Une loi anti-discrimination pas assez appliquée

n.c.

Mardi 25 septembre 2007

Le tribunal de première instance de Bruxelles (rôle néerlandophone) a condamné mardi l’Etat au paiement d’un euro de dommages et intérêts à un plaignant qui reprochait au gouvernement de ne pas avoir pris les arrêtés royaux d’exécution de la loi anti-discrimination du 23 février 2003.

Cette loi prévoyait la possibilité de recourir à des « tests pratiques » pour obtenir des preuves de l’existence d’une discrimination. L’avocat d’Abdelani Sarrokh voulait, dans un premier temps, contraindre le gouvernement à introduire les tests pratiques, mais la loi a été modifiée entre-temps et cette possibilité a été supprimée. Il avait dès lors renoncé aux astreintes mais réclamait toutefois des dédommagements.

Fin 2003, ce Gantois de 27 ans, d’origine marocaine, avait été refoulé à deux reprises d’un dancing de Gand alors que ceux qui l’accompagnaient, d’origine belge, avaient pu entrer sans problème. Il avait porté plainte auprès de la police et envoyé un courrier à l’administration communale, mais il avait appris l’an dernier que les plaintes avaient été classées sans suite.

L’homme avait alors pris contact avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Les responsables de ce dernier lui ont expliqué qu’il était impossible de prouver la discrimination, faute des arrêtés d’exécution définissant les fameux « tests pratiques ».

Abdelani Sarrokh a alors décidé de citer le Premier ministre, Guy Verhofstadt, et le ministre de l’Intégration sociale, Christian Dupont, devant les tribunaux.

Dans son jugement, le tribunal de première instance de Bruxelles se base notamment sur la Convention européenne des droits de l’Homme, et plus particulièrement sur l’article 13 du traité.

L’article 13 porte sur le droit à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention. L’incapacité à obtenir un recours devant une instance nationale pour une violation de droits de la Convention est ainsi, en soi, une infraction susceptible de poursuites séparées.

Or, le tribunal de première instance de Bruxelles constate que l’Etat belge a négligé pendant quatre ans de prendre les arrêtés d’exécution nécessaires au justiciable pour pouvoir exercer son droit de recours. En agissant de la sorte, dit-il, l’Etat a fait preuve de négligence fautive.

Il accorde dès lors au plaignant l’euro symbolique.

Abdelani Sarrokh et son avocat se sont déclarés particulièrement satisfaits par le précédent ainsi créé par le jugement.

Le juge a souligné que le gouvernement n’est pas au-dessus des lois et qu’il a l’obligation d’exécuter ses propres textes. En modifiant la loi en mai 2007, en retirant de celle-ci les « tests pratiques », on a essayé de nous couper l’herbe sous les pieds mais la Justice nous a donné raison, a commenté Me Abderrahim Lhalali.

(d’après Belga)