AIDER SES ENFANTS... SANS SE DEPOUILLER

DUMONT,MARCELLE

Page 29

Mardi 11 mars 1997

L'OMBUDSMAN

Aider ses enfants...

sans se dépouiller

Le besoin d'aider, de se dévouer, conjugué sans doute aussi à l'espoir de s'assurer soins et affection, pousse pas mal de personnes âgées à se défaire de leurs biens au profit de leurs enfants, voire même parfois au profit de personnes avec lesquelles elles n'ont aucun lien familial. Un type de situation qui peut se passer fort bien... ou tourner à la catastrophe. Et qui mérite, en tout cas, que l'on s'y attarde.

Un lecteur très âgé nous conte l'abandon dans lequel le laissent ses proches. On se demande comment il a pu donner tant d'armes légales contre lui. Et également s'il est possible que son notaire ne l'ait pas mis en garde contre des opérations si hasardeuses pour lui.

Citons, parmi ses largesses, le don manuel à sa fille unique d'une forte somme d'argent à investir dans la construction d'un building et l'abandon de sa part de revenus immobiliers dans cette construction alors qu'il était propriétaire du terrain.

Il y a quelques années, ce monsieur a finalement cédé ce terrain à sa fille et en même temps la maison familiale qu'il occupe à ce jour à ses petits-enfants. Son épouse est décédée en avril 1996 et sa fille s'est mise en devoir de lui réclamer la part d'héritage qui lui revient du fait de ce décès. Le père et la fille s'affrontent par avocats interposés, à propos d'un article du contrat de mariage conclu par les parents et visant à protéger le conjoint survivant. Le dénouement de l'affaire dépend à présent de la justice. Il faut vivre en attendant avec des scellés sur les meubles et sur le coffre en banque. Bien sûr, les deux familles ne se fréquentent plus et notre lecteur se trouve fort isolé.

DONNER SON IMMEUBLE

EN CONSERVANT L'USUFRUIT

Ce drame humain suscite bien des réflexions. Il est légitime et parfois conseillé, lorsque le montant de la succession est important, de trouver de son vivant des arrangements de famille pour aider ses enfants à s'établir ou à acquérir un logement. C'est une manière aussi d'éviter que les héritiers soient contraints de vendre une partie des biens pour s'acquitter des droits de succession, lesquels sont progressifs, faut-il le rappeler. Ce n'est pas une raison, toutefois, pour se dépouiller complètement.

On peut parfaitement donner un immeuble, par exemple le logement familial, à ses héritiers et continuer à l'occuper ou à le louer. Il faut pour cela faire donation de la nue-propriété de la maison ou de l'appartement à ses enfants, avec réserve d'usufruit en faveur des donateurs. Cela ne peut se faire que par acte notarié. De cette manière les parents peuvent continuer à occuper le bien ou à le louer jusqu'au décès du survivant d'entre eux.

L'opération n'est pas intéressante sur le plan fiscal si l'immeuble est de faible valeur et constitue tout le patrimoine des parents. En effet, en matière de succession, une tranche de 500.000 F est exonérée de droits pour chacun des héritiers en ligne directe, époux ou enfants.

Ce n'est pas le cas pour les droits de donation qui s'élèvent à 3 % pour cette première tranche de 500.000 F. Au-delà de cette tranche, les droits de donation dont il faut s'acquitter auprès du fisc sont égaux aux droits de succession. Il est donc important d'examiner, au besoin avec un notaire, si la valeur du bien rend l'opération intéressante fiscalement pour les donateurs et les donataires (les enfants).

Il ne faut pas perdre de vue non plus que les frais notariaux, d'hypothèques et de timbres fiscaux sont relativement élevés pour les faibles montants en matière de donation. Le taux des honoraires est en effet de 1,4 % sur la première tranche de 300.000 F. Il diminue ensuite progressivement, pour se fixer à 0,04 % vers dix millions de francs.

COMMENT ALLÉGER

LA NOTE FISCALE

Lorsque le patrimoine à léguer est important, donner un immeuble présente l'avantage que les droits de donation sont calculés sur sa valeur au moment où l'acte notarié est dressé et non sur celle qu'il aura plus tard, au moment de la succession. Dans la plupart des cas, en effet, les biens immeubles accroissent leur valeur au fil du temps.

Ce raisonnement peut toutefois paraître aléatoire.

Deuxième avantage, incontestable celui-là : les droits de donation et de succession étant progressifs, on a intérêt à diviser le patrimoine en tranches taxées au taux le plus faible. A la condition qu'il s'écoule trois ans entre chaque donation au même bénéficiaire et trois ans entre la dernière donation et l'ouverture de la succession.

En effet toute donation notariée ou don manuel effectués moins de trois ans avant la succession sont inclus dans le patrimoine pour le calcul des droits à payer.

AIDER SES ENFANTS

EN RESTANT ÉQUITABLE

Les donations aux enfants ne se font pas uniquement pour des raisons fiscales. Il s'agit souvent avant tout de donner un coup de main à sa progéniture. Lorsqu'il y a plusieurs enfants et qu'on veut rester équitable envers chacun d'eux, les donations se font en avancement d'hoirie. En d'autres termes, on consent une avance sur les droits successoraux du bénéficiaire.

Certaines dotations portent la mention «avancement d'hoirie mais avec dispense de rapport en nature». Ce qui signifie que la valeur du bien donné restera celle fixée par l'acte et qu'il ne devra pas être réévalué au décès du donateur.

On peut aussi vouloir avantager un enfant par rapport aux autres. La dotation est alors faite par préciput et hors part. Mais c'est là une disposition exceptionnelle.

MARCELLE DUMONT