Nouvelle bataille gagnée pour Modrikamen

BELGA

Mardi 31 mars 2009

La Cour d’appel de Bruxelles a décidé que seuls ceux qui étaient actionnaires de Fortis avant le 14 octobre 2008 pourront voter lors des assemblées générales des 8 et 9 avril qui doivent se prononcer sur la transaction conclue avec BNP Paribas. La Cour d’appel a ainsi donné gain de cause au cabinet Modrikamen, qui représente 2.400 actionnaires du holding.

La 4ème chambre civile de la Cour d’appel de Bruxelles, siégeant en référé, a ordonné mardi que, pour la prochaine assemblée générale du holding Fortis, le 9 avril prochain, seuls les actionnaires qui avaient cette qualité à la date du 14 octobre 2008, pourront prendre part au vote.

En d’autres mots, ceux qui sont devenus actionnaires du holding Fortis après le 14 octobre dernier ne pourront pas prendre part au vote, en vue de l’approbation ou du rejet du dernier deal, relatif à la vente d’actifs Fortis, conclu entre Fortis, BNP Paribas et l’Etat belge.

L’astreinte est de 100.000 euros par action. La Cour d’appel a ainsi donné gain de cause au cabinet des avocats Mischaël Modrikamen, Olivier Bonhivers et Laurent Arnauts, qui représentent 2.400 actionnaires du holding.

Cependant, cette décision a été prise sur requête unilatérale de ces 2.400 actionnaires, de sorte que les avocats du holding n’ont pas été amenés à s’exprimer lors des débats. Ces derniers pourront donc faire une tierce opposition pour que des audiences contradictoires puissent reprendre en leur présence, en vue d’amener la Cour d’appel à revoir éventuellement sa décision. La Cour statuant en référé pour ce litige, un second arrêt est donc prévisible avant l’assemblée générale du 9 avril.

Dans son dispositif, la Cour a interdit mardi « à quiconque d’exercer le droit de vote attaché à des actions Fortis acquises après le 14 octobre 2008, lors du vote sur la résolution nº2 de l’assemblée générale de Fortis du 9 avril 2009 ou lors de toute assemblée générale ultérieure dont l’objet porterait, même implicitement, sur l’approbation de l’acquisition, le 10 octobre 2008, par la Société fédérale de participation et d’investissements – NDLR : créée par l’Etat belge – de 50 % + 1 action restants de Fortis Banque ».

La Cour interdit également à quiconque « de prêter son concours à la violation de cette interdiction » et dit « le présent arrêt exécutoire sur minute et par provision, nonobstant tout recours ».

Au préalable, les juges avaient relevé que le deuxième point à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 9 avril 2009 « porte sur la proposition d’approuver le projet fondé, d’une part sur l’adossement de Fortis Banque à BNP Paribas et d’autre part, sur la consolidation du modèle de bancassurance (…) à travers la création d’un partenariat stratégique entre le Groupe BNP Paribas et le Groupe Fortis ».

La Cour constate que la « Convention » conclue, le 12 mars dernier, entre le Groupe Fortis, BNP Paribas, l’Etat belge et la SFPI, « fait référence et s’appuie sur l’acquisition d’actions de Fortis Banque par la SFPI en date du 10 octobre 2008 » et « semble avoir été conclue au mépris de la décision de l’assemblée générale de Fortis du 11 février 2009, par laquelle cette cession d’actions avait été désapprouvée ».

En conséquence, les trois juges ont estimé que « le vote sur le deuxième point de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 9 avril 2009, s’il était positif, permettrait d’approuver, au moins de manière implicite, cette cession, à propos de laquelle, selon l’arrêt de la 18ème chambre de la cour de céans du 12 décembre 2008, seuls les actionnaires qui possédaient cette qualité au plus tard le 14 octobre 2008 avaient vocation à se prononcer ».

Et de conclure : « Permettre à d’autres actionnaires de prendre part au vote sur ce point de l’ordre du jour priverait les actionnaires visés par cet arrêt des garanties que cette décision leur accordait ».

(Belga)