Un conflit d’intérêts déclenché par le gouvernement flamand a-t-il un sens ?

n.c.

Lundi 14 décembre 2009

Le gouvernement flamand menace le plan d’embauche en temps de crise des jeunes et des chômeurs âgés. La ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, y réagit vigoureusement. Et avance ces arguments. Carte blanche de Joëlle Milquet

Emploi : un conflit d’intérêts déclenché par le gouvernement flamand a-t-il un sens ?

Joëlle Milquet Vice-Première ministre et ministre CDH de l’Emploi

Le gouvernement flamand, en ce compris le ministre-président CD&V Kris Peeters, menace de se servir d’un conflit d’intérêts pour faire obstruction au plan d’embauche des jeunes et des chômeurs âgés en temps de crise, adopté sans aucune objection par le gouvernement fédéral, en ce compris l’Open VLD et le CD&V. Cette attitude est incompréhensible et je tiens ici à expliquer pourquoi.

1. Le projet d’arrêt royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée, visant à octroyer une allocation renforcée en période de crise a été approuvé une première fois sans aucune objection dans le cadre du conclave budgétaire et ensuite, sans aucune remarque, par le Conseil des ministres du 13 novembre 2009, en ce compris le CD&V et l’Open VLD. Il a reçu un avis positif des partenaires sociaux dont le VBO, l’ACV et l’ABVV, tous partenaires sociaux flamands.

2. Le projet d’arrêté royal prévoit l’octroi d’une allocation ACTIVA renforcée de 1.000 euros (montant que l’employeur peut déduire du salaire à payer et permettant une diminution très importante du coût du travail) pour :

– les jeunes de moins de 26 ans, inscrits depuis plus de 6 mois comme demandeurs d’emploi, qui disposent au maximum d’un diplôme d’enseignement secondaire ;

– les chômeurs âgés de plus de 50 ans, inscrits depuis plus de 6 mois comme demandeurs d’emploi.

Cette activation renforcée (parce qu’elle s’applique au-delà du mécanisme actuel d’activation de chômeurs de longue durée), est octroyée durant 24 mois si l’engagement a lieu en 2010 et 12 mois si elle a lieu en 2011.

3. Ces mesures répondent en tous points à toutes les recommandations de la Commission et des institutions, tant nationales, notamment le Conseil supérieur de l’emploi, que les institutions internationales, dont l’OCDE, recommandant de protéger les groupes cibles et de prendre des mesures à l’égard notamment des jeunes qui risquent de constituer la génération sacrifiée de la crise. En Belgique, l’augmentation du chômage des jeunes, comme dans les autres pays, est importante : l’augmentation du chômage, si elle est présente dans les trois Régions du pays, est beaucoup plus forte en Flandre. Selon les derniers chiffres du nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans indemnisés par l’ONEM entre octobre 2008 et octobre 2009, l’évolution est la suivante :

+ 34 % en Région flamande ;

+ 6,5 % en Région wallonne ;

+ 3,6 % dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Prétendre que les mesures pour les jeunes ne répondent pas au marché de l’emploi est donc entièrement contredit par les faits.

4. Ces mesures relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral mais malgré cet élément, j’ai préféré, par souci de concertation et de correction, organiser volontairement à mon initiative plusieurs concertations avec les Régions. Sur cette base, j’ai accepté d’adapter certaines mesures positives relatives à la formation, à la demande de monsieur Muyters alors que je n’y étais pas obligée. Ainsi, le ministre flamand a indiqué qu’il souhaitait qu’une mesure d’activation renforcée soit d’application pour les chômeurs âgés, ce que j’ai désormais prévu et cette mesure est une mesure plus onéreuse budgétairement que la mesure relative aux jeunes. Il a ensuite indiqué que cette mesure devait être d’application pour les personnes de plus de 50 ans et non de 45 ans, ce que j’ai également suivi. Pendant les réunions du 16 septembre, 30 septembre, et 26 octobre, aucune critique sur le projet activation n’a été émise. D’ailleurs, aucun journal n’a retracé de critiques sur le projet annoncé pourtant le 14 octobre ! Le « problème » n’est apparu que bien après, lors de la réunion du 16 novembre, puis lors de la conférence interministérielle « Emploi » du 23 novembre, réunion durant laquelle toutes les autres Régions et Communautés, ainsi que l’ensemble des autres membres du gouvernement fédéral, ont soutenu entièrement les mesures.

5. Le « problème » qui risque de causer une crise politique est loin d’en être un quand on veut rester sérieux. Le ministre Muyters estime qu’il faut diminuer les avantages pour les jeunes qui ont un diplôme, pour favoriser plus ceux qui n’ont pas de diplôme du secondaire. En général, tout d’abord, on a l’habitude de s’opposer à des mesures qui enlèvent des avantages et pas à des mesures positives. Ensuite, je rappelle que les jeunes qui ne disposent pas d’un diplôme d’enseignement secondaire supérieur peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales de 1.000 euros par trimestre. Une différence de traitement est donc bien appliquée entre ceux qui disposent et ceux qui ne disposent pas d’un diplôme d’enseignement secondaire. Au-delà de ces éléments, les jeunes de moins de 19 ans seront exonérés totalement de cotisations sociales en 2010 et 2011.

6. La proposition du ministre flamand d’octroyer une allocation de 1.000 euros à tous les chômeurs de longue durée de plus de 1 an représente un coût supplémentaire pour l’État fédéral, de l’ordre de 24 millions d’euros. Par ailleurs, en période de crise, l’urgence doit aller à la mise à l’emploi la plus rapide, soit de ceux qui viennent d’être licenciés, soit aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail afin qu’ils ne viennent pas s’enliser dans le chômage structurel. C’est d’ailleurs la recommandation de tous les économistes et c’est ce qui n’a pas été assez fait lors des crises précédentes. Octroyer une allocation renforcée aux chômeurs de plus de un an et non à ceux qui sont jeunes et qui ont plus de 6 mois de chômage n’a pas de sens s’il s’agit de mesures qui visent à répondre à la situation de crise économique et d’une durée temporaire. Si un jeune avec seulement un diplôme de l’enseignement secondaire ne trouve pas de travail après 6 mois de chômage en pleine crise, il a aussi besoin d’être aidé !

7. Les mesures visées sont de simples mesures transitoires de crise et non des mesures structurelles. Elles constituent un élément essentiel de diminution du coût du travail pour tous les employeurs et notamment les indépendants et les PME, le secteur de l’Horeca ou celui de la distribution. Le gouvernement flamand ne veut-il pas aider pendant la période de crise le monde économique et les PME à diminuer le coût du travail au-delà des mesures du gouvernement fédéral réduisant le coût du travail pour plus de un milliard en 2010 ?

Si je n’ai aucune objection comme je l’ai déjà dit à améliorer le sort des jeunes sans diplôme du secondaire et à renforcer les incitatifs à leur égard, je trouverais injuste que pour des raisons plus communautaires qu’économiques, les avantages pour les autres jeunes qui sont au chômage soient diminués. Je trouverais aberrant qu’un gouvernement en pleine crise s’oppose à l’entrée en vigueur de mesures fortes à la fois pour embaucher et les jeunes chômeurs flamands et les chômeurs âgés flamands et pour diminuer le coût salarial. Qui pourrait vraiment comprendre ? Si je n’étais pas une ministre francophone et si les mesures ne venaient pas du gouvernement fédéral, le ministre N-VA aurait-il eu la même analyse ?

Face à la crise, il faut fédérer les efforts de tous les niveaux de pouvoir pour protéger l’emploi et non essayer d’improviser pour de mauvaises raisons des pseudo-divisions qui n’ont aucune raison d’être ! Alors, que la raison reprenne le dessus et au plus vite.