Les crochets inconciliables du communautaire

DUBUISSON,MARTINE

Mercredi 28 novembre 2007

170 jours sans gouvernement. Les chefs de délégation de l’Orange bleue ont décidé ce mardi soir qu’il convenait de s’accorder préalablement sur le communautaire avant de relancer la négociation sur la formation du gouvernement. La proposition du formateur Yves Leterme de relancer la négociation sur le budget et les écueils communautaires du dossier socio-économiques n’a donc pas été avalisée.

Lundi, les bureaux de parti de l’Orange bleue devaient se prononcer sur la dernière version de la note communautaire du formateur. Et Leterme s’était montré clair : ce compromis est à prendre ou à laisser, donc plus négociable, si l’on excepte quatre points laissés entre crochets. Mais lundi, la N-VA, suivie mardi par le CD&V, demandait au formateur de régler ces quatre litiges avant de donner sa réponse définitive. Quels contentieux ?

Le premier concerne le renforcement de l’État fédéral. Une phrase consacre « un État fédéral fort, dont les attributions et les moyens seront améliorés [et, le cas échéant, renforcés] ». C’est ce passage entre crochets qui heurte la N-VA et qui pourrait être abandonné par les francophones, jugeant qu’« améliorés » signifie aussi « renforcés ». Car la N-VA refuse toute logique visant à refédéraliser des compétences.

Le deuxième concerne les thématiques familiales : CDH et MR refusent de donner l’impression de cautionner une éventuelle communautarisation des allocations familiales. La note ne le prévoit donc pas, mais la N-VA le réclame. C’est un vrai blocage.

Le troisième vise « [les outils fiscaux des entreprises] » qui, du point de vue francophone, reviendrait à donner l’impression qu’on accepte une régionalisation partielle de l’impôt des sociétés. MR et CDH n’en veulent pas, mais pourraient accepter que ce dossier se retrouve sur la table de la fameuse convention Nord-Sud. Un autre contentieux réel.

Le quatrième varie selon les sources. Pour les uns, il s’agit d’une phrase consacrée au maintien de la solidarité interpersonnelle. Non négociable pour CDH et MR, mais la N-VA réclame un premier pas vers la régionalisation de la sécurité sociale. En fait, cette phrase n’était déjà plus entre crochets dans la dernière note Leterme. Mais la N-VA ne l’accepterait donc pas. Pour les autres, le quatrième contentieux concerne la formulation à trouver pour prévoir une majorité « équilibrée » des deux tiers au Parlement, pour la réforme de l’État. En clair : que ces réformes ne soient pas uniquement soutenues par des partis d’opposition flamands. En fait, ces deux dossiers restent sensibles.

Pour le reste, la note Leterme part du principe que Régions et Communautés doivent disposer de davantage de compétences. Elle énumère donc les réformes à engranger à la majorité simple : accords de coopération, implication plus importante des Communautés ou Régions dans les organes fédéraux traitant de matières mixtes, création d’une agence pour l’application égale de la législation. Elle élabore aussi un menu de quelque 35 réformes nécessitant la majorité des deux tiers, à renvoyer à la convention Nord-Sud : activation des chômeurs, politique du troisième âge, accueil extrascolaire, obligation scolaire, logement, mobilité, énergie, lutte contre le réchauffement climatique, statut de Bruxelles, accroissement de la possibilité pour les Régions d’utiliser des instruments fiscaux…

La note évoque encore les réformes institutionnelles au sens propre envisagées : réforme du Sénat, fusion des gouvernements francophone et wallon, regroupement des élections, suppression de l’obligation de vote et révision des circonscriptions électorales.