Le décret reçus-collés voté en urgence

n.c.

Mardi 21 octobre 2008

La proposition de décret mettant fin aux affres des étudiants en médecine et dentisterie « reçus-collés » a été adoptée mardi par le parlement de la Communauté française.

Après s’être abstenu en Commission, le MR s’est joint au PS, au CDH et à Ecolo, à une abstention symbolique près, afin de marquer son inquiétude sur l’insécurité juridique du texte et son opposition au système de quota fixé par le gouvernement fédéral.

La Communauté veut ainsi assurer par décret la sécurité juridique des étudiants en médecine et dentisterie « reçus-collés » inscrits provisoirement en 2e année de médecine et étendre cette sécurité à ceux qui n’ont pas obtenu la cote 10 dans chaque cours mais ont atteint leurs 60 crédits.

Ces étudiants avaient réussi leurs études selon les critères habituels liés aux études universitaires mais à cause du contingentement appliqué, ne pouvaient poursuivre leurs études car pas classés en ordre utile pour faire partie du groupe qui pourra ensuite obtenir son numéro Inami permettant d’exercer la médecine. Ils pourront désormais poursuivre leurs études et la mesure est appliquée avec un effet rétroactif à partir de l’année académique 2005-2006 et sera valable jusqu’à cette année 2008-2009.

Le texte met aussi provisoirement fin à une polémique qui a agité la Communauté française pendant plusieurs années à la suite de l’imposition des quotas fédéraux. Il avait été annoncé par la ministre de l’Enseignement supérieur, Marie-Dominique Simonet, le 8 octobre, mais il est mis en œuvre par une proposition parlementaire de la majorité PS-CDH, soutenue par Ecolo, afin de raccourcir les délais de procédure.

Alors que plusieurs décisions judiciaires avaient soutenu la légalité du système de numerus mis en place – à son corps défendant – par la Communauté, un renversement de jurisprudence a donné raison à 5 étudiants « reçus-collés », qui l’avaient contesté en justice, ce qui a décidé le gouvernement à proposer son nouveau texte, qui met les étudiants à l’abri d’une réponse que doit ultérieurement donner la Cour constitutionnelle à une question préjudicielle.

Parallèlement à ces mesures d’urgence, le gouvernement organisera une concertation avec toutes les parties concernées pour définir de nouvelles règles régissant l’accès aux études de médecine et sortir du contingentement actuel, imposé par des mesures fédérales.

Mardi au parlement de la Communauté, la proposition a été prise en considération d’urgence et brièvement débattue en Commission de l’Enseignement supérieur, puis en séance plénière. Tout en soutenant le texte, Françoise Bertieaux (MR) a mis en doute sa solidité juridique. Sa demande de consultation d’urgence du conseil d’Etat a été rejetée et les réformateurs se sont abstenus, avant de voter positivement en séance publique.

Pour Ecolo, Marcel Cheron a souhaité que les partis francophones s’accordent sur une argumentation solide permettant de dissuader le gouvernement fédéral (essentiellement sa composante flamande) de perpétuer les quotas, alors que la pléthore de médecins n’est plus de mise. Il aurait préféré un décret d’abrogation (qu’il avait proposé) plutôt que le moratoire proposé mais il s’est finalement joint à la proposition de la majorité.

Frédéric Daerden (PS) a invoqué l’urgence d’une mesure de sécurité juridique : attendre la réponse de la Cour constitutionnelle aurait pu faire perdre un an d’étude à certains étudiants.

La ministre de l’Enseignement supérieur a rappelé que les quotas imposés par le fédéral avaient obligé la Communauté faire le grand écart et qu’aucune solution satisfaisante permettant de les appliquer n’avait pu être trouvée. On réglemente dans l’urgence pour mettre fin aux difficultés humaines et sociales qui pesaient sur les étudiants et les autorités académiques a-t-elle dit, se réjouissant de la rapidité et l’unanimité avec laquelle le parlement avait pu travailler.

(d’après Belga)