Assurance - Les lacunes du contrôle de la CBFA seront prochainement comblées par une directive européenne L'indépendance des courtiers bientôt mieux assurée « La concurrence est suffisante »

SERVATY,PHILIPPE

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Jeudi 28 octobre 2004

Assurance - Les lacunes du contrôle de la CBFA seront prochainement comblées par une directive européenne

L'indépendance des courtiers bientôt mieux assurée

PHILIPPE SERVATY

L'indépendance des courtiers vis-à-vis des compagnies d'assurances, qui fait scandale aujourd'hui aux Etats-Unis, sera bientôt mieux contrôlée au fil de leur carrière en Europe (donc en Belgique également).

Aujourd'hui, la Commission bancaire, financière et des assurances (la CBFA, qui a absorbé l'Office de contrôle des assurances au début de l'année) octroie le titre de courtier à l'intermédiaire d'assurance (selon la loi Cauwenberghs de 1995) en vérifiant certains critères qui fondent son indépendance, en fait principalement l'absence de lien juridique ou contractuel avec une compagnie.

Cette action de l'autorité de contrôle présente deux lacunes gênantes. Primo, avoir la majeure partie de son chiffre d'affaires auprès d'un seul assureur n'est plus un motif d'exclusion depuis 1999. Secundo, une fois estampillé « courtier », ce dernier n'a plus à faire la preuve de son indépendance année après année au- près de la CBFA. Autrement dit, il n'y a pas de suivi administratif. La seule obligation qui incombe aux courtiers est d'afficher dans leur bureau l'état de leurs relations d'affaires avec les compagnies d'assurance. Ce n'est pas toujours respecté, selon Jean Deville, responsable des courtiers wallons du réseau Brocom, une association dont la mission est notamment d'accorder un label de qualité aux courtiers (plus de 1.000 en sont pourvus sur un total en Belgique de près de 5.000 courtiers).

Cela ne semble pas poser de problèmes particuliers : très peu de consommateurs se plaignent d'un manque d'indépendance de leur courtier. Ils ont, il est vrai, la possibilité de montrer leur mécontentement en les quittant (les contrats d'assurances sont renouvelables tous les ans).

Les lacunes du contrôle, que la CBFA reconnaît à demi-mots (lire notre interview ci-contre), seront bientôt corrigées par les courtiers eux-mêmes, via une directive européenne qui entrera en vigueur dès janvier 2005 (si elle n'est pas transposée dans notre droit à cette date, elle s'imposera cependant à tout tribunal belge saisi d'un dossier qui y a trait).

Cette directive impose aux courtiers un « fair advice ». En clair, qu'il soit en relation avec un particulier ou une entreprise, le courtier devra prouver que son conseil (la souscription de telle ou telle couverture de risques auprès d'une compagnie) s'est fondé sur une analyse bien charpentée des besoins de son client et des contrats offerts sur le marché. Il s'agit, en fait, d'un renforcement du devoir d'information et de conseil qui existe d'ailleurs pour tous les professionnels, tous secteurs confondus. Mais le plus important, ici, est que cela devra être consigné par écrit, souligne Jean-Paul Coteur, de l'organisation de défense des consommateurs Test-Achats : Dans de nombreux cas de mauvais conseils, nous nous heurtons au problème de la preuve. Les contacts entre un particulier et un conseiller financier se passent souvent oralement, sans trace écrite. Maintenant, il y en aura. Pour moi, il s'agit d'une véritable « épée de Damoclès » au-dessus de la tête du courtier. Je pense que ce sera un incitant puissant à ce qu'il se montre réellement indépendant dans son travail. Selon moi, c'est plus efficace qu'un éventuel renforcement du contrôle administratif.

Cette nouvelle obligation vaut pour toutes les branches : non-vie (incendie, auto...) et vie (placements). Pour ses placements, le particulier sera désormais mieux protégé en passant par un courtier d'assurance que par un conseiller bancaire en agence, avance Jean-Paul Coteur.·

« La concurrence est suffisante »

Le secteur belge de l'assurance a retrouvé sa sérénité. Plus aucune compagnie ne souffre d'un déficit de solvabilité. Aujourd'hui, c'est le thème des pratiques commerciales qui revient dans l'actualité, avec l'enquête menée par le procureur de l'Etat de New York, Eliot Spitzer. Les relations incestueuses entre les compagnies et certaines maisons de courtage sont dans le collimateur de l'homme de loi.

Ce danger existe-t-il chez nous ?

Quand un secteur se concentre, avec une diminution du nombre d'acteurs, les autorités doivent développer deux types de réaction. La première consiste à examiner le problème sur le plan de la concurrence, qui doit être préservée. La seconde vise à l'analyser sur le plan des risques prudentiels (solvabilité, rentabilité...). Ces deux compétences sont exercées par deux autorités distinctes, aux Etats-Unis, comme chez nous. En Europe, une plus grande coordination est progressivement mise en place avec les groupes qui réunissent les autorités de contrôle nationales. Mais il reste évident que la démarche du contrôle prudentiel est fondamentalement différente du contrôle de la concurrence. Il y a une tension permanente entre l'autorité de contrôle qui a tendance à estimer qu'il n'y a pas assez de concurrence et l'autre qui considère qu'un trop grand nombre d'acteurs favorise certains risques, de marché et autres. Pour l'heure, en Europe continentale, et en Belgique en particulier, je ne décèle pas d'excès de concentration au niveau des compagnies, comme des courtiers. Le niveau de concurrence me paraît donc satisfaisant.

La loi Cauwenbergs visait à garantir l'indépendance des courtiers. L'a-t-elle atteint ?

En 1999, nous avons procédé à une évaluation de la loi et avons conclu qu'il était difficile de cerner ce caractère d'indépendance. Nous avons considéré qu'un courtier pouvait confier jusqu'à 95 % de son chiffre d'affaires à un seul assureur, tout en restant indépendant, car il est toujours libre de faire évoluer cette part.

Il l'est peut-être mais il n'en donne pas l'impression...

Je le reconnais. Mais nous n'avons pas détecté de problème à ce sujet. Nous avons été informés du fait que certaines compagnies d'assurance renforcent leurs programmes de fidélisation des courtiers. Pour nous, ils sont légaux.

Cela renforce pourtant la suspicion d'une dépendance...

Vous devez vous rendre compte que nous n'avons pas d'outil juridique nous permettant de contrôler si le courtier reste indépendant au fil de sa carrière, une fois reconnu comme tel. Sauf si on interprétait de manière très extensive la notion de « fit and proper » (« qualifié et probe »), ce que le courtier doit être en permanence. Nous ne le faisons pas pour l'instant, mais nous pourrions y songer si nous décelions un problème. Il faudrait alors que nous ayons davantage d'effectifs.

Les consommateurs peuvent donc croire avoir affaire à des courtiers indépendants qui ne le sont peut-être plus...

La loi sur les pratiques commerciales peut être invoquée. Les associations de consommateurs peuvent intervenir. Les vrais courtiers indépendants pourraient également se plaindre...

Dans le cadre d'une nouvelle directive européenne sur l'assurance, qui pourrait entrer en vigueur en 2008 au 2009, la CBFA aura davantage de possibilité d'intervenir pour corriger des pratiques de marché contestables.

Et cette directive à venir aura certainement déjà une influence sur notre contrôle dans les années à venir.·

entretien

Nom. Michel Flamée.

Age. 52 ans.

Formation. Docteur en droit.

Fonction. Vice-président de la Commission bancaire, financière et des Assurances (CBFA).

PHILIPPE SERVATY