Carte blanche Libéralisation de l'électricité et intérêt général

n.c.

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Samedi 24 mars 2001

Carte blanche Libéralisation de l'électricité et intérêt général

Le secteur électrique belge est à divers points de vue un monopole de fait, qui fonctionne en «cost plus», c'est-à-dire en facturant tous ses coûts, plus une marge bénéficiaire.

Dans le passé, les coûts ont été influencés à la hausse par une politique d'amortissement très prudente. Cette prudence était censée bénéficier «dans l'avenir» au consommateur qui en a payé le prix.

Sans vigilance de la part du comité de contrôle, le fruit de cette prudence pourrait être détourné. Au-delà d'un problème de respect de convention, il s'agit aussi d'un problème d'éthique dans lequel les responsables économiques devraient s'impliquer.

Diverses conventions et comités ont en 50 ans produit un système de contrôle au sein du Comité de contrôle de l'électricité et du gaz, dont l'objectif déclaré est de servir l'intérêt général, dans le cadre du mécanisme de concertation en vigueur en Belgique. Ces conventions sont signées par toutes les sociétés du secteur.

L'éthique des affaires

n'est-elle rien de plus

qu'un slogan de marketing?

Le système a privilégié les efforts immédiats, afin d'assurer des avantages futurs, définis comme une stabilité d'approvisionnement, et des prix devant régulièrement baisser «à l'avenir». Les efforts ont été payés par les consommateurs, sous forme de tarifs - intégrant tous les coûts plus une rémunération, soit un système appelé un «cost plus» - fort élevés par rapport aux pays voisins. Ces efforts n'ont en tout cas pas été supportés par les actionnaires des sociétés du secteur qui ont joui d'une rémunération élevée (devenue ces dernières années une des plus élevées au monde pour des activités contrôlées) ni par les fournisseurs de biens et services en tout genre, (très) correctement rémunérés.

Le comité de contrôle a accepté que les consommateurs payent ces surprix, du fait qu'ils en profiteraient plus tard; ces surprix ont entre autres été la conséquence d'une politique d'investissements élevés et d'amortissements rapides, dont le coût était intégré dans les tarifs; en témoigne le fait que la plupart des centrales nucléaires, qui ont encore une durée de vie de 15 à 20 ans, sont presque totalement amorties; en témoigne également le fait que les infrastructures de transport semblent receler des possibilités de plus-value (ou reprise d'amortissement). Le secteur a pu convaincre le comité de contrôle que cette politique était normale, et que, de toute façon, s'il y avait dans l'immédiat certains excès d'amortissements, les consommateurs pourraient en bénéficier à l'avenir.

La technologie a abaissé la taille optimale des centrales électriques et justifie aujourd'hui la libéralisation et la concurrence entre producteurs.

Le gouvernement belge a défini une politique de libéralisation progressive et régulée du marché de l'électricité; la libéralisation sera rapide pour les entreprises moyennes et grandes (ces dernières bénéficient déjà depuis de nombreuses années de tarifs de faveur), celle des clients de la «basse tension», approvisionnés par les intercommunales de distribution sur base de prix définis par le comité de contrôle, se fera plus tard.

La libéralisation nécessite la mise en place d'un système de transport indépendant et bon marché, ce qui est tout à fait possible grâce aux efforts passés des consommateurs. La libéralisation, comme dans les autres pays libéralisés, fera l'objet d'une surveillance spécifique appelée régulation: des commissions de régulation fédérale (Creg) et régionales reprendront progressivement les responsabilités du comité de contrôle et devront éviter les comportements abusifs, surveiller les tarifs et les bénéfices des opérateurs.

Il est possible - bien que ce soit contraire aux conventions - que les producteurs belges (aujourd'hui regroupés au sein d'Electrabel) cherchent à acter à leur profit des plus-values sur cession d'actifs (les actifs de transport, ainsi que des portefeuilles d'actions dont le financement a semble-t-il été payé dans le passé par les consommateurs et par la provision nucléaire), et à se réserver l'usage des centrales nucléaires à prix de revient faible pour accroître leurs bénéfices immédiats et/ou vendre plus facilement de l'électricité à des entreprises étrangères (qui bénéficieraient alors des efforts passés des particuliers et PME belges).

Une libéralisation sans règles serait de nature à aider les producteurs dans cet objectif éventuel. Le danger semble exister, qu'après une collectivisation des coûts dans le passé, on tente une privatisation des bénéfices futurs. Le comité de contrôle doit viser à empêcher cette éventualité.

Le fait de demander un effort aux consommateurs pour renforcer un système qui «dans l'avenir» aura des prix de revient faibles peut être conforme à l'intérêt général, à condition qu'il en soit tenu compte quand le système change. Le traitement correct des «bénéfices échoués» (1) du passé et la transition vers un nouveau système libéralisé et correctement régulé, qui couvre correctement les risques nucléaires, est en tout cas une tâche d'intérêt général, et une tâche essentielle pour le comité de contrôle, les régulateurs et les pouvoirs publics dans les mois et les années à venir. Des expertises confiées à des spécialistes indépendants devraient les aider dans cette tâche.

Pour un traitement correct

des bénéfices «échoués»,

une tâche d'intérêt général

Les surcoûts provenant des relations entre Electrabel et le groupe Tractebel devraient aussi être examinés par le comité de contrôle (et les autres actionnaires d'Electrabel).

Il faudrait que soient réalisées et annoncées au plus tôt les baisses de prix pour les consommateurs captifs qui doivent intervenir en application des conventions, car ces informations seraient utiles pour évaluer le calendrier optimal de libéralisation.

Les communes veulent jouer à divers endroits un rôle d'utilité publique à l'avenir; elles pourraient démontrer cette ambition en gérant l'avenir de leurs activités de distribution de façon à encourager une vraie amélioration du service aux consommateurs, plutôt qu'en renforçant la domination d'Electrabel. Le service aux consommateurs est la mission première des intercommunales, et leur capacité de contribution au budget des communes et des mandataires communaux ne devrait être qu'une conséquence du bon accomplissement de cette mission.

De nombreux décideurs économiques sont concernés directement ou indirectement par le comité de contrôle et les conventions du secteur de l'électricité. On devrait bientôt savoir si l'éthique est pour eux un slogan publicitaire ou un contrepoids efficace, qui maintient au capitalisme un visage acceptable, qui inspire confiance par le respect des engagements.

(1) Les avantages d'outils très performants entièrement amortis sont constitutifs d'un «bénéfice du passé», «bénéfice échoué» à traiter d'une façon similaire aux «coûts échoués» que le secteur a présenté comme charge anormale héritée du passé afin de les faire supporter par les consommateurs. La différence nette entre les bénéfices échoués et les coûts échoués devrait alors revenir aux consommateurs.

Eric

De Keuleneer

Ex-président du groupe d'experts pour la libéralisation du marché de l'électricité