Faut-il instaurer un impôt sur la fortune ?

BERNS,DOMINIQUE

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Mardi 13 novembre 2012

Non. Ce n’est pas la priorité. Pour les spécialistes de la fiscalité, comme pour la FGTB wallonne, il faut taxer davantage les revenus du patrimoine, plutôt que le patrimoine.

Taxer les plus riches, les très riches, pour faciliter l’assainissement des finances publiques, l’idée est fréquemment évoquée à la gauche de l’échiquier politique. Il est plus rare qu’une proposition concrète soit mise sur la table – à l’exception, l’an dernier, de la « cotisation temporaire de crise sur le grand patrimoine », imaginée par le formateur Elio Di Rupo, mais qui n’a pas été reprise dans l’accord de gouvernement.

Un projet existe pourtant, qui émane du PTB. Certes, le parti d’extrême gauche reste un outsider. Et l’on n’imagine mal que sa « taxe des millionnaires » soit, un de ces jours, discutée au parlement. Mais le projet a un mérite : exister. Il est chiffré ; et prétend répondre aux objections les plus fréquentes à l’encontre de l’impôt sur la fortune. Un bon point de départ pour briser, le cas échéant, un tabou.

Il s’agit vraiment d’une « taxe des millionnaires » : elle ne s’appliquerait que pour les patrimoines supérieurs au million d’euros – et même : au million et demi, puisque la maison d’habitation serait exonérée à concurrence de (maximum) 500.000 euros. Ses taux seraient fixés à 1 % au-dessus du million, à 2 % au-dessus de deux millions et à 3 % au-dessus de trois millions.

Marco Van Hees, le fiscaliste du parti, a bien préparé son affaire. Il a réponse à tout. Ou presque. Un tel impôt ne serait pas rentable, car les frais liés à sa perception dépasseraient son rendement ? « En France, l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, rapporte 43 fois plus qu’il ne coûte », remarque-t-il, citant un rapport officiel. Il ferait fuir les capitaux ? « Au cours des dix dernières années, quelque 3.000 redevables français de l’ISF ont choisi l’exil fiscal, soit moins de 1 % des contribuables concernés », affirme Marco Van Hees, qui minimise l’impact sur l’économie, citant le cas de la famille Mulliez, deuxième fortune de France, dont de nombreux membres vivent… en Belgique : « Leurs capitaux, la chaîne d’hypermarchés Auchan, n’ont pas quitté la France ».

Et puis surtout, le PTB jure que la « taxe des millionnaires », qui ne toucherait que les 2 % des Belges les plus fortunés, serait « très » rentable : elle permettrait de faire rentrer plus de 8 milliards d’euros chaque année dans les caisses de l’État.

Trop beau pour y croire ?

En France, un pays beaucoup plus grand, l’ISF n’a rapporté, en 2010, que 4,5 milliards d’euros. Réplique de Marco Van Hees : des taux beaucoup plus faibles (à l’époque, entre 0,55 % et 1,80 %, à partir d’un patrimoine net taxable de 800.000 euros ; depuis, le système a été revu) ; une « auto-déclaration » favorable à l’évasion fiscale ; et de nombreuses exonérations (que le projet du PTB ne reprend pas).

N’empêche : le rendement de la « taxe des millionnaires » est « théorique », reconnaît le fiscaliste du PTB, étant basé sur l’hypothèse que tous les redevables passeraient à la caisse, et sur une estimation de la répartition du patrimoine des ménages belges (car il n’y a pas, en Belgique, de statistique en la matière).

L’impôt sur la fortune, pourtant, n’a pas les faveurs des deux spécialistes de la fiscalité que sont Michel Maus, de l’ULB, et Christian Valenduc, qui enseigne à l’UC Louvain. La Belgique ne dispose pas d’un « cadastre des fortunes » ; il faudrait d’abord le créer. La richesse devrait ensuite être réévaluée chaque année. Or, remarque Michel Maus, « les revenus cadastraux (NDLR : pour les biens immobiliers), qui devraient être réactualisés tous les dix ans, ne l’ont plus été depuis… 1975 ». Le professeur de fiscalité de l’ULB pointe aussi les nombreux contentieux qui opposeraient le fisc aux redevables de l’impôt sur la fortune, citant les exemples français et hollandais.

Pour lui, comme pour Christian Valenduc, si l’on entend réformer la fiscalité, la rendre plus équitable, la priorité est ailleurs : il faut revoir la taxation des revenus du capital (dividendes et intérêts), en leur appliquant des taux progressifs et ne plus exonérer les plus-values.

C’est aussi la ligne défendue par… l’Interrégionale wallonne de la FGTB, qui a récemment proposé de réinstaurer les tranches d’imposition supérieures et la globalisation des revenus (Le Soir du 27 octobre). Thierry Bodson, le secrétaire général de la FGTB wallonne, s’explique : « Pour nous, l’impôt sur la fortune n’est pas, en soi, une priorité. Ce serait symbolique. Mais, en termes de recettes budgétaires, nul n’ignore qu’il est plus efficace de taxer les flux, les revenus, que les stocks, la richesse. »

L’équité

Pour

L’équité

L’impôt sur la fortune remettrait un peu plus en équilibre les plateaux de la justice fiscale, entre travailleurs et rentiers. D’autant que les Belges sont, collectivement, toujours plus riches : la BNB estime leur patrimoine net à 1.800 milliards d’euros (dont 1.066 milliards pour l’immobilier). Pourtant, les salaires croissent à un rythme faible depuis des années. Il serait logique de mettre davantage à contribution les patrimoines, afin de réduire la charge fiscale pesant sur le travail.

La crise

En période de crise, alors que le gouvernement doit assainir les finances publiques, imposer la fortune permettrait de réduire le fardeau pesant sur les catégories sociales moins aisées. À noter cependant que le coût de la création d’un « cadastre des fortunes » disqualifie l’idée d’un impôt sur la fortune temporaire (qui ne serait prélevé qu’une seule fois, ou durant deux ou trois ans).

Le coût

Contre

Le coût

Pour imposer la fortune, il faut la connaître. Or, la Belgique n’a pas de « cadastre des fortunes » – mais seulement un cadastre immobilier. Établir un « cadastre des fortunes » est certes possible, mais c’est un investissement, cela coûte.

L’exil fiscal

L’impôt sur la fortune a été aboli dans de nombreux pays de l’Union européenne. L’instaurer en Belgique ferait fuir les plus grosses fortunes. Et ce serait finalement, selon ses détracteurs, un impôt qui embêtait les millionnaires sans gêner les… milliardaires. Décourageant ainsi l’initiative privée.

Le faible rendement

Le rendement de l’impôt sur la fortune est d’autant plus faible que l’on prévoit des possibilités d’exonération (notamment celle des « biens professionnels »). Or, son coût de gestion est plus élevé que les autres impôts.

FIche L’impôt sur la fortune est un impôt sur les personnes physiques, prélevé, non sur les revenus (du

FIche

L’impôt sur la fortune est un impôt sur les personnes physiques, prélevé, non sur les revenus (du travail ou du capital), mais sur le patrimoine – sur la valeur des biens mobiliers (actions, obligations…) et immobiliers.

C’est pas tout à fait une exception française. D’autres pays l’appliquent : Norvège, Suisse, Liechtenstein. Au Pays-Bas, il a été remplacé par un impôt forfaitaire sur les revenus du capital (ce qui est quasi équivalent). De nombreux pays l’ont cependant supprimé : Italie, Allemagne, Autriche...

Le formateur Elio Di Rupo évoquait une « cotisation temporaire de crise sur le grand patrimoine », qui aurait touché les patrimoines dépassant 1,25 million d’euros (hors maison d’habitation et patrimoine affecté à l’activité professionnelle), au taux de 0,5 %.