La vie privée menacée par l’Acta ?

STAGIAIRE

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Mercredi 24 février 2010

Internet L’accord commercial anticontrefaçon échappe au contrôle démocratique

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) s’en est pris lundi directement à l’Accord commercial anticontrefaçon (résumé en anglais par l’acronyme « Acta »), soupçonné de déboucher sur des conclusions incompatibles avec les normes européennes relatives à la protection de la vie privée, qui fait régulièrement débat depuis le 11 septembre 2001. L’organisme consultatif regrette en outre de ne pas avoir été consulté lors de ces négociations. En cause, la fuite d’un document présenté comme la proposition américaine du chapitre internet des négociations Acta qui fait la part belle à la « pénalisation » des internautes qui se rendraient coupables d’échanges de fichiers soumis aux droits d’auteur. Les opérateurs internet se verraient ainsi contraints de mettre en place un filtrage des sites de partage de données (notamment le système P2P, pour peer to peer, soit « de particulier à particulier »), et de généraliser la répression des internautes « contrevenant au droit à la propriété intellectuelle » en limitant leur accès à internet. Le CEPD craint une rupture dans l’équilibre existant dans la législation européenne entre le droit à la propriété intellectuelle et les droits fondamentaux à la vie privée.

Protection contre répression

L’opacité des négociations entourant un sujet si sensible a donc de quoi inquiéter : alors que le Parlement européen s’est vu refuser l’accès aux documents entourant ces négociations, les industries américaines du divertissement ont pu les consulter après avoir signé une clause de non-divulgation. « Le procédé n’est ni transparent ni démocratique », regrette l’eurodéputé libéral allemand Alexander Alvaro. Pour Jérémie Zimmermann, membre du collectif citoyen « la Quadrature du Net », les Etats membres « contournent les instances législatives et l’opinion publique en échappant à tout contrôle ».

Sur le fond, la pénalisation du partage libre de fichiers en ligne ne fait pas l’unanimité. Plusieurs études s’accordent ainsi à déceler un impact limité du téléchargement illégal sur la baisse des ventes. L’échange gratuit de films et musiques contribuerait au contraire à faire connaître les artistes, qui bénéficient ainsi d’un réseau de diffusion inaccessible au circuit commercial traditionnel. Un rapport commandé par le gouvernement canadien en 2007 montre que les utilisateurs de logiciels peer to peer achètent davantage de musique que ceux qui n’en échangent pas. De même, une étude de l’université Paris XI conclut à un impact quasi nul de la copie sur le comportement d’achat. L’idée d’un téléchargement illégal forcément nuisible à l’économie est donc à relativiser.

Par ailleurs, la pénalisation du partage de l’information n’est pas une fatalité : contre la tendance générale à la restriction de la liberté privée, l’Islande est ainsi en passe d’adopter l’une des législations les plus protectrice en matière de liberté d’expression sur la Toile. De la responsabilité limitée des opérateurs internet à l’interdiction du filtrage, ce projet de loi met l’accent sur la protection de la liberté des internautes. « L’Islande fait le choix d’un modèle de développement socio-économique original, fondé sur l’accès à l’information plutôt que sur son contrôle », se réjouit Jérémie Zimmermann.

Reste qu’au-delà des aspects légaux, le filtrage d’internet envisagé soulève de nombreuses questions quand aux implications sur les droits fondamentaux des citoyens de l’Union. Des questions trop nombreuses et trop importantes, selon certains, pour être négociées sans possibilité de contrôle des citoyens ou de leurs représentants, particulièrement au regard du déficit démocratique souvent reproché aux institutions européennes. « On préparera l’avènement de la pire des sociétés », cumulant « l’avidité impitoyable du capitalisme, et la surveillance totalitaire du communisme », appréhendait Jacques Attali à l’occasion du vote de la loi Hadopi en France. Même en dehors d’une telle dramatisation, l’émergence du débat au niveau européen devrait inciter les États et la société civile à la vigilance.

Repères

Acta

Lancé en 2008 et toujours en cours de négociation, l’Accord commercial anticontrefaçon regroupe des pays ardents défenseurs de la propriété intellectuelle (Etats membres de l’UE, USA, Australie…), mais également… des pays connus pour leur production massive de produits contrefaits (Maroc, Corée du Sud…). Son volet numérique laisse entrevoir des mesures controversées, telles que l’obligation de « filtrer internet » pour les opérateurs ou encore la limitation de la connexion pour les internautes « qui échangeraient des fichiers illégaux ».

Filtrage d’internet

Opération technique permettant à l’État, aux opérateurs internet ou aux particuliers de limiter l’accès à certains sites web. Il peut recouvrir un grand nombre de finalités, allant de l’interdiction des sites à caractère criminel, notamment pédophile, jusqu’à la censure gouvernementale dans certains pays.