Pourquoi le décret pourrait être annulé

SOUMOIS,FREDERIC

Mercredi 28 novembre 2007

Vendredi, fin de matinée, des centaines de parents, dont certains auront fait la file deux nuits seront fixés. Fixés ? Pas sûr : l’incertitude est telle sur le nombre de places disponibles après l’inscription, ouverte jusqu’à jeudi, des élèves bénéficiant d’une dérogation (frères, sœurs, écoles adossées) et la vague annoncée des doubles inscriptions, que de nombreux parents seront dans l’incertitude. En tête de la liste d’attente, ils pourront espérer bénéficier de désistement ou de l’échec à l’école primaire d’autres élèves. Mais sans doute se rueront-ils alors sur une autre école… alimentant d’autant le phénomène de double inscription et de pénurie factice. Ceux qui disposeront d’un précieux sésame pourront-ils pour autant dormir sur leurs deux oreilles ? Non. Voici pourquoi.

L’éminent professeur de droit constitutionnel Hugues Dumont, des Facultés Saint-Louis, a relu pour Le Soir les textes adoptés pour réformer l’inscription en première année. Et y trouve cinq motifs de recours.

1La rétroactivité. Modifié le 19 octobre, le décret original datait du 8 mars. Publié au Moniteur le 5 novembre, il prétend pourtant « agir au 1^er octobre ». « Cette rétroactivité est malsaine pour un texte prévisible. Certes, dans certaines conditions, notamment en invoquant l’urgence, la rétroactivité peut être admise. Celle-ci était patente à la veille de réaliser l’inscription, mais c’est le gouvernement lui-même qui se met dos au mur, puisqu’on règle la rentrée 2008, presque un an plus tard. Bref, on crée l’urgence pour se permettre de légiférer de manière bâclée. C’est critiquable. »

2 La fausse urgence. En octobre, ce n’est pas le gouvernement qui corrige son texte, mais une proposition de 2 parlementaires de la majorité qui introduit les dérogations pour les écoles « adossées ». Un concept inventé sur un coin de table, une nuit de négociation entre frères ennemis de la majorité francophone PS-CDH. Qui invoque une nouvelle fois l’urgence pour agir au nez et à la barbe du Conseil d’État. « Un très bel exemple de ce qui ne faut pas faire et de ce qui mène à la catastrophe. On y est ! »

3 Pas d’arrêté sur l’école adossée. Le décret « fait référence à tout l’enseignement subventionné et dit que pour être adossée, une école doit avoir conclu une convention, après le 5 novembre, date de publication au Moniteur. Et avant le 16 novembre, date que la ministre donne en interview mais ne fait pas ratifier par un arrêté. C’est illégal ».

4 Une ou une ? C’est sans doute le motif le plus net : le décret offre, pour deux ans, une dérogation pour les enfants inscrits en 5^e et 6^e dans une école « adossée ». C’est le cadeau décroché par le CDH pour faire avaler la pilule au réseau libre, qui comprend l’essentiel des écoles « sanctuaires » dont les pratiques d’inscription, plusieurs années à l’avance, sont la véritable cible de ce dispositif. Le décret dit que « sont acceptées prioritairement les demandes d’inscription introduites pour un élève fréquentant depuis le 10 septembre 2007 au moins le dernier cycle de l’école primaire ou fondamentale dans un établissement d’enseignement secondaire dont le chef d’établissement a conclu une convention » avec cette école primaire. La directive interprétative publiée le 12 octobre 2007 dit, elle, « qu’un établissement d’enseignement secondaire peut conclure une et une seule convention avec un et un seul établissement d’enseignement primaire ». « Le texte du décret n’impose pas qu’il y ait un seul contrat par école secondaire ou primaire. Celui de la directive le fait, tranche Hugues Dumont. Or, une circulaire

interprétative ne peut imposer une nouvelle règle, ne peut être plus contraignante que le décret qu’elle interprète. Cette circulaire est donc illégale. » Conséquence : les inscriptions dérogatoires qui s’achèvent aujourd’hui auraient pu être beaucoup plus nombreuses, chaque école secondaire pouvant multiplier les écoles primaires avec qui « pairer ». Sur dénonciation ou suspicion, la Communauté a envoyé, depuis le début des inscriptions à la mi-novembre, une vingtaine de vérificateurs sur le terrain. À plusieurs endroits, ils ont constaté qu’on inscrivait sur la base de dérogations multiples et ont enjoint de respecter la circulaire. Entre le Secrétariat général de l’enseignement catholique (Segec), qui avait appelé au boycott de la circulaire et le ministère de l’Enseignement, c’est la guerre froide, chacun attendant de voir qui va tirer le premier.

5 Inégalité. « Outre la brièveté de la démarche, réduite entre le 5 et le 16 novembre, l’exigence d’une convention entre école primaire et secondaire ne peut s’appliquer dans le réseau communal. Car une commune ne peut signer de convention avec elle-même, épingle Hugues Dumont. Les élèves de ces réseaux n’ont donc pas accès aux dérogations. C’est un motif de plus de recours. »

Conséquence ? Tous ces motifs, à titre varié, peuvent être utilisés par des parents évincés ce vendredi et qui voudraient forcer la porte de leur école préférée. « Le tribunal de première instance, saisi par des parents en extrême urgence, peut annuler la circulaire et donner droit à la dérogation. Une école qui aurait été sanctionnée pour avoir appliqué strictement le décret pourrait se protéger des sanctions (NDLR : perte de 5 % des subsides) en recourant au Conseil d’État », explique Hugues Dumont.

Au cabinet de la ministre Arena, on reste néanmoins confiant face aux périls ouverts par les analyses du constitutionnaliste et du Segec. Expertise interne et consultation juridique externe ont été réalisées avant publication des textes finaux. Ils entendent tenir face à l’éventuelle vague de recours.