BHV : « Le statu quo est impossible », dit la Cour constitutionnelle

LAMENSCH,MICHELLE

Mercredi 25 novembre 2009

En 2003, la Cour d’arbitrage notait une différence de traitement – anticonstitutionnelle – entre les candidats de BHV et ceux des autres circonscriptions électorales. Contrairement à ce qui se passe dans ces dernières, calquées sur les provinces, les candidats de Hal-Vilvorde à l’élection de la Chambre ne peuvent pêcher des voix dans tout le Brabant flamand : Louvain est un arrondissement distinct. Cette rupture du principe d’égalité n’est pas justifiée, disait la Cour.

Son président, Paul Martens, s’exprime exceptionnellement, et nous le confirme aujourd’hui : « Il faut changer le système actuel, anticonstitutionnel… »

Les Flamands déduisent des arrêts de la Cour la nécessité de scinder BHV, pour former une circonscription du Brabant flamand. Pour les francophones, on peut justifier cette différence de traitement par le fait que le statu quo poursuit un but « légitime » : protéger les intérêts des Flamands de Bruxelles (pêchant des voix à Hal-Vilvorde) et ceux des francophones de Hal-Vilvorde (en puisant à Bruxelles).

Que demande la Cour, devenue Cour constitutionnelle ? « Elle se limite à constater que la différence de traitement entre BHV et les autres circonscriptions n’est pas justifiée. Au législateur, avec toute l’imagination dont il peut faire preuve en la matière, de trouver un système équitable… »

Cette imagination pourrait-elle amener le législateur à une simple justification légale de la situation actuelle ? Non, parce que le système actuel, selon la Cour, est contraire à la Constitution : « Le statu quo n’est pas possible. Le maintien de l’intérêt des francophones ne peut pas se réaliser en gardant le système actuel. »

Exit, donc, la justification a posteriori. À moins que… « À moins d’invoquer un fait nouveau, reprend Paul Martens, à moins qu’on ne trouve, mais c’est difficile à imaginer, une convention internationale qui le permette… »

Sans avancer de solution, la Cour avait toutefois noté, en 2003 : « Une nouvelle composition des circonscriptions électorales de l’ancienne province de Brabant peut être accompagnée de modalités spéciales qui peuvent différer de celles qui valent pour les autres circonscriptions électorales, afin de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones de cette ancienne province. »

Paul Martens précise par ailleurs : « La Cour ne demande pas la scission de BHV ». Où trouver une solution juridiquement satisfaisante ? Paul Martens avance alors, aux limites du terrain politique… « Un alignement de toutes les circonscriptions électorales du pays sur les territoires des provinces (la scission, donc, NDLR) ne violerait plus la Constitution. Mais, politiquement, ce système est peut-être inadmissible car il ne prévoirait aucune garantie pour les francophones. »

Une autre solution satisfaisante sur le plan juridique, que M. Martens se garde toutefois d’évoquer, consisterait en une scission de BHV couplée au système des apparentements. Et là, plusieurs cas de figure se profilent : apparentements entre Bruxelles et le Brabant flamand, entre Bruxelles et le Brabant wallon, etc.

Et si aucune solution n’était trouvée à BHV avant le scrutin de 2011, de nouvelles élections en l’état pourraient-elles être validées ? Sujet politique majeur. Oui ou non faut-il impérativement une solution avant de retourner aux urnes ? Paul Martens assène : « Les chambres valident les élections et aucune juridiction ne peut rien y faire. Mais il serait contraire à l’État de droit qu’un parlement valide une violation de la Constitution. Les plus catastrophistes, conclut le président, imaginent qu’un jour on déplore devant un juge l’application d’une loi votée par un parlement inconstitutionnel. Il y a des juges activistes des deux côtés de la frontière… C’est de la science-fiction mais dans cette matière-là, elle n’est pas tout à fait fictive… Changeons le système actuel. »