Débat de procédure à propos de la maman d’Angelica
n.c.
Mardi 18 septembre 2007
Le tribunal des référés de Bruxelles a entendu ce mardi les plaidoiries des conseils de l'Etat belge et de l'Equatorienne Ana Elisabeth Cajamarca Arizaga, en séjour illégal en Belgique, sur le retour ou non de celle-ci en centre fermé.
Le 30 juillet dernier, le même tribunal avait ordonné la remise en liberté de Mme Cajamarca (29 ans) et de sa fille Angelica (11 ans) qui allaient être renvoyées en Equateur, leur pays d'origine. Cependant, cette décision avait été rendue sur base d'une requête unilatérale déposée par les avocats d'Angelica et de sa mère, sans que l'Etat belge, et plus précisément, l'Office des étrangers, ait voix au chapitre.
Aussi, l'Office a obtenu que l'affaire soit rejugée ce mardi par le même tribunal, après que son conseil ait pu faire valoir ses arguments.
Me Elisabeth Derriks a donc demandé au tribunal de revoir sa position et de mettre à néant l'ordonnance du 30 juillet dernier. Selon elle, cette ordonnance doit disparaître parce que le juge des référés n'était pas compétent pour connaître de la demande de Mme Cajamarca et de sa fille. En outre, ce juge a méconnu deux principes fondamentaux en droit, aux yeux du conseil.
Le premier de ce principe est le "non bis in idem", soit l'impossibilité pour deux juridictions différentes de juger la même affaire. Or, Me Derriks a rappelé que, le 25 juillet dernier, la chambre des mises en accusation, la juridiction naturelle à son sens, avait réformé l'ordonnance de la chambre du conseil de Bruxelles du 11 juillet et rejeté la demande de mise en liberté des deux Equatoriennes.
Second principe élémentaire de droit évoqué par Me Derriks: "l'autorité de la chose jugée". En rendant son ordonnance, le 30 juillet dernier, le juge n'aurait pas respecté l'arrêt de la chambre des mises, juridiction de la cour d'appel, soit un étage au-dessus du tribunal des référés.
De leur côté, les avocats des défenderesses ont soutenu que le tribunal des référés était compétent, vu qu'il y avait urgence à mettre fin aux traitements inhumains et dégradants, selon les termes de la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu également du fait que Mme Cajamarca aurait été frappée lors de son transfert vers l'aéroport. Les avocats de celle-ci ont déposé plainte pour coups et blessures.
Par ailleurs, Mes Selma Benkhelifa, Valentin Henkinbrant et Thomas Mitevoy ont souligné que leur demande, formulée devant la chambre du conseil, puis devant la chambre des mises en accusation, n'était pas la même que celle soumise au tribunal des référés, puisqu'il s'agissait, cette fois, de connaître de voies de fait présumées commises sur Mme Cajamarca.
Enfin, les plaideurs ont souligné le traumatisme, subi surtout par Angelica, et n'ont pas admis que Me Derriks soutienne que les problèmes psychologiques rencontrés par l'enfant de 11 ans avaient d'abord été provoqués par la séparation de ses parents.
Le tribunal a mis l'affaire en continuation au 25 septembre à 9h30, pour permettre aux parties de déposer des pièces complémentaires au dossier.
(d’après Belga)
