Feu vert pour la vente couplée en Belgique

MUNSTER,JEAN-FRANCOIS

Vendredi 19 mars 2010

Conso Une nouvelle loi pour organiser les pratiques commerciales

La nouvelle loi sur les pratiques du marché a été votée au Sénat. Elle interdit une série de pratiques commerciales déloyales, réglemente les contrats entre un commerçant et un consommateur. Elle devrait rentrer en vigueur au plus tard le 15 mai prochain, mais pourrait être rapidement remise en cause par l’Europe.

Il aura fallu trois ans et demi d’âpres discussions, de batailles de lobby et d’arbitrages politiques alambiqués. Mais cette fois, c’est terminé. La nouvelle loi sur les pratiques du commerce (rebaptisée loi sur les pratiques du marché) a été votée ce jeudi soir au Sénat. Ne reste plus que la promulgation par le Roi et la publication au Moniteur. Elle devrait rentrer en vigueur au plus tard le 15 mai prochain. Cette loi touche au premier chef les consommateurs qu’elle protège. C’est elle qui réglemente les annonces de réductions de prix dans les magasins, les soldes, les liquidations… Elle interdit une série de pratiques commerciales déloyales, réglemente les contrats entre un commerçant et un consommateur.

Cette loi devait être modifiée. Elle n’était plus adaptée aux pratiques et modèles de consommation actuels. Certaines de ses dispositions remontaient à l’entre-deux-guerres. Surtout, elle était incompatible avec le droit européen. C’est d’ailleurs surtout sous la pression de l’Europe qu’elle a finalement été modifiée puisqu’en Belgique, le gouvernement était incapable de trouver un compromis entre les intérêts divergents des consommateurs, des petits commerçants et de la grande distribution. Toucher à cette loi a toujours été un exercice délicat. Lors de sa dernière grande réforme, en 1991, il avait fallu neuf ans pour mettre tout le monde d’accord !

Ironie du sort, elle pourrait à nouveau devoir être modifiée sous peu. Parce qu’une nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs est en préparation et pourrait imposer des changements. Et surtout parce que, selon de nombreux juristes, le texte est toujours en partie incompatible avec la directive européenne sur les pratiques déloyales, notamment le chapitre sur les présoldes, cette période précédant les soldes durant laquelle aucune réduction de prix ne peut être affichée.