Euthanasie Le Conseil d'Etat a pesé chaque mot Euthanasie L'avis sur les deux propositions de loi est en voie de finalisation Le Conseil d'Etat a buté «sur chaque mot» Le suicide assisté, selon Messine MODE D'EMPLOI

LAMENSCH,MICHELLE

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Vendredi 22 juin 2001

Euthanasie Le Conseil d'Etat a pesé chaque mot MICHELLE LAMENSCH

Attendu depuis deux mois, l'avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi dépénalisant l'euthanasie et favorisant le développement des soins palliatifs, adoptées en mars par les commissions du Sénat, a été rendu mercredi, à l'unanimité. Le texte est en cours de toilettage. Il ne devrait parvenir au président du Sénat, Armand De Decker, qu'à la fin de la semaine prochaine. Mais il nous revient de bonne source que les magistrats du Conseil d'Etat ont formulé plusieurs objections juridiques, concernant de nombreux termes des deux propositions de loi déposées par six sénateurs de la majorité libérale-socialiste-écologiste.

Les expressions «incurables», «volonté répétée» du malade, «situation médicale sans issue», notamment, ont été âprement discutées. L'acte euthanasique posé en dehors de la phase terminale de la maladie a soulevé de nombreuses questions.

Les deux propositions de loi, en particulier celle dépénalisant l'euthanasie, avaient franchi le cap des commissions sénatoriales, après avoir été abondamment amendées, suite à l'audition d'une quarantaine d'experts, médecins, infirmiers, philosophes, juristes, etc. Dans la foulée, également, d'un très large débat médiatique. A tel point que, lors de leurs débats, certains conseillers ont été jusqu'à s'interroger sur la logique interne des textes présentés.

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Euthanasie L'avis sur les deux propositions de loi est en voie de finalisation Le Conseil d'Etat a buté «sur chaque mot»

L'avis, en cours de rédaction, sera transmis la semaine prochaine au président du Sénat, Armand De Decker. Plusieurs termes de la proposition, sujets à discussion, ont soulevé des objections juridiques.

MICHELLE LAMENSCH

Mercredi, soit avec près de deux mois de retard sur le délai imparti, le Conseil d'Etat a rendu un avis unanime sur la proposition de loi dépénalisant l'euthanasie et sur celle qui favorise le développement des soins palliatifs.

Nous ne disposons pas encore du texte, en cours de toilettage. Rédigé partiellement en français et en néerlandais, le document doit encore être traduit. Il devrait parvenir, à la fin de la semaine prochaine, au président du Sénat, Armand De Decker.

A bonne source, cependant, nous avons appris qu'il s'agit d'un avis long, très étayé, nuancé, serein et susceptible d'apporter des éléments nouveaux au débat, précise-t-on. Il s'avère que de nombreux termes de la proposition de loi dépénalisant l'euthanasie ont soulevé des objections juridiques majeures, comme les expressions «incurables», «volonté réitérée, cons- tante» (du malade), «situation médicale sans issue», «malade conscient», «délai raisonnable», etc. A de nombreux endroits, le texte souffrirait de faiblesse juridique.

Le noeud de la discussion a porté sur l'euthanasie en dehors de la phase terminale de la maladie. Autorisée par la proposition de loi, moyennant de plus strictes conditions, cette euthanasie-là est parfois qualifiée de «suicide assisté» (lire ci-dessous l'éclairage du professeur Messine). Ces conditions, notamment celle du délai supplémentaire à respecter, ont aussi été âprement discutées.

Par ailleurs, et toujours à bonne source, nous avons appris que les conseillers d'Etat ont opposé, dans leurs discussions, le luxe de précautions entourant l'acte d'euthanasie au caractère squelettique de la proposition de loi favorisant le développement des soins palliatifs.

L'euthanasie hors phase

terminale a suscité

de longs débats

S'agissant d'une matière gravissime, les signataires de la proposition de loi sur l'euthanasie avaient, en effet, multiplié les précautions littéraires entourant cet acte médical, pour rendre le texte acceptable par le plus grand nombre de parlementaires et donc réunir le plus large consensus social possible. Le texte soumis au Conseil d'Etat est la résultante de propositions de loi déposées par des représentants de tous les groupes de la majorité bleu-rouge-vert. A de nombreuses reprises, ce texte avait été amendé, avec redondances. A tel point que certains magistrats se sont interrogés sur sa logique interne finale. La complexité des procédures, avant et après l'euthanasie, a été ainsi longuement débattue.

Quand il recevra l'avis du Conseil d'Etat, Armand De Decker pourrait renvoyer les propositions de loi en commission, pour qu'elles y soient amendées en fonction des remarques émises. Un nouveau vote devrait intervenir. Mais les propositions de loi pourraient être transmises directement à l'assemblée plénière du Sénat où des amendements pourraient être également discutés. Les votes n'intervenant, raisonnablement, qu'à la rentrée parlementaire. Les propositions de loi seraient ensuite transmises à la Chambre, avec examen et votes en commission puis en plénière.

Le suicide assisté, selon Messine

ENTRETIEN

MICHELLE LAMENSCH

La proposition de loi ne limite pas la dépénalisation de l'euthanasie à la phase terminale de la maladie. Abandonnant cette expression, sujette, selon eux, à difficulté, les sénateurs ont préféré la formulation suivante: Si le médecin est d'avis que le décès n'interviendra manifestement pas à brève échéance, il doit, en outre, (NDLR: avant l'euthanasie) consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée. Cette euthanasie-là, que certains assimilent à du suicide assisté, a également fait l'objet d'un intense débat parmi les magistrats de la rue de la Science.

Jules Messine, professeur de droit pénal à l'ULB, précise ici les implications juridiques de l'assistance au suicide.

La loi ne punit pas le suicide, si l'on peut dire. Qu'en est-il de l'assistance au suicide?

Si j'aide quelqu'un à se suicider, on ne peut pas me reprocher un meurtre puisque ce n'est pas moi qui l'ai tué et on ne peut pas me reprocher d'avoir participé à une infraction, comme complice, étant donné qu'il n'y a pas d'infraction. Mais on me reprochera vraisemblablement une non-assistance à personne en péril. Une infraction qui procède de l'idée de solidarité sociale.

Que pensez-vous de l'aide au suicide?

Deux choses contradictoires...

Un: si je vois quelqu'un sur le bord d'un toit, qui me dit qu'il va se jeter dans le vide, mon premier devoir est de lui porter assistance pour qu'il reste sur le toit. Et je suis un peu gêné que l'on puisse dire que, dans certaines conditions, je ne porterai pas atteinte au devoir de solidarité élémentaire si je lui dis: «Saute!».

Deux: on admet qu'il y a des gens qui ne peuvent plus supporter la vie et qui ne peuvent pas se suicider pour des raisons physiques. Je suis sensible à l'idée que, dans des cas comme ceux-là, si la dernière chose qu'on peut faire pour eux est de les aider à mourir, ça doit pouvoir être admissible.

Devant un tribunal?

A la suite d'un contrôle social qui porte sur le fond de l'acte. S'il s'agit de mon ami qui ne peut plus faire autre chose que souffrir des maux inexprimables, je ne vais pas le tuer - il ne me le demande pas - mais il me demande de lui procurer une pilule de cyanure. Moi, j'accepte de répondre de ça devant le procureur ou devant un tribunal.

La proposition de loi réserve cette euthanasie au médecin...

Le médecin ou n'importe qui devrait pouvoir répondre de cet acte devant la justice! Aucune des explications fournies, à ce sujet, dans la proposition de loi, ne me convient. Un médecin pour que ce soit «bien» fait? Soit. J'ai quand même entendu que, de temps en temps, cet acte accompli par un médecin rate. Le médecin est le mieux à même de juger de la situation clinique du patient? Certes. Le médecin est celui dont le patient attend qu'il l'aide au dernier moment. Oui, mais, à cet égard-là, il n'est certainement pas le seul...

Vous invoquez là l'état de nécessité...

Si cet acte est un devoir que l'humanité commande, ce devoir s'impose à tout le monde et pas seulement au médecin.

MODE D'EMPLOI

Euthanasie. Elle est définie dans la proposition de loi comme un acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne, à la demande de celle-ci. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que le patient est majeur, capable et conscient lors de sa demande.

Demande. La demande d'euthanasie devra être formulée de façon volontaire, réfléchie et répétée et ne pourra résulter d'une pression extérieure.

Situation du patient. Il devra être dans une situation médicale sans issue et faire état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, ne pouvant être apaisée et résultant d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Information. Le médecin devra informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie. Il se concertera avec lui sur sa demande d'euthanasie. Il évoquera les possibilités thérapeutiques encore envisageables et les possibilités qu'offrent les soins palliatifs et leurs conséquences. Il devra arriver, avec le patient, à la conviction qu'il n'y a aucune autre solution raisonnable. Il devra mener avec son patient plusieurs entretiens espacés d'un délai raisonnable.

Consultation. Le médecin consultera un autre médecin sur le caractère incurable de l'affection. Ce médecin s'assurera du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance du patient. L'équipe soignante sera également consultée par le médecin à propos de la demande du malade. Tout comme, les proches que le patient aurait désignés. Si le décès n'est manifestement pas prévu à brève échéance, le médecin consultera aussi un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée.

Déclaration anticipée. Ecrite (ou actée par écrit par un tiers) et toujours révocable, une déclaration anticipée pourra attester le désir d'euthanasie du malade pour le cas où celui-ci ne serait plus en état de manifester son désir de mourir, étant inconscient et incurable.

Délai. Un délai d'au moins un mois s'écoulera entre cette demande écrite et révocable et l'acte.

Contrôle. Une commission de contrôle et d'évaluation sera informée par le médecin des euthanasies pratiquées. Elle vérifiera anonymement le respect des conditions et procédures. En cas de doute, elle pourra levera l'anonymat, convoquer le médecin et renvoyer son dossier au procureur du Roi, habilité à poursuivre le praticien.