la vente de fortis « irrégulière »

BELGA; GERARD,PAUL

Page 1

Vendredi 7 novembre 2008

Le procureur du Roi estime qu’une assemblée générale des actionnaires aurait dû valider la cession des actifs à BNP Paribas.

Ce n’est encore qu’un avis. Mais il est lourd de sens et de menace pour la vente du bancassureur Fortis aux Français de BNP Paribas. Dans la première procédure en référé introduite par les actionnaires mécontents du récent dépeçage du géant belge, le procureur du Roi vient en effet de suivre partiellement les vues de M^e Modrikamen et des 1.700 actionnaires qu’il représente.

Selon lui, l’importante décision du 6 octobre dernier est tout bonnement « irrégulière ». « Le conseil d’administration a agi en excès de pouvoir, estime Paul Dhaeyer. Pareille décision ne pouvait être ratifiée que par une assemblée générale. » La suspension des opérations, elle, est « prématurée », estime le ministère public, précisément parce que la décision initiale aurait dû être prise.

La vente de Fortis à BNP Paribas est-elle susceptible d’être remise en cause ? Ce n’est pas exclu. Si Francine De Tandt, la présidente du tribunal de commerce, suit l’avis du procureur du Roi, tout d’abord. Et si l’assemblée générale qui devrait alors être convoquée s’oppose à la vente des actifs belges. « Tout est possible », estime l’avocat Mischael Modrikamen.

Inutile de dire que cet avis fait monter la pression sur l’Etat belge. Le risque ? Il s’élève à 14,7 milliards d’euros, prix de la vente de Fortis à BNP Paribas.

P.20 nos informations

« Aux actionnaires de juger »

Judiciaire Le ministère public rend son avis dans le premier référé

Pour Le procureur, la vente à BNP Paribas des actifs belges de Fortis est irrégulière. Il recommande un vote en AG.

Aucun doute, dans la première procédure en référé introduite par des actionnaires mécontents du récent dépeçage de Fortis, l’avis rendu jeudi par le ministère public ne passera pas inaperçu. Le procureur du Roi s’est d’abord dit « réservé » sur la demande de suspension des décisions qui ont permis la vente des actifs néerlandais de Fortis au gouvernement des Pays-Bas. Mais il a par contre qualifié d’« irrégulière » la décision prise le 6 octobre dernier par le conseil d’administration du bancassureur de céder les actifs belges à BNP Paribas. « Le conseil d’administration a agi en excès de pouvoir, pareille décision ne pouvait être ratifiée que par une assemblée générale. Il revient en effet aux actionnaires de prendre la décision et, pour tout dire, la responsabilité de vendre des actifs dont ils sont les garants en dernier ressort, a appuyé Paul Dhaeyer. Il est temps de laisser faire le jeu normal des organes légitimes et souverains de la société. »

Le magistrat recommande également la désignation d’un collège d’experts vérificateurs, lequel permettrait d’apporter « la transparence qui a manifestement fait défaut » dans les opérations éclair menées début octobre, et valide également l’option d’un administrateur ad hoc qui puisse « assurer le fonctionnement normal de l’assemblée générale et veiller à l’égalité des actionnaires ».

Le parquet partage donc partiellement les vues de M^e Modrikamen et des quelque 1.700 actionnaires que celui-ci représente, mais est par contre d’avis que la suspension des opérations, principal objet du référé, est « prématurée puisque c’est aux actionnaires et non aux autorités judiciaires de se prononcer sur la validité des décisions prises, ce qui permettra d’ailleurs de ne pas les mettre en péril » si l’actionnariat de Fortis décidait de les soutenir.

L’avis rendu par le ministère public estime aussi que les négociateurs de l’Etat qui ont convenu de céder Fortis Belgique à BNP Paribas ont agi en l’absence de tout mandat de la part de Fortis, ce qui pourrait bien s’assimiler à une faute de gestion et « pourra le cas échéant engager la responsabilité des administrateurs » du groupe démantelé.

Ce n’est pas tout. Le magistrat est encore d’avis que le mode de valorisation des actifs vendus relève d’une « comptabilisation approximative voire fictive » et que, surtout, « le caractère apparemment lésionnaire des opérations est à tout le moins admissible », ce qui n’a pas manqué de relancer l’attention dans les rangs des petits porteurs venus suivre les débats au tribunal de commerce de Bruxelles.

Enfin, Paul Dhaeyer a relativisé le danger de faillite de Fortis, argument numéro un de la défense pour justifier la prise de décision urgente, danger qui « n’était pas chez Fortis supérieur à celui encouru par les autres acteurs bancaires » selon le procureur du Roi, lequel a fait valoir que « BNP Paribas a d’ailleurs annoncé un renforcement de ses fonds propres suite à l’acquisition de Fortis »…

Francine De Tandt, la présidente du tribunal de commerce, suivra-t-elle l’avis du ministère public ? C’est la question à 14,7 milliards d’euros (soit le prix d’achat convenu par BNP Paribas). Si le tribunal ordonne que les transactions soient soumises à l’approbation des actionnaires, « tout est possible », a déclaré Mischael Modrikamen à l’AFP, estimant que plusieurs scénarios étaient envisageables et citant l’« annulation des transactions avec récupération des actifs » ou la « renégociation des termes ».

Plus tôt jeudi, le même tribunal avait entamé l’examen de la seconde action en référé menée contre Fortis, due cette fois au cabinet de défense des actionnaires Deminor, qui pour sa part vise le holding coté Fortis SA mais également sa principale filiale, Fortis Banque.

Les débats de ce jeudi ont porté sur Fortis Banque et sur la demande par Deminor d’un administrateur ad hoc avec droit de veto pour faire la clarté sur la situation de la filiale. Requête à laquelle la défense s’est opposée, invoquant notamment le manque de représentativité de Deminor au capital de Fortis Banque et le danger que cela représenterait pour la pérennité de la maison.

Lundi prochain, les parties plaideront sur le volet Fortis SA de ce second référé. Ici, les demandes de Deminor ne vont pas jusqu’à demander la suspension des décisions prises début octobre mais pour le reste recoupent largement celles du premier référé : désignation d’un administrateur ad hoc veillant à l’intérêt des petits actionnaires, désignation d’un expert appelé à examiner les transactions de ces dernières semaines mais aussi les décisions prises depuis le lancement de l’OPA lancée sur ABN Amro en 2007 et convocation d’urgence d’une assemblée générale.