TVA à 6 % pour certaines constructions

n.c.

Jeudi 29 janvier 2009

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui introduit une série de mesures pour stimuler la construction de nouvelles habitations. Celui-ci permet l’application d’un taux réduit de 6 % dans certaines conditions. Ces mesures ne restent en vigueur que jusqu’au 31 décembre 2009.

Le taux réduit de TVA de 6 % est applicable pour les travaux immobiliers ayant pour objet la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation mais aussi pour la construction et la livraison de bâtiments utilisés exclusivement ou à titre principal comme logement privé sur une tranche limitée des factures jusqu’à 50.000 euros hors TVA ainsi que pour le secteur des logements publics sociaux (logements privés livrés aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d’action sociale et aux centres publics d’action sociale, destinés à la location ou à la vente comme logement social).

Enfin, la mesure s’applique aussi aux travaux immobiliers aux maisons de soins psychiatriques et aux initiatives d’habitation protégée.

(belga)