Quand voisinage rime avec bornage
VAN SOMEREN,PHILIPPE
Page 9
Jeudi 20 septembre 2007
Qui fixe les limites, les bornes, les murs mitoyens et les responsabilités des voisins respectifs ? Géomètres experts et juges entrent en scène pour départager les voisins.
Lorsque la situation n’est pas claire, on consultera le titre de propriété de chacun.
Parfois, une convention entre voisins a été signée. À défaut de titre ou de preuve recevable, le législateur, soucieux de maintenir les bonnes relations de voisinage, a présumé mitoyens les « murs, haies et fosses ». Au propriétaire voisin qui affirme l’inverse de le prouver.
En milieu urbain, tout propriétaire peut décider de réparer le mur mitoyen ou d’en construire un. Il peut contraindre son voisin à contribuer à ces travaux et aux frais y afférents (article 653 du Code civil). Tout voisin propriétaire peut acquérir la mitoyenneté d’un mur contigu, s’il en trouve une utilité quelconque. Bien entendu, il devra payer au propriétaire voisin la moitié du sol sur lequel le mur mitoyen a été érigé et la moitié de la valeur de ce mur.
Si un doute sur la contenance du terrain existe, l’acquéreur demande parfois qu’un bornage soit effectué. Par bornage, on entend la fixation effective, par des bornes fixées au ras du sol, des limites entre les propriétés respectives.
Lorsqu’il s’agit d’un problème de voisinage, il est conseillé de ne recourir à la justice qu’en dernier recours. Le mieux est de s’entendre pour faire appel, à frais communs, aux services d’un homme de l’art (géomètre expert, architecte). Il peut dresser un procès-verbal de mesurage et de bornage (appelé abornement). Il vérifiera qu’aucune trace d’un ancien bornage n’existe. Il consultera les expéditions (titres de propriété des voisins), les extraits et plans cadastraux, et, de manière plus générale, tout document susceptible de mieux l’éclairer sur la situation géographique, administrative et historique des lieux.
La signature du procès-verbal par les trois parties (géomètre et voisins) engage irrévocablement les deux propriétaires voisins, mais pas les tiers. Pour rendre le bornage opposable à tout tiers, il doit être transcrit auprès du bureau des hypothèques compétent.
Et si le voisin refuse cette voie amiable ? La voie de la conciliation s’ouvre. Dans ce cadre précis, le juge ne rend pas de jugement, mais un avis non contraignant. L’avantage est que les parties pourront déjà se faire une idée de la solution judiciaire qui pourrait être ultérieurement apportée sans avoir dû procéder.
Ce n’est que lorsque le dialogue est manifestement rompu et la situation bloquée que l’on envisagera d’en appeler au juge de paix pour trancher. Celui-ci va désigner un géomètre expert assermenté qui exécutera exactement le même travail que s’il avait été sollicité dans un cadre amiable. La grande différence est qu’il exerce comme expert judiciaire. C’est au juge qu’il appartiendra de suivre les conclusions du géomètre ou de s’en écarter et, ainsi, de déterminer le bornage qui devra finalement être exécuté.
Lorsque le géomètre aura effectué ce bornage, le juge signera le procès-verbal qui le constate. Les frais seront partagés par moitié, sauf ceux relatifs au mesurage, à l’expertise proprement dite et à l’arpentage, fixés au prorata des superficies des biens limitrophes concernés.
