300 millions de taxe nucléaire

CONDIJTS,JOAN

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Jeudi 28 avril 2011

Energie Le gouvernement a arrêté les modalités de l’impôt

Le conseil des ministres restreint – le « kern » dans le jargon politique – a ouvert, ce mercredi matin, l’épineux dossier de la rente nucléaire (lire ci-contre). Résultat : les contours de la taxe qui frappera les producteurs d’électricité atomique en 2011 (Electrabel, EDF et SPE) ont été tracés.

« Le kern a tout d’abord estimé que le rapport présenté par la Banque nationale était fiable pour calculer la taxe », nous a expliqué Paul Magnette (PS), ministre de l’Energie. Une polémique envenimait depuis plusieurs mois la sphère de l’énergie.

En mai 2010, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg) réalisait une étude sur ladite rente. La calculatrice du régulateur s’était arrêtée aux alentours des deux milliards d’euros. Le hic ? Les comptes audités d’Electrabel (le principal opérateur des centrales) mentionnaient un résultat de 960 millions d’euros pour l’année étudiée.

Aussi, le gouvernement désireux d’adapter à la hausse la taxe « nucléaire » existante (250 millions par an), demandait-il à la Banque nationale d’évaluer, à son tour, cette rente atomique devant servir de base de calcul à ladite taxe. Et le banquier a transmis le rapport commandé au gouvernement ce mardi : critique y est faite des méthodes de la Creg et une fourchette de 808 à 950 millions d’euros est fixée. Telle sera donc la base qui servira à taxer. Une nouvelle gifle, au passage, pour la Creg – qui a annulé une conférence de presse sur le sujet, prévue ce mercredi, disant vouloir réserver ses commentaires au Parlement où elle a été invitée à s’expliquer.

« Nous avons également décidé de demander à la Banque nationale d’évaluer la rente pour trois années (2008, 2009, 2010), ce qui nous permettra de faire une moyenne et de lisser la taxe qui se basera, chaque fois sur les trois années précédentes », poursuit le ministre de l’Energie. Quelle en sera la hauteur ? « Le taux avoisinera, pour des raisons juridiques, le taux d’imposition des sociétés (33,99 %, NDLR) ».

Conclusion : selon nos informations, la taxe devrait environner les 300 millions d’euros. A la sortie du kern, Didier Reynders (MR), ministre des Finances, évoquait cependant 500 millions d’euros « brut ». Traduction : pour obtenir plus de 300 millions d’euros « net », la taxe devrait atteindre 500 millions car cette dernière est déductible.

Cette logique se heurte néanmoins à un obstacle de taille : la Cour constitutionnelle qui avait été saisie par Electrabel concernant les 250 millions initiaux, avait notamment conclu que la hauteur de la taxe était proportionnée au gain, en se référant à l’impôt des sociétés. Soit un tiers. Electrabel avait perdu et payé. Changer cette donne en montant à 500 millions, ou un taux d’environ 50 %, représenterait par conséquent un risque juridique que le Premier ministre, Yves Leterme, n’entend pas prendre comme il l’a répété à plusieurs reprises. D’autant plus que, selon nos informations, la maison-mère d’Electrabel, GDF Suez, ne tarderait pas à s’engouffrer dans la brèche juridique que représenterait un tel gonflement du taux d’imposition.

Le ministre de l’Energie a encore assuré que la taxe ne se répercuterait pas sur les prix électriques : « Nous y veillerons en comparant régulièrement avec les tarifs belges avec ceux des pays voisins. »

La rente nucléaire

Celle-ci naît de l’écart entre le coût d’un kilowattheure produit par l’un des sept réacteurs atomiques belges et le prix de vente de l’électricité. Particularité de l’industrie nucléaire : la construction d’une centrale est très coûteuse (entre 3 et 6 milliards d’euros) mais son exploitation ne l’est pas ; une fois amortie, ladite centrale peut se révéler très rentable. Du moins si le prix de l’électricité est élevé.

Olivier Deleuze : « Il faut taxer à hauteur de 1,5 milliard »

ENTRETIEN

L’ancien secrétaire d’Etat à l’énergie (1999-2003), aujourd’hui député, Olivier Deleuze (Ecolo), a lu le rapport de la Banque nationale (BNB) sur la rente nucléaire (disponible sur le site www.bnb.be, uniquement en néerlandais). Un document qu’il critique.

Que reprochez-vous à ce rapport ?

Je n’ai aucun problème avec le coût de l’énergie nucléaire qui est pris comme référence. En revanche, le prix de vente m’en pose un sérieux. Observons qu’on tente de changer les règles du jeu en cours de partie.

C’est-à-dire ?

Avant, nous étions dans un système dit « cost+ » (avant la libéralisation, le consommateur payait un prix de l’électricité global, sans détail, qui était déterminé par un comité où siégeaient les électriciens, les syndicats et la Fédération des entreprises, NDLR). Durant cette période, les consommateurs ont payé l’amortissement accéléré, sur 20 ans au lieu de 40 finalement, des centrales nucléaires.

L’objectif était de payer plus cher durant ces années pour alléger la facture ensuite…

Et à cette époque, tout le monde a payé. Tous les consommateurs. Or, aujourd’hui, la méthode de la Banque nationale se base uniquement sur le prix payé par les industriels.

La Banque dit surtout qu’il est impossible de mesurer ce prix. Qu’il ne peut qu’être évalué.

Pourquoi ce raisonnement n’a-t-il pas été adopté lorsqu’on a fait payer les petits consommateurs ? On a changé les règles du jeu.

La libéralisation les a changées…

Exact. Le résultat est que le consommateur a payé l’amortissement et n’a rien vu en retour.

Electrabel affirme le contraire.

Si c’est le cas, Electrabel devrait contester cette rente nucléaire.

Que préconisez-vous ?

Le petit consommateur doit être remboursé. L’amortissement accéléré est estimé à environ 12 milliards : il faut donc taxer à hauteur de 1,5 milliard par an, en réduisant la taxe à mesure que les centrales fermeront.

Que pensez-vous de l’écart entre le rapport de la BNB et le calcul de la Creg ?

Je voudrais entendre les deux acteurs. Mais j’aurais aimé que le gouvernement suive la logique de l’Etat de droit et s’appuie sur le travail de la Creg pour taxer. Libre aux opérateurs d’introduire un recours ensuite.