« On rend le travail politique illisible »

VANDEMEULEBROUCKE,MARTINE

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Mardi 10 juin 2008

Politique Ecolo dénonce un projet de loi qui brouille les sujets et les enjeux

ENTRETIEN

Ce mardi, la loi « portant sur des dispositions diverses » est à l’agenda de différentes commissions de la Chambre. « Diverses » est un euphémisme : le projet de loi est un bric-à-brac invraisemblable, dénonce Jean-Marc Nollet, chef de groupe Ecolo.

Des lois fourre-tout, ce n’est pas inhabituel. C’est souvent le cas de la loi-programme.

La loi-programme a toujours été en phase avec un budget. Ici, il s’agit d’un texte de 200 articles et 400 pages mélangeant des sujets qui n’ont rien à voir entre eux, des choses importantes et d’autres qui le sont moins. On y parle de e-notariat, des pensions complémentaires des indépendants, de l’AFSCA, du centre d’études du XVe siècle et de la rémunération des mousses sur les navires. Entendons-nous bien : des lois portant sur des dispositions diverses sont utiles quand il s’agit de se mettre à jour sur des précisions légistiques Mais ici, on a aussi des nouvelles lois comme celle sur les comptes dormants ou celle de eHealth, la plate-forme électronique des soins de santé qui touche à des principes importants en matière de vie privée (lire ci-contre, NDLR). Ce sont des projets de loi qui nécessitent des textes à part entière. Quand il s’agira de se prononcer, que ce soit comme parti d’opposition ou de majorité, on ne pourra le faire que sur un seul « paquet » qui n’a aucune cohérence. C’est la raison pour laquelle Ecolo va demander que les principaux chapitres qui créent de nouvelles législations ou qui modifient des lois entières soient retirés. On vise les comptes dormants, les primes liées aux entreprises publiques et eHealth

Pourquoi le gouvernement a-t-il procédé ainsi, selon vous ?

C’est le seul moyen qu’ils ont trouvé pour faire avancer des textes législatifs. Pour le moment, le Parlement est en panne de projets venant du gouvernement. Je pense aussi que le gouvernement a peur que sur certains projets de loi, il n’ait pas la majorité requise. Alors, on regroupe tout de manière à coincer les parlementaires de l’opposition comme de la majorité. En fait, ils contournent le risque au niveau du Parlement.

Quels sont les textes qui pourraient diviser la majorité ?

Il y a des chapitres qui concernent des amendements sur d’autres textes comme les embryons humains et les gamètes. On trouve aussi des modifications à la loi sur la protection de la jeunesse, sur le tribunal d’application des peines. Ou d’autres sujets délicats comme la reconnaissance du bouddhisme et parallèlement à cela une augmentation du cadre pour les ministres du culte. On voit bien qu’il y a des équilibrages qui ont été faits au niveau du gouvernement et dont ils ne sont sans doute pas très fiers.

Quelle conséquence sur le plan juridique ?

Le Conseil d’Etat est très dur et très critique quant au principe même de cette loi. Il dit que le gouvernement rend ainsi impossible la détermination de l’objet même de l’intitulé. Cette loi dans son ensemble sera aussi le siège de toutes les modifications légales ultérieures pouvant porter sur certains chapitres. Certaines dispositions demandent des auditions. Ils vont se positionner sur quoi ? Sur l’ensemble du texte ? Cela n’a aucun sens sur le plan juridique et cela rend le travail politique totalement illisible.

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