ASSURANCE VIE PRIVEE L'ASSURANCE QU NE SEGMENTAIT PAS DE 7A 77ANS,UNE ASSURANCE FAMILIALE POUR UNE SEULE PRIME.SAUF...REDUCTIONS

KALISZ,SERGE

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Vendredi 19 avril 1996

ASSURANCE VIE PRIVÉE

L'ASSURANCE QUI NE SEGMENTAIT PAS

De 7 à 77 ans, une assurance familiale pour une seule prime. Sauf... réductions

Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Tel est l'énoncé de l'article 1382 du Code civil. Article capital et que tout individu ayant approché un quelconque traité de droit connaît bien. Logique, cet article est à la source de la notion de responsabilité civile d'une personne. Il vise en effet non pas les fautes contractuelles, à savoir le non-respect d'obligations spécifiées par contrat, mais bien la violation d'une loi ou de l'obligation générale de prudence et de diligence que tout bon père de famille se doit de respecter. En d'autres termes, l'article 1382 (et suivants) pourra être invoqué en cas de faute ayant entraîné un dommage (le lien de causalité est essentiel).

Qui dit faute et dommage entend réparation. C'est à ce niveau qu'intervient l'assurance de responsabilité civile vie privée (ou assurance familiale). Sauf si l'on a atteint un âge respectable et que l'on n'a pas d'enfant... ni d'animaux, un tel contrat est donc pratiquement indispensable (à défaut d'être obligatoire). D'autant plus que son tarif défie toute concurrence (de 1.300 à 2.500 F par an selon les compagnies) et ce, quel que soit le profil de l'assuré. En effet, l'assurance familiale demeure bel et bien l'une des rares polices où la segmentation n'a pas encore véritablement fait son oeuvre. Chaque ménage paie ainsi en principe la même prime, qu'il ait ou non des enfants ou des animaux domestiques et qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement. En définitive, les personnes isolées et les personnes âgées sont les seules à qui de plus en plus de compagnies accordent une réduction. Attention, on parle de réduction et non de segmentation. Bref, si certains évoquent bien la «nécessité» de segmenter à l'avenir (en fonction du nombre d'enfants composant le ménage,...), aujourd'hui il n'en est rien.

Chacun paie relativement la même chose afin de couvrir, uniquement dans le cadre de la vie privée, les dommages occasionnés à un tiers par sa faute ou par la faute des personnes dont il est civilement responsables. Cela englobe tous les tracas de la vie quotidienne :

- vous avez emprunté la tondeuse du voisin, mais une manoeuvre rend l'engin inutilisable;

- votre chien déchire le pantalon du facteur;

- votre fils met le feu aux rideaux de vos amis;

- vous laissez négligemment traîner une arme à portée d'enfants qui s'en servent et blessent quelqu'un;

- au cours d'une partie de squash, vous donnez par mégarde un coup violent à votre adversaire, qui doit être soigné;

- votre femme d'ouvrage laisse traîner un seau dans lequel votre voisine, en visite, se prend et se casse le pied;

- des tuiles tombent sur un passant dans la rue...

Dans tous ces cas, et dans bien d'autres, l'assurance familiale se révèle utile. Reste à voir auprès de quelle compagnie la souscrire ? En fait, jusqu'à un certain point, tous les contrats sont uniformes. En 1984, le législateur a en effet instauré une police-socle incontournable, une protection minimum garantie. Celle-ci couvre la responsabilité civile extra-contractuelle des articles 1382 à 1386 du Code civil ainsi que l'article 544 relatif aux troubles de voisinage.

Les personnes assurées sont le preneur d'assurance, le conjoint cohabitant, les enfants et les autres personnes vivant sous le même toit (y compris les hôtes cohabitant temporairement avec le preneur), les enfants étudiants qui kotent à l'extérieur, les personnes qui à titre non-professionnel assurent la surveillance des enfants,...

Quant aux montants à assurer, le législateur a prévu, pour le dommage physique (coût du traitement médical,...), une couverture minimale s'élevant à 500 millions indexés par sinistre (soit actuellement autour de 690 millions). Pour le dommage matériel (vêtement déchirés, lunettes cassées, vitres brisées...), le minimum couvert est de 25 millions indexés par sinistre (soit autour de 34,5 millions). Enfin, une franchise légale et indexée de 5.000 F (actuellement 6.900 F) est appliquée.

Toute compagnie devant au moins offrir les conditions de cette police de base, les différences entre elles apparaissent surtout au niveau des services rendus, des garanties, des extensions possibles (défense en justice, insolvabilité des tiers,...) et... des tarifs. Lesquels varieront donc moins en fonction de l'assuré que des garanties offertes dès le départ.

S.Kz.