Fortis : « dysfonctionnements » dans le volet judiciaire

n.c.

Vendredi 18 décembre 2009

L’enquête particulière menée par le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire dans le cadre de l’affaire Fortis a mis en évidence des « dysfonctionnements d’ordre divers », révèle le rapport de cette enquête publié vendredi par le CSJ.

Parmi ces dysfonctionnements figurent des contacts entre des membres de cellules stratégiques et des magistrats sans avoir suivi la voie hiérarchique, la présence de magistrats du ministère public au sein des cellules stratégiques sans qu’un cadre déontologique ne l’organise ou encore une gestion des ressources humaines déficiente.

L’enquête du CSJ relève ainsi « divers contacts entre des membres de cellules stratégiques ministérielles, dont certains membres étaient des magistrats du parquet détachés, et des magistrats du ministère public, dont deux étaient chargés de rendre un avis dans le dossier Fortis ».

Toutefois, nuance le rapport, « aucun élément recueilli ne permet d’affirmer que les membres du ministère public ayant émis un avis, tant en première instance qu’en degré d’appel, auraient pris en considération d’éventuelles pressions dans l’élaboration desdits avis ».

« Ces différents contacts ont eu lieu sans que la voie hiérarchique habituelle ne soit suivie. Ils créent une apparence de partialité et une impression d’influence », estime le CSJ.

« En toute hypothèse, (…) les contacts entre le ministre de la Justice (ou sa cellule stratégique) et le ministère public sont inadmissibles lorsque la cause a déjà été prise en délibéré », ajoute-t-il.

Pour ce qui concerne la présence de membres détachés du ministère public au sein de cellules stratégiques, le Conseil supérieur juge que « le lien de subordination créé par le détachement d’un magistrat dans un cabinet ministériel pourrait altérer l’image d’indépendance et d’impartialité du magistrat ».

Autre point évoqué : l’intervention du ministère public auprès du premier président de la Cour d’appel de Bruxelles, dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de surveillance. Le CSJ rappelle à cet égard que « lorsqu’une affaire est prise en délibéré, elle relève exclusivement des magistrats composant le siège ».

« Ainsi, en période de délibéré, le ministère public doit exercer son contrôle avec la plus extrême prudence et éviter toute démarche qui pourrait être perçue comme une intervention de nature à influencer la décision judiciaire elle-même », indique encore le rapport.

Enfin, s’agissant des tensions nées entre les magistrats de la 18ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles, qui s’était penchée sur l’appel intenté par les petits actionnaires de Fortis, le CSJ estime qu’ « une attention plus grande devrait être portée à la gestion des ressources humaines dans les cours et tribunaux » et précise qu’il entamera une réflexion sur la politique de gestion des ressources humaines qui pourrait être introduite pour accompagner les magistrats du siège et du parquet.

Le CSJ formule encore une série de recommandations. Il préconise notamment que « seul le ministre de la Justice, ainsi que les membres de sa cellule stratégique, puissent prendre contact avec des membres du ministère public ». Le CSJ se prononce pour une procédure claire et transparente, via une demande écrite. Si une certaine souplesse peut être admise, le CSJ considère qu’il est nécessaire de pouvoir « tracer » toute intervention.

Le CSJ prône en outre « une prudence accrue du ministère public et du ministre de la Justice », lorsque l’Etat est partie directement ou indirectement à la cause et que le ministre de la Justice peut exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle. Dans l’affaire Fortis, l’Etat belge était en effet indirectement à la cause par le biais de la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI).

(Belga)