« Entre les notes Di Rupo et Beke, un papier à cigarette »

LAMENSCH,MICHELLE

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Mercredi 24 août 2011

Les négociateurs ont entamé, mardi, l’examen des propositions de loi BHV que le formateur royal Elio Di Rupo (PS) avait déposées à la Chambre, en juillet (Le Soir du 19 août). En mai, l’ex-négociateur royal, Wouter Beke (CD&V), s’était, le premier, livré à ce périlleux exercice consistant à mettre BHV « noir sur blanc » pour le parlement. Ces deux séries de textes sont au centre des discussions. Nous les avons soumises à l’examen de Christian Behrendt.

Le professeur de droit public à l’Université de Liège relève qu’à de rares exceptions près Elio Di Rupo « s’est aligné » sur les textes « denses et de bonne qualité juridique » de Wouter Beke, dont le parti s’est joint, in fine, aux négociations. Et il salue « le maintien de la porosité de la frontière linguistique autour de Bruxelles et le maintien de l’arrondissement judiciaire ».

BHV « Il n’y a pas, chez Di Rupo, de scission “pure et simple” de l’arrondissement électoral et il n’y a pas de scission de l’arrondissement judiciaire. La solution est subtile : elle ne prévoit qu’une scission atténuée »

En effet, Di Rupo prévoit une scission de BHV pour les élections de la Chambre et du Parlement européen. Mais en supprimant l’élection directe, partout dans le pays, pour le Sénat, il évacue le « problème BHV » pour cette assemblée. Et l’arrondissement judiciaire n’est pas scindé. On procède seulement au dédoublement des juridictions.

« Les droits judiciaires des francophones, y compris dans les communes sans facilités, seraient préservés. Il y a même une nouveauté : Di Rupo prévoit un droit de recours direct à la chambre bilingue de la Cour de Cassation pour veiller à ce que ces droits soient maintenus »

Behrendt souligne : le régime électoral prévu dans les six communes à facilités (choix du vote à Bruxelles ou en Brabant flamand) est inscrit dans la Constitution « pour éviter qu’il ne soit attaqué devant la Cour constitutionnelle ». Ce que ne prévoit pas la proposition de Wouter Beke.

Important également, toujours selon Behrendt : « Un objectif stratégique primordial, pour les francophones, est maintenu, à savoir la porosité de la frontière linguistique autour de Bruxelles. Munie d’une base constitutionnelle, la proposition crée un ensemble potentiel de 25 communes car les électeurs des “six” pourraient toujours voter, dans leur commune, pour des listes bruxelloises. De plus, des candidats francophones de Hal-Vilvorde pourraient toujours se présenter à Bruxelles, car il n’existe pour les élections fédérales aucune obligation de résider dans la circonscription où on se présente. Par contre, les francophones de Hal-Vilvorde “sans facilités”, subiraient un recul de leurs droits électoraux car ils ne pourraient plus voter pour des listes bruxelloises. Mais qui dit scission dit nécessairement modification du régime actuel ; on ne peut pas exiger le statu quo partout, tout en étant favorable à la scission. »

Nomination des bourgmestres Behrendt relève que les candidats maïeurs seraient désormais aussi bien protégés que les maïeurs en titre. En effet, en cas de refus de nomination, ils pourraient (tout comme les maïeurs en titre pour leur régime disciplinaire) introduire un recours direct devant la Cour constitutionnelle, plutôt que devant la chambre flamande du Conseil d’État.

À l’inverse de Di Rupo, Beke impose aux candidats maïeurs un détour par une chambre flamande du Conseil d’État avant de voir leur dossier examiné par la Cour constitutionnelle ou l’assemblée générale du Conseil d’État.

« En 2001, dit Behrendt, les maïeurs des communes à facilités ont reçu une bonne protection. Mais les francophones ont, par inadvertance, oublié de demander l’extension de cette protection aux candidats maïeurs. La Flandre l’a bien compris : dans l’état actuel du droit, il suffit de ne pas nommer un candidat bourgmestre pour le priver des garanties consacrées en 2001. Elle a donc intérêt à ne jamais le nommer… »

« Le détour par le Conseil d’État, conclut Behrendt, comme l’impose la proposition du CD&V, rallongerait les procédures. Or, la procédure doit aller vite. Si vous êtes nommé après 5 ans et demi de procédure, vous êtes de facto privé de votre victoire électorale »

Les facilités Christian Behrendt note enfin que Di Rupo s’aligne ici sur la proposition de Beke, qui prévoit, pour les francophones qui le souhaitent, un signalement linguistique tous les six ans dans les communes à facilités.