La Belgique condamnée pour l’affaire Beaulieu

n.c.

Mardi 25 septembre 2007

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné mardi la Belgique pour l’instruction menée dans le cadre du dossier Beaulieu. Elle a retenu le dépassement du délai raisonnable dans lequel chacun a le droit d’être jugé et une violation du droit à un recours effectif.

La Belgique devra payer aux deux requérants, Jan et Dominiek De Clerck, 30.749,67 euros pour frais et dépens.

La famille De Clerck est depuis 1990 dans la ligne de mire de la justice bruxelloise, laquelle la soupçonne de fraude fiscale à grande échelle. Le dossier n’a pas encore été examiné pour règlement de la procédure devant la chambre du conseil.

Une telle condamnation à Strasbourg n’implique pas l’arrêt des poursuites. Ce sera à la chambre du conseil de prononcer un non-lieu – éventuellement, car il n’y a plus assez de preuves en raison du dépassement du délai raisonnable – ou de renvoyer le dossier devant le juge du fond.

Dans ce cas de figure, celui-ci pourrait – s’il estime que les faits sont établis – prononcer une simple déclaration de culpabilité ou des peines réduites en raison du dépassement du délai raisonnable.

(d’après Belga)