Le statut des travailleurs frontaliers modifié
n.c.
Vendredi 12 décembre 2008
Un nouvel avenant à la convention belgo-française visant à prévenir la double imposition des travailleurs frontaliers a été signé ce vendredi, modifiant ainsi celui signé il y a douze mois à peine, a indiqué le ministre des Finances Didier Reynders dans un communiqué.
Un nouvel avenant à la convention belgo-française visant à prévenir la double imposition des travailleurs frontaliers a été signé ce vendredi, modifiant ainsi celui signé il y a douze mois à peine, a indiqué le ministre des Finances Didier Reynders dans un communiqué.
En ce qui concerne les frontaliers résidents de Belgique exerçant leur activité dans la zone frontalière française, l'actuel régime frontalier (imposition exclusive dans l'Etat de résidence) est supprimé avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
Ces contribuables seront donc dans la plupart des cas imposables en France sur leurs rémunérations perçues à partir de cette date.
Pour les frontaliers résidents de France qui travaillent en Belgique, deux périodes devront être prises en considération.
De 2009 à 2011, le régime frontalier (imposition exclusive en France) s'appliquera aux travailleurs qui auront leur seul foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et qui ne sortiront pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge (certaines sorties de zone ne seront pas comptabilisées). Les personnes ayant leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008 ne pourront plus bénéficier du régime frontalier à partir du 1er janvier 2009.
A partir du 1er janvier 2012, le régime frontalier est maintenu pendant 22 ans pour les seuls résidents de France qui bénéficieront à bon droit de ce régime au 31 décembre 2011. Le nombre de sorties de la zone frontalière belge à ne pas dépasser reste fixé à 30 jours par année civile.
Par ailleurs, les travailleurs frontaliers saisonniers qui exercent dans la zone frontalière belge une activité salariée dont la durée est limitée à un maximum de 90 jours par année civile bénéficient également du régime frontalier jusqu'en 2033 à condition d'avoir leur seul foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et de ne pas sortir de la zone frontalière belge dans l'exercice de leur activité plus de 15% du nombre des jours prestés par année civile.
Le texte permettra par ailleurs à la Belgique de percevoir les additionnels communaux sur les revenus professionnels des résidents de Belgique qui sont exemptés de l'impôt en Belgique en vertu de la Convention et de l'avenant. Cette disposition concerne aussi bien les rémunérations des frontaliers belges qui deviennent imposables en France en vertu de l'Avenant que les revenus professionnels des autres résidents de Belgique qui sont déjà imposables en France en vertu de la Convention.
Cette disposition est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009 (revenus de 2008).
Enfin, l'avenant prévoit le versement par la France, pendant la période de 22 ans commençant en 2012, d'une compensation financière pour le manque à gagner qu'entraînera pour la Belgique le maintien durant cette période du régime frontalier pour les résidents de France. La compensation sera de 25 millions d'euros pour chacune des trois premières années. Ce montant sera ensuite revu tous les trois ans en fonction de l'évolution du montant global des salaires bruts versés aux travailleurs frontaliers.
Le nouvel avenant sera très prochainement soumis à l'approbation des parlements belge et français.
(D’après Belga)
