COURT-CIRCUIT DANS L'EUROPE DE L'ELECTRICITE EVITER DE METTRE LE FEU AUX POUDRES A EDF

REGNIER,PHILIPPE; DEWEZ,ALAIN

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Samedi 23 décembre 1995

Court-circuit dans l'Europe de l'électricité

Le marché de l'électricité sera libéralisé. Mais Bonn et Paris s'affrontent : ouverture totale ou limitée ?

UN ENTRETIEN

de Philippe Regnier

Les pays de l'Union européenne tentent depuis des années d'accorder leurs violons sur une ouverture du marché de l'électricité, qui relève aujourd'hui encore largement de monopoles nationaux, de droit ou de fait. Le dossier, réexaminé mercredi dernier par les ministres européens de l'Énergie, devrait aboutir au premier semestre 1996. Le marché de l'électricité sera profondément transfiguré. Nous avons rencontré le député européen belge Claude Desama (PS), dont les travaux de président de la commission parlementaire de l'énergie ont profondément pesé sur les propositions initiales de la Commission européenne. Il nous rappelle les enjeux du débat.

Quel est la portée de cette libéralisation ?

- Elle concerne surtout la production d'électricité. Il y a accord général pour dire que pour les futures centrales électriques, on pourra recourir à deux formules. Soit un système d'autorisation : l'État autorisera l'installation sur son territoire d'un certain nombre d'unités de production, y compris des centralez exploitées par des entreprises étrangères, pour autant qu'elles remplissent les critères qu'il a fixé en terme d'aménagement du territoire, d'environnement, etc. Soit un système d'appel d'offres européen pour l'achat de mégawatts.

Les producteurs d'électricité belges, Electrabel et la SPE, soumettent actuellement au gouvernement un nouveau programme d'équipement. Quel serait l'impact des nouvelles règles sur ce processus ?

- Aujourd'hui, le ministre de l'Économie est chargé de donner son accord. Demain, cela ne se passera plus comme cela : Electrabel et la SPE pourraient très bien ne plus être les seuls candidats pour la fourniture.

Que recherche-t-on en procédant ainsi ?

- La constitution d'un marché intérieur de l'électricité, dont le but est de rationaliser la production d'électricité. L'objectif, c'est de ne pas laisser se développer des surcapacités en Europe. Cela devrait permettre d'éviter les gaspillages.

Si tout le monde est d'accord là-dessus, pourquoi tarde-t-on à trancher ?

- Il y a un second volet. Il s'agit d'assurer la transparence de gestion et des comptes des entreprises d'électricité verticalement intégrées, qui assurent à la fois la production, le transport et la distribution d'électricité.

Quel est le problème ?

- Avec ces entreprises intégrées, il y a des subventions croisées. Par exemple, on surfacture les coûts de transport, alors que les réseaux électriques sont amortis depuis des années. Cette surfacturation est répercutée sur les prix payés par les consommateurs, pour financer des investissements lourds ou, comme chez Électrabel, alimenter le holding de tête, Tractebel en l'occurrence.

Comment assurer cette transparence ?

- Nous ne voulons pas de séparation juridique des entreprises, mais il faut une transparence de gestion, pouvoir identifier chacun des coûts. S'il y a des subventions croisées, elles doivent être visibles. Et par un choix plus éclairé du fournisseur d'électricité, le consommateur devrait se voir offrir un prix revu à la baisse.

Si le prix de l'électricité diminue, ne risque-t-on pas de favoriser les gaspillages ?

- C'est effectivement un bon argument. Au niveau du Parlement, nous proposons dès lors de lever une «taxe CO2 » perçue sur l'ensemble de la consommation d'énergie, pour éviter ces gaspillages et offrir une nouvelle source de financement de la protection des travailleurs. Mais c'est un autre débat.

Qui a voulu cette ouverture du marché de l'électricité ?

- Les dernières propositions émanent du Parlement. Mais la proposition initiale avait été émise pour certains points par la Commission. Il y a d'ailleurs un troisième volet : le fameux problème de l'accès des tiers [des producteurs étrangers] aux réseaux de distribution de l'électricité, [pour les gros consommateurs d'énergie]. En Belgique aujourd'hui, seules Électrabel et la SPE fournissent de l'électricité au réseau belge. Ce n'est pas illégitime : ils l'ont installé. La Commission a dès lors estimé que ces situations relevaient soit d'un monopole national de fait, comme en Belgique, soit de droit, comme en France.

Ce que la Commission n'a pu accepter ...

- Bien entendu. C'est incompatible avec l'idée d'un marché intérieur intégré. Il ne peut exister de réseaux nationaux qui ne soient pas ouverts à tous. Si la prétrochimie anversoise veut conclure un contrat de fourniture d'électricité avec Électricité de France (EDF) ou la RWE allemande, elle doit pouvoir le faire. Le courant doit passer, quitte à payer un droit de passage ou une redevance pour l'utilisation des lignes à haute tension installées par les producteurs belges.

Cela n'a pas dû être apprécié de tous les producteurs...

- Il y a eu une levée de boucliers massive des grands producteurs d'électricité. Sauf en Grande-Bretagne où le système existait déjà et en Allemagne. Les autres s'y sont opposés pour conserver un marché captif, leur marché national, pour amortir leurs investissements. Le Parlement européen s'y est opposé également.

Pourquoi ?

- Si le système actuel, qui a fait ses preuves, est déstabilisé, on risque d'avoir des sortes de grèves d'investissements, avec des risques quant à la sécurité d'approvisionnement. Nous avons estimé qu'il fallait permettre aux sociétés d'électricité de continuer à exercer leurs missions de service public : pourquoi Électrabel s'épuiserait à approvisionner la province du Luxembourg alors que des marchés juteux pourraient lui échapper ? Nous avons dès lors négocié avec la Commission, qui a amendé sa proposition.

Que disait le Parlement ?

- Nous disions : d'accord pour l'accès aux réseaux étrangers, mais négocié. Pas automatique. Une négociation bien sûr entre l'acheteur et le vendeur, mais aussi avec la société de distribution qui alimente habituellement le réseau. Avec comme principe que chacun doit s'y «retrouver», par exemple en versant des redevances au distributeur pour compenser les clients perdus. Le Parlement ajoutait qu'un État membre peut s'opposer à l'exécution du contrat si celui-ci met en péril l'exercice des missions de service public, d'approvisionnement de l'ensemble des consommateurs.

Pourquoi prôner cette libéralisation du marché européen de la distribution d'électricité ?

- Nous sommes dans la phase d'achèvement du marché intérieur européen. Des secteurs qui restent publics dans certains États membres ont déjà été libéralisés, comme le secteur aérien et les télécoms. Aujourd'hui, c'est le tour de l'énergie - et après l'électricité, du gaz ! - et des postes. Puis viendront les chemins de fer. De plus, il y a une recherche de compétitivité : l'électricité coûte plus cher en Europe qu'aux États-Unis. La Commission estime que c'est en raison des monopoles, qu'il faut donc briser, pour faire baisser les prix.

Vous partagez cette analyse ?

- Il y a une donnée que la Commission oublie, c'est la dimension de service public et l'intérêt des ménages consommateurs d'électricité ! Vous ou moi, nous n'aurons jamais la possibilité de négocier avec EDF. L'expérience britannique montre bien qu'il y a eu un transfert des charges des gros consommateurs vers les petits clients captifs.

Donc les prix risquent d'augmenter !

- Cela aurait été le cas sans les travaux des ministres et du Parlement européen, qui l'ont très largement écarté : tout État membre aura la faculté de faire passer l'assurance d'un service public avant toute autre considération. C'est une sorte de droit de veto. De régulation de ce marché libéralisé.

«Éviter de mettre le feu

aux poudres à EDF»

Un patient compromis élaboré par la présidence espagnole de l'Europe des Quinze était donné pour acquis à la mi-décembre. Il n'en fut rien. Les ministres européens de l'Énergie ont en effet repoussé leur décision, en raison surtout de la grande grève des services publics français, à Électricité de France notamment.

Pourquoi ces reports de décision, ce retard ?

- Cela a été décidé à la demande de l'Allemange et de la France. On n'est pas allé ce mois-ci jusqu'à une décision du conseil des ministres en raison du climat social en France. Toute nouvelle sur la libéralisation de l'électricité mettrait le feu aux poudres à EDF.

Quand décidera-t-on ?

- Le premier rendez-vous, c'est le conseil des ministres européens de l'Énergie en Italie, début février prochain. Une décision est donc à attendre au plus tôt pour février, au plus tard en mai-juin.

Alors, où se situent les difficultés qui empêchent aujourd'hui de trancher ce débat ?

- Pour résumer, les thèses allemande et française s'affrontent. Les Allemands disent que les dernières propositions de la Commission donnent trop de poids à la notion de service public; les Français, pas assez. Un compromis avait été trouvé en juin dernier. Puis les Allemands ont commencé à grincer des dents : ils craignaient de ne jamais pouvoir vendre un seul kilowatt en France ! Ils ont fait de nouvelles propositions, mais les Français ont bloqué, craignant le détricotage d'EDF en tant que distributeur d'électricité. On cherche toujours un compromis. Les Français ne veulent pas céder sur la question de la distribution. Il faut que la situation sociale se calme suffisamment pour que le gouvernement retrouve un peu de marge de manoeuvre. De l'autre côté, le raidissement allemand pourrait s'expliquer par une radicalisation idéologique des libéraux - dont le ministre de l'Énergie et de l'Économie, Gunter Rexdrdt ! -, qui sont en voie de disparition de la scène politique allemande.

Quelle est la position des autres États membres ?

- Tous sont décidés à se rallier aux propositions de compromis espagnoles. Sachant que certains sont plus proches des Allemands, surtout la Grande-Bretagne, ou des Français, dont la Belgique, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Grèce.

Une libéralisation ne risque-t-elle pas d'entraîner des pertes d'emplois dans la «filière électrique» ?

- Au niveau de la production, je ne pense pas qu'il y aura d'effet mécanique. L'évolution technologique nous conduit de toute manière vers une production d'électricité avec moins de personnel. Au niveau de la distribution, il ne devrait pas y avoir de pertes d'emplois, car elle est liée à l'existence de clients captifs, vous ou moi. Ceux qui viennent effectuer les raccordements ou relever les compteurs resteront nécessaires, quelle que soit la concurrence entre gros consommateurs. Mais il est vrai que les distributeurs pourraient tirer argument de ce contexte nouveau pour procéder à des rationalisations.

Sommes-nous dans ce dossier, encore une fois, en présence d'un recul de la puissance publique face aux intérêts des ténors du secteur privé ?

- Non, contrairement aux télécoms ou au secteur des transports. Au contraire même, sauf peut-être en France où l'État contrôle tout. Mais ailleurs, y compris en Belgique, l'État va voir ses capacités de régulation renforcées, s'il veut bien s'en servir. La puissance publique pourra jouer un rôle plus fort si elle le souhaite. Ce sera un choix politique.