Strasbourg doit refuser tout abandon de la souveraineté européenne à Washington
n.c.
Page 19
Jeudi 11 février 2010
Carte blanche
Cet accord permet aux autorités américaines de se saisir, sur les serveurs de la société Swift placés sur le sol de l’ancien continent, des données financières des citoyens européens.
Selon la Commission, le texte n’offre pas suffisamment de garanties pour la protection de ces informations personnelles qui sont transmises à l’administration US. De plus, la Commission s’insurge contre le caractère unilatéral du texte puisque les Américains sont les seuls à exploiter ces informations et que les enquêteurs européens n’ont, quant à eux, pas accès aux données américaines mises sur le serveur placé aux USA.
Il s’agit là du dernier acte de l’affaire Swift qui avait éclaté en 2006 lorsque la presse étasunienne avait révélé que cette société avait, depuis les attentats du 11 Septembre 2001, transmis clandestinement au département du Trésor US des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations de ses clients.
Swift, société américaine de droit belge, gère les échanges internationaux de quelque 8.000 institutions financières situées dans 208 pays. Elle assure le transfert de données relatives aux paiements, mais ne fait pas transiter d’argent.
Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, de protection des données personnelles, ce transfert n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture.
Tous ont été justifiés par la lutte contre le terrorisme. La saisie par les autorités US était rendue possible par la particularité du système Swift. Toutes les données contenues par le serveur européen, installé à La Haye, étaient également placées sur un second serveur placé aux Etats-Unis. Ce qui permettait aux douanes étasuniennes d’en prendre possession, le droit américain autorisant cette capture.
Mais, depuis juin 2007, il a été prévu que les données Swift intereuropéennes ne soient plus transférées aux USA, mais sur un second serveur situé sur le sol de l’ancien continent. Cette nouvelle procédure s’avère formellement plus conforme au droit européen et supprimerait la possibilité des autorités états-uniennes de se saisir de ces informations. Ce nouveau serveur placé à Zurich est opérationnel depuis novembre de cette année.
A la suite de cette réorganisation et contrairement à ce qui était antérieurement affirmé, le commissaire européen à la Justice Jacques Barrot a expliqué que les Vingt-Sept souhaitent donner aux enquêteurs du Trésor américain accès aux centres d’opérations européens gérés par Swift.
Il a déclaré que « ce serait extrêmement dangereux à ce stade de cesser la surveillance et le contrôle de ces flux d’informations » et affirmé que les opérations américaines sur le serveur américain de Swift s’étaient révélées « un outil important et efficace ».
Il a simplement repris les déclarations du juge Bruguière, la « personnalité éminente » désignée par la Commission pour « contrôler » l’utilisation américaine des millions de données transférées chaque année.
Ce dernier avait prétendu que cette saisie avait « permis d’éviter un certain nombre d’attentats ».
Aucun exemple permettant de vérifier ces allégations n’a été avancé.
L’énonciation du caractère indispensable de la capture des données financières devient la preuve du succès de cette politique dans la lutte contre le terrorisme. Une identité est établie entre le mot et la chose. L’énonciation de la lutte contre le terrorisme suffit, donc, à justifier la capture des données financières. Cependant, la réalité nous montre que les attentats sont généralement peu coûteux et ne nécessitent aucun déplacement important d’argent.
La Commission a voulu d’abord signer un accord transitoire. Le processus de décision avait été immédiatement confié à la présidence suédoise et au Conseil, rejetant ainsi toute possibilité de décision partagée avec le Parlement.
Cela a toute son importance car le Conseil suit quasiment toujours les positions des fonctionnaires permanents et ceux-ci se révèlent, le plus souvent, être de simples relais des négociateurs américains. Le commissaire Jacques Barrot estime avoir réalisé un accord équilibré, mais il a dû reconnaître que le texte actuel n’inclut pas l’accès des autorités européennes aux transactions bancaires américaines.
A cet accord transitoire doit succéder un texte définitif, tout aussi unilatéral. Il s’agirait, après neuf mois, de « renégocier » ce qui a été accepté dans l’urgence. Cet accord devrait être avalisé par le Parlement européen quand le Traité de Lisbonne, qui donne à cette assemblée plus de pouvoirs en matière de police et de justice, sera d’application.
La volonté affichée d’attendre la ratification du Traité indique qu’il s’agit de faire reconnaître, par le Parlement, un droit permanent des autorités américaines de se saisir, sur le sol européen, des données personnelles des citoyens de l’Union. Les nouveaux « pouvoirs » accordés au Parlement trouvent leur raison d’être dans la légitimation des transferts de souveraineté de l’UE vers les USA.
Cette position a le mérite d’être transparente : utiliser le Traité, non pas comme un texte constitutionnel interne à l’Union, mais comme un acte d’intégration de l’UE dans une entité supranationale sous direction « étasunienne ». Ce nouvel accord représente bien un nouveau pas dans l’exercice d’une souveraineté directe de l’administration américaine sur les populations européennes.
C’est contre cet abandon de souveraineté et cette utilisation pervertie du traité de Lisbonne, qui instrumentalise l’assemblée parlementaire, que vient de réagir la Commission des libertés civiles et de la justice.
