Engager des enseignants dans un centre fermé est un alibi justifiant la détention d'enfants

n.c.

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Mercredi 11 avril 2007

Carte blanche Claude Lelièvre Délégué général aux droits de l'enfant

Monsieur le Ministre de l'Intérieur, le 13 mars, je vous interpellais dans le cadre de mes compétences de Délégué général aux droits de l'enfant au sujet de l'annonce du recrutement d'enseignants dans les centres fermés. Votre réponse du 29 mars me pose question.

Je prends acte de votre décision de continuer à placer des enfants dans les centres fermés. Je constate également « qu'en exécution de l'accord du gouvernement, des projets sont en cours pour humaniser les centres fermés. Les moyens budgétaires mis à disposition permettent d'organiser, à l'attention des enfants qui y sont maintenus, des cours dispensés par de vrais enseignants ».

Je prends note enfin « que le recrutement de ces enseignants a commencé » et que vous avez reçu l'appui du ministre flamand de l'Enseignement pour ce projet qui est disposé à détacher des enseignants et à fournir un support pour le projet pédagogique.

Mais, surtout, je prends acte que « ce projet est sans incidence sur la politique d'éloignement » qui, donc, continuera.

La détention dans les centres fermés a divers impacts sur la vie des mineurs. Les conditions de vie au sein des centres ainsi que l'impact sur la santé sont deux questions importantes.

J'ai toujours été opposé à l'engagement d'enseignants dans des centres fermés sans qu'une réforme en profondeur ait lieu concernant ce mode de détention. En effet, l'infrastructure est de type carcéral ainsi que le mode d'organisation du personnel. Par ailleurs, les enfants présents sont d'âges divers. De nationalités différentes, ces jeunes sont aussi de culture et de langue différentes les uns des autres. Je ne vois dès lors pas, d'un point de vue pédagogique, comment les enseignants pourraient dispenser leurs cours de manière adaptée. Je considère que faire entrer les enseignants dans un centre fermé sert plutôt d'alibi pour justifier la détention des enfants dans ces centres avec leurs familles. Pourquoi, en effet, n'est-il pas envisageable de permettre aux enfants détenus de fréquenter les écoles avoisinant les centres ?

Je m'interroge aujourd'hui également sur l'objectif l'« Étude sur les alternatives à la détention des familles avec enfants dans les centres fermés » que vous avez commandée en 2006 à la société SumResearch. Il est étonnant que vous-même et le gouvernement preniez des décisions avant la publication du contenu de cette recherche qui a pour but de chercher des alternatives à la détention des enfants dans ces centres. On peut donc se demander si cette étude ne sert pas également d'alibi pour la justification de la détention des enfants dans ces centres. Aujourd'hui, les personnes et institutions qui ont accepté de participer à cette recherche peuvent ressentir la désagréable impression d'avoir été dupés et instrumentalisés.

Sans doute n'existe-t-il plus de possibilités de changer de politique au cours de cette législature. C'est pourquoi je formule, à l'intention des principaux partis politiques et du prochain gouvernement fédéral, deux recommandations dans le cadre de mes compétences.

La première recommandation : une loi devrait être votée interdisant la détention de mineurs étrangers dans les centres fermés pour personnes étrangères en situation illégale.

En octobre 2006, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans « l'affaire Tabitha ». La Cour a estimé que notre pays a violé les articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants), 5 §4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a également indiqué que Tabitha a été placée « dans un centre conçu pour adultes » sans l'accompagnement psychologique d'un personnel qualifié. Cette détention a plongé l'enfant « dans un profond désarroi » et « les autorités belges ne pouvaient ignorer les conséquences psychologiques graves » d'une détention « qui fait preuve d'un manque d'humanité et atteint le seuil requis pour être qualifiée de traitement inhumain ».

Je ne prône pas la suppression totale des centres fermés mais je souhaite qu'une interdiction soit prononcée contre l'entrée des enfants étrangers dans ces centres.

Je pense que les centres fermés ne sont pas un lieu adapté au bien-être et au bon développement d'un enfant, et que dès lors aucun enfant ne devrait s'y trouver. Même amélioré, le centre fermé reste un lieu d'emprisonnement, de privation de liberté. Par ailleurs, séparer les enfants de leurs parents ne serait pas non plus une solution adaptée à leur bien-être. Il faut laisser les familles ensemble mais dans des structures mieux adaptées à l'accueil et à la prise en charge d'enfants de manière à mieux respecter la dignité humaine et les obligations régies notamment par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La deuxième recommandation : Les enfants présents sur le territoire belge depuis plus de trois ans et qui sont intégrés devraient pouvoir bénéficier de la régularisation sur base de différents critères notamment :

- lorsqu'ils souffrent d'un problème médical ne pouvant être soigné que sur notre territoire et non dans leur pays d'origine ;

- lorsqu'ils sont scolarisés depuis qu'ils sont en âge scolaire ou depuis leur arrivée sur le territoire belge ;

- lorsqu'ils sont nés en Belgique.

En 1999, suite à une situation devenue ingérable au niveau des sans-papiers (lenteur de la procédure, nombre élevé de demandes, insécurité...) une opération one-shot avait permis de régulariser des milliers de personnes en Belgique. Une réforme de la procédure d'asile avait été amorcée afin d'éviter qu'une telle situation de débordement ne se reproduise par la suite.

Cette réforme n'a finalement eu lieu qu'en septembre 2006. Entre-temps, la régularisation des demandeurs d'asile se faisait au cas par cas. Cette nouvelle loi devrait permettre de régler les problèmes de régularisation pour le futur. Quelle est la suite accordée aux demandes depuis le vote de la loi de 2006 et ce, avant sa mise en application ? Ces familles avec enfants attendent.

Or, chacun sait que les pays qui ont encouragé la régularisation ont engrangé une croissance économique à l'instar, par exemple, de l'Espagne.

La situation de ces enfants m'interpelle.

En 2004, 152 mineurs accompagnés par un membre de leur famille (81 familles) ont été enfermés dans des centres pour illégaux.

En 2005 ils étaient 510 (247 familles) et 627 (300 familles) pour les six premiers mois de 2006. Le nombre d'enfants concernés est en augmentation constante.

En tout cas, si le ministre de l'Intérieur et le gouvernement actuel n'osent ou ne veulent pas prendre à bras-le-corps les problèmes de l'enfermement des enfants et de leur régularisation, les prochains responsables devront le faire. On ne pourra éternellement renvoyer cette question et échapper aux responsabilités.

C'est une question d'humanité et d'honneur pour un état démocratique comme le nôtre.