DES INSTITUTIONS BANCAIRES A L'INDEX COLERE DE WATHELET SUR LES ABUS LIES A LA LOI SUR LE CREDIT

VANESSE,MARC

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Vendredi 3 juillet 1992

Des institutions bancaires à l'index

Colère de Wathelet sur les abus

liés à la loi sur le crédit

Coïncidence? C'est le jour où le sénat a adopté le projet de loi relatif au crédit à la consommation que le ministre des Affaires économiques pousse une «gueulante» écrite sur les premières exploitations abusives de ladite loi. Hier, en effet, Melchior Wathelet a dénoncé les pratiques abusives de certaines institutions bancaires en matière de crédit bancaire et, notamment, en ce qui concerne l'ouverture de crédit, ou crédit-caisse, de 50.000 F accordée aux titulaires de comptes à vue.

En clair, certaines banques ont supprimé les ouvertures de crédit accordées à leurs clients titulaires d'une carte de crédit et exigé le remboursement immédiat de la totalité du solde débiteur sur ces ouvertures. Argument invoqué? La nouvelle loi sur le crédit à la consommation.

Pratiques abusives! rétorque-t-on place Poelart. Ces informations sont fausses! La loi réglemente toutes les formules de crédit à la consommation, y compris les ouvertures de crédit, mais ne vise pas les ouvertures d'un montant inférieur à 50.000 F pour autant que le crédit soit remboursé en trois mois. Il faut que les consommateurs restent vigilants et refusent ces pratiques abusives.

Le ministre, qui a reçu de nombreuses plaintes de consommateurs, ajoutait encore que des institutions financières, pour échapper aux dispositions de la loi, transforment unilatéralement les contrats d'ouverture de crédit en cours pour les placer sous la double limite des 50.000 francs et des trois mois. Il s'agit là d'une interprétation abusive de la loi car celle-ci n'oblige pas à transformer les contrats en cours pour tomber sous ces limites.

Selon le vice-premier ministre, certaines institutions veulent éviter les garanties pour le consommateur que la loi assortit désormais au crédit.

Contacté à plusieurs reprises, le cabinet du ministre n'a cependant pas voulu citer les banques concernées par ce problème.

Maintenant que la loi a été votée par le sénat, il faudra encore attendre son entrée en vigueur dès le 1er juillet 1992. Pour être applicable, elle requiert une dizaine d'arrêtés royaux d'exécution dont cinq ont déjà été publiés. Un retard justifié par le ministre par la durée de la crise gouvernementale.

M. V.