« Bouclez la réforme avant le scrutin de 2014 »

VANOVERBEKE,DIRK; BOUILLON,PIERRE

Vendredi 13 janvier 2012

ENTRETIEN

Le chef de file du gouvernement flamand enjoint le gouvernement fédéral à accélérer la cadence pour concrétiser la réforme de l’Etat avant les élections de 2014. En attendant la suivante.

La sixième réforme de l’Etat à peine engrangée, vous annonciez qu’elle n’était qu’une étape dans la nouvelle architecture de l’Etat. Vous n’êtes pas satisfait ?

La réforme de l’Etat est un processus permanent : on ne pourra jamais dire qu’elle a atteint son point ultime. Je songe notamment à l’impôt des sociétés qui reste de compétence fédérale. En attendant, cette réforme constitue une étape importante même si nous n’en sommes pas encore à la réalisation de l’évolution copernicienne.

Jusqu’où devrait-elle aller ? Jusqu’à l’indépendance de la Flandre, comme le souhaite la N-VA ?

Je ne suis pas partisan de l’indépendance. Nos entités fédérées doivent devenir les véritables centres de gravité de notre système fédéral. Je continue à plaider pour un « New Deal » pour la Belgique. L’échelon fédéral reste une valeur ajoutée pour les régions. Mais il doit encore s’amaigrir. L’indépendance de la Flandre ne résoudrait pas tout. Au contraire : les autorités publiques fonctionnent de plus en plus dans un système de gouvernance à plusieurs niveaux, avec l’Europe comme partenaire.

En attendant, cette réforme doit désormais accoucher des textes de loi indispensables à sa mise en œuvre. Vous êtes pressé d’aboutir ?

Oui, il faut exécuter ce qui a été décidé. Et il y a du pain sur la planche pour le gouvernement fédéral. Il doit se retrousser les manches. De très nombreux textes de loi doivent encore être rédigés. Les premiers plannings ont été établis, un comité d’exécution a été mis en place. Mon gouvernement a pris en novembre l’initiative de s’y préparer : d’ici fin février, on doit dresser un inventaire complet des nouvelles compétences transférées à la Flandre, y compris leur implémentation concrète, comme les transferts de fonctionnaires.

J’ai demandé aux partenaires sociaux de se préparer en vue des négociations. Il faudra mener des concertations régulières avec mes collègues Picqué et Demotte qui se livrent à un exercice similaire. Il s’agit d’organiser correctement cette réforme et de démontrer aux Flamands que ces nouvelles compétences nous permettront de faire la différence et mener des politiques plus efficaces et cohérentes.

Vous êtes confiant ?

Le gouvernement fédéral doit rapidement clarifier les paramètres définitifs de la croissance économique de 2012 et la liste des compétences dites usurpées. Il s’agit de compétences qui sont encore financées par le fédéral, comme la politique des grandes villes ou la recherche scientifique. Le fédéral doit donc nous dresser la liste des moyens qui seront supprimés dans le cadre du budget 2012. Il s’agit d’un coût de 250 millions à charge des entités fédérées. Et de 150 à 165 millions pour la Flandre. J’ai écrit au Premier ministre pour obtenir cette liste. Je dois être informé le plus rapidement possible, d’ici fin janvier, pour définir la politique et le budget de mon gouvernement. J’ai compris qu’Olivier Chastel, le ministre du Budget, devait s’en charger. Je viens d’apprendre que les services administratifs planchaient sur le dossier.

Il y a urgence ?

Oui. Je veux que le fédéral m’éclaire vite sur le timing des transferts de compétences. J’ai compris que la transposition en textes de loi de l’accord de scission de BHV interviendra avant cet été. Mais le reste ? La régionalisation de l’Emploi ? Et les autres transferts ? J’aimerais savoir quand ces matières seront transférées. On évoque l’horizon de 2014. Certains partis plaideraient même pour que ces nouvelles compétences ne soient transférées qu’après les élections de 2014.

Je veux connaître le timing de la finalisation, du vote, de la concrétisation du transfert des compétences et des moyens de leur financement.

Vous craignez des manœuvres de ralentissement ?

Il y a des bruits de couloir. Oui, je crains que cela ne se réalisera pas avant les élections de 2014.

Les partis de la majorité ne peuvent se permettre de se présenter en 2014 sans cette réforme…

Certains disent que si tout est voté d’ici 2014, la réforme sera engrangée et opérationnelle. Le pire serait que l’on ne parvienne pas d’ici là à approuver tous les textes et documents qui doivent la concrétiser.

Se présenter au scrutin de 2014 sans une réforme complètement bouclée, votée au Parlement et publiée au Moniteur, ce serait aller au-devant d’un très sérieux problème.

Vous y croyez ?

Je suppose que chacun est conscient de l’importance cruciale de ce dossier. Je sais aussi à quel point ces questions sont techniquement très complexes. Il faudra en tout cas que chacun se retrousse les manches.

En attendant, la scission de BHV figure en tête de l’agenda ?

Il est logique que l’on mette le turbo sur ce dossier d’autant qu’il est lié au chèque bruxellois. Ce refinancement de Bruxelles est très délicat, d’autant que nous devons livrer des efforts importants pour maintenir notre budget en équilibre. Nous serons très attentifs aux conditions de ce refinancement et à l’exécution correcte de cet accord.

Un petit bout de la réforme sera voté avant l’été Transformer l’accord en textes. Conclu en septembre,

Un petit bout de la réforme sera voté avant l’été

Transformer l’accord en textes. Conclu en septembre, l’accord institutionnel n’est encore qu’un… accord. Les secrétaires d’Etat chargés des réformes institutionnelles, Melchior Wathelet (CDH) et Servais Verherstraeten (CD&V) s’emploient actuellement à le traduire en textes de loi. Ces textes sont analysés par un groupe technique réunissant des représentants du Premier ministre, des deux secrétaires d’Etat et des partis associés au chantier institutionnel (PS, SP.A, CDH, CD&V, MR, VLD, Ecolo, Groen). Le tout est chapeauté par le Comori (Comité de mise en œuvre de la réforme institutionnelle) réunissant le Premier, les deux secrétaires d’Etat et les présidents des partis partenaires. Le Comori, réunissant en fait les présidents-négociateurs, doit valider les textes, régler les litiges le cas échéant. Un troisième groupe de travail a été créé (hier) pour affiner la réforme de Sénat.

Le calendrier. Les deux secrétaires d’Etat souhaitent que le « premier train » de la réforme soit voté au Parlement avant l’été (on parle ici de BHV, du refinancement de Bruxelles, du droit de vote des Belges à l’étranger, etc.). Le « train » suivant devrait sans doute être voté un an plus tard, à l’été 2013 (c’est le gros du paquet avec les transferts de compétences, la nouvelle loi de financement, etc.). Le tout devrait entrer en vigueur en janvier 2014. Mais rien n’est fixé à cet égard à dire vrai. Côté flamand, on estime que l’on pourrait aller plus vite. Côté francophone, certains estiment que l’on pourrait laisser filer les régionales de juin 2014 avant de procéder aux transferts de compétence.

Les « compétences usurpées ». Dans son interview, Peeters évoque ce qu’on appelle les « compétences usurpées ». Il s’agit de compétences que le fédéral exerce dans des domaines où il n’est pas formellement habilité à agir. Les exemples généralement évoqués sont la politique des grandes villes, l’accueil de l’enfance ou la médecine préventive, prérogatives en principe à charge des Régions et Communautés, et que celles-ci exercent en réalité, mais où le fédéral met de l’argent. La Flandre réclame la fin de cette pratique.

« La Flandre, c’est 60 % de la population, 70 % du PIB et 80 % des exportations du pays »

Le budget flamand 2011 est en équilibre. Il présente même 100 millions d’excédent. Mais Kris Peeters ne jubile pas. Il annonce un cru 2012 amer, marqué du sceau des économies. Et il explique pourquoi le pilotage budgétaire au cordeau est crucial… pour la Belgique.

Pour la Belgique ?

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la Flandre, c’est 60 % de la population belge, elle pèse 70 % du produit intérieur brut du pays et réalise 80 % des exportations belges. Notre responsabilité est très lourde. A l’égard de la Flandre, bien sûr, mais aussi vis-à-vis du contexte intérieur belge. Si le moteur flamand cale, il y a aura un très sérieux problème. Pour la Belgique comme pour la Wallonie. Nous voulons clairement donner l’exemple. C’est pour cela que nous disons que toutes les entités du pays, y compris locales, doivent d’abord veiller à présenter le plus vite possible un budget en équilibre. Au plus vite au mieux. C’est la meilleure garantie pour l’avenir et les générations futures.

Un exercice budgétaire ardu ?

La Flandre est confrontée à un énorme défi pour conserver l’équilibre en 2012. Nous avons épargné 2 milliards ces dernières années. Nous devrons en 2012 débusquer entre 200 et 500 millions d’économies. Cela dépendra de la croissance. Nous avions retenu un chiffre de 1,6 % de croissance du PIB en septembre dernier. Et les prévisions ne misent plus aujourd’hui que sur 0,5 %, voire moins. Cela supposera un très sérieux effort. On le définira à la mi-février au sein du gouvernement flamand.

Imaginez que nous n’y parvenions pas, que nous décidions de laisser filer le déficit, que nous postposions l’équilibre des comptes qu’en 2015. Cela aurait un impact terrible pour l’Etat fédéral et ses rapports avec l’Europe.

Le président du Parlement flamand vient de vous suggérer de réaliser des économies au sein du gouvernement. Les salaires de vos ministres vont-ils être rabotés ?

Une récente étude du Crisp (lire tableau) démontre que mon salaire est inférieur à celui du Premier ministre et à ceux de mes collègues Rudy Demotte, ministre-président du gouvernement wallon et de Charles Picqué, ministre-président de la Région bruxelloise. J’ai noté que les salaires des ministres fédéraux seront diminués de 5 % et que ceux des ministres wallons ne seront pas indexés. Nous déciderons en février du signal que nous donnerons en Flandre.

Votre gouvernement a récemment décidé d’unir ses forces à celui des Pays-Bas pour développer des politiques plus efficaces. Certains y ont vu une initiative visant un jour à larguer la Wallonie. Faux ?

Balivernes. Mon mot-clef, c’est la collaboration. Avec la Wallonie et Bruxelles, mais aussi avec la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le Nord-Pas-de-Calais. Ou les Pays-Bas. C’est la seule manière de résoudre les problèmes : utiliser nos leviers de compétences. La Flandre, comme la Wallonie, dispose du pouvoir de signer des traités internationaux. Ça n’a rien de choquant.

Et, en même temps, la Flandre et la Communauté française ne sont toujours pas parvenues à signer un accord culturel…

Bien des dossiers pourraient être bouclés si, des deux côtés, on faisait preuve de bonne volonté. Pourquoi le dossier du transfert du Jardin botanique de Meise vers la Flandre n’est-il toujours pas réalisé ? Il est prêt. Je suis prêt à signer demain. Pourquoi n’est-ce pas possible ?

La scission de BHV, c’est enfin le gage d’une pacification dans la périphérie ?

Nous devons profiter de ce « momentum » pour résoudre quelques autres dossiers. Créer une nouvelle dynamique. J’espère qu’avec Rudy et Charles, nous pourrons signer une série d’accords. Car si on n’y prend garde, cette extraordinaire fenêtre d’opportunités risque de se refermer. Moi, je suis disponible. Mais je ne peux progresser que si d’autres aussi, font des pas.

« Pourquoi la Flandre va-t-elle mieux ? »

Une étude réalisée par des économistes de l’ULg vient de comparer les performances européennes en matière de lutte contre les inégalités, contre le chômage et les risques de maladie. Elle révèle le fossé grandissant entre Wallonie et Flandre. Celle-ci est pointée comme l’Etat le plus performant des 27 Etats membres. La Wallonie végète en queue de classement, aux côtés de la Roumanie ou la Bulgarie.

Cette étude doit vous réjouir, d’autant qu’elle a été menée par des experts wallons…

Elle démontre qu’une politique taillée sur mesure, tenant compte des spécificités régionales, est plus efficace qu’une politique décidée à un autre niveau de pouvoir. Elle souligne que nous pouvons faire la différence et que, lorsque nous disposons des compétences nécessaires, nous sommes en mesure d’assurer plus de prospérité à nos citoyens.

Ce que la Flandre fait elle-même, elle le fait mieux ?

Quand on nous attribue des compétences, nous en faisons bon usage. Mais nous devons tout mettre en œuvre pour le prouver tous les jours.

Contrairement à la Wallonie ?

Ce n’est pas à moi à tirer des conclusions à la place de la Wallonie. Cette étude a le mérite d’ouvrir un débat en Wallonie sur cette question : pourquoi cela marche-t-il en Flandre et pas en Wallonie ? Quelles sont nos différences, quelles leçons peut-on en tirer ? J’ai intérêt à ce que la Wallonie et la Flandre obtiennent le même niveau de performances et se voient toutes deux accorder les mêmes cotes. La Flandre, aussi, peut tirer des enseignements positifs des initiatives lancées en Wallonie et à Bruxelles. Mais pas question de jouer les gros bras et de toiser la Wallonie. L’objectif est de travailler ensemble et d’améliorer nos performances.

D’où votre plaidoyer pour accélérer le transfert de compétences ? Nous assumons depuis plusieurs années les compétences d’enseignement. Et nous nous situons au top européen. En matière de politique d’emploi, la Flandre recueille de bons résultats.

Notre taux de chômage atteint 6,35 % et culmine à 3 % dans certaines régions. Ces performances s’expliquent aussi par notre tissu économique et industriel. Mais ce n’est pas la seule raison. Le VDAB, le service flamand de l’Emploi, réalise un travail d’accompagnement remarquable. Quand un étudiant quitte l’école, il reçoit un SMS dès son inscription et est, au besoin, constamment soutenu. On lui envoie régulièrement les offres d’emploi susceptibles de l’intéresser.

Je suis convaincu que lorsque les matières d’Emploi seront transférées aux régions, celles-ci dialogueront davantage que par le passé. Ne fût-ce que pour favoriser la mobilité interrégionale de l’emploi, entre Bruxelles et sa périphérie, entre Flandre et Wallonie.

Le gouvernement wallon, où figure Ecolo, qui est dans l’opposition à l’échelon fédéral, marque de plus en plus ses différences par rapport à l’échelon fédéral en posant des accents comparables aux nôtres.

On a souvent reproché à la Flandre de mener un fédéralisme de combat. Je constate qu’en Wallonie, une dynamique se développe dans le même sens. J’espère que cette évolution nous rapprochera. Cela nous permettra d’entrer en dialogue avec le niveau fédéral. C’est cela, un Etat fédéral adulte : un Etat qui autorise les entités fédérées à prendre des initiatives et adopter des points de vue communs. A charge du fédéral de les prendre en considération en se mettant au service des entités fédérées. Voilà l’avenir de la Belgique..