Assises : De Clerck veut réformer en 2009

n.c.

Mercredi 14 janvier 2009

Le ministre de la Justice veut parvenir avant la fin de l’année à la réforme de la procédure de Cour d’assises, afin de répondre à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a condamné mardi la Belgique pour ne pas avoir accordé un procès équitable à Richard Taxquet. Stefaan De Clerck estime que cet arrêt n’aura pas d’influence sur les procès d’assises en cours.

M. De Clerck a indiqué mercredi en Commission de la Justice au Sénat que le gouvernement soutiendrait la proposition de loi du sénateur Mahoux (PS) prévoyant notamment que la Cour d’assises motive son verdict sur la culpabilité, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Strasbourg a précisément condamné la Belgique parce que les Cours d’assises n’y motivent pas leurs verdicts.

La proposition de M. Mahoux n’est pas neuve. Elle est actuellement en discussion en Commission de la Justice au Sénat. « A la lueur de l’arrêt de Strasbourg, il faut s’atteler par priorité à cette réforme de la Cour d’assises », a déclaré M. De Clerck.

Il a souligné que le gouvernement souscrivait dans les grandes lignes à la proposition qui a été déposée par le sénateur socialiste. Il estime que l’on pourrait aboutir à une réforme avant la fin de l’année. « Je prends l’engagement d’examiner par priorité les textes, voir comment nous pourrons traduire les critiques européennes en textes concrets et aboutir à un accord à bref délai », a souligné M. De Clerck.

Pour le ministre de la Justice, l’arrêt rendu mardi à Strasbourg n’aura pas d’influence sur les procès d’assises en cours car la condamnation de la Belgique n’est pas définitive.

Le gouvernement peut demander dans les trois mois que l’affaire soit examinée par une grande chambre de la CEDH. Ce qu’il va faire, a confirmé M. De Clerck. Selon le cabinet de la Justice, un tel renvoi est suspensif.

Il est cependant très peu vraisemblable que la grande chambre de la CEDH revienne sur l’arrêt rendu mardi. Mais le délai de trois mois permettra à la Belgique de communiquer sa position. Cela devrait empêcher que les procès d’assises en cours soient entachés de vices de procédure, a estimé M. De Clerck devant la commission de la justice du Sénat.

Les débats en Commission ont montré qu’il ne sera cependant pas simple de prévoir une motivation dans le verdict. Le sénateur Francis Delpérée (cdH) a ainsi relevé qu’il était difficile de traduire l’intime conviction qui est demandée aux jurés en motivation. Il a également souligné que la présence d’un magistrat professionnel avec le jury pour délibérer risquerait d’avoir un poids déterminant sur les jurés.

Dans un communiqué diffusé mercredi, Christine Defraigne, chef de groupe MR au Sénat, souligne qu’il n’est pas nécessaire que la motivation soit argumentée point par point. Elle estime qu’une solution pragmatique serait de permettre à la défense et aux parties civiles de poser plus librement des questions qui s’ajouteraient aux questions soumises par le président au jury. Ce qui permettrait au jury de résumer les raisons principales qui l’ont conduit à son verdict, souligne Mme Defraigne.

(belga)