Le Conseil d’Etat avalise la circulaire Peeters

n.c.

Dimanche 13 juillet 2008

La circulaire Peeters est la seule interprétation exacte de la loi linguistique pour les communes à facilités, estime le Conseil d'Etat. L'information, publiée samedi dans De Standaard, pèsera dans les négociations en cours.

Wezembeek-Oppem, une commune flamande à facilités pour les francophones, a envoyé des convocations électorales pour les élections de 2003 aux habitants qu’elle supposait francophones. Le gouvernement flamand s’est vigoureusement opposé à cette pratique, estimant qu’une commune flamande à facilités ne peut envoyer des courriers en français que si, une fois les lettres envoyées en flamand, un habitant demande expressément une traduction française. C’est ce qu’indique la circulaire Peeters-Martens.

La commune de Wezembeek-Oppem a alors porté l’affaire devant le Conseil d’Etat qui l’a déboutée.

L’arrêt indique que seul le gouvernement flamand est compétent pour interpréter la loi linguistique en ce point et que l’interprétation donnée par celui-ci concorde avec la loi. Le Conseil d’Etat estime qu’aucune autre interprétation ne peut valoir à part celle-là. L’interprétation avancée par la commune de Wezembeek-Oppem reviendrait à reconnaître le bilinguisme de la commune, ce que le législateur n’a expressément pas voulu faire, a souligné le Conseil. L’arrêt limite les marges de négociation dont pensaient disposer certains négociateurs communautaires ce week-end et renforce la position du gouvernement flamand qui refuse de nommer trois bourgmestres ayant envoyé des convocations électorales en français.

(Belga)