La crise : Les quatre chausse-trapes de la note De Wever

DE MUELENAERE,MICHEL; DUBUISSON,MARTINE; LAMQUIN,VERONIQUE

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Lundi 18 octobre 2010

Les quatre chausse-trapes de la note De Wever

Le clarificateur a rendu public son « Rapport au roi Albert II ». Un projet de compromis « le plus acceptable qui soit », dit-il. Très flamando-flamand, réplique-t-on en face.

Loi de finance- ment 45 % de l’IPP transféré aux Régions

Une partie très importante de mon texte », insiste Bart De Wever. Lequel est venu avec un modèle, « testé et validé par certains experts éminents et respectés de tous ». Ses grandes lignes ?

Régionalisation de l’IPP. C’était l’exigence principale de la N-VA… Elle est pleinement intégrée dans la proposition du clarificateur : 45 % de l’impôt sur les personnes physiques serait transféré aux Régions. A noter que la formule retenue est celle du « split rate », autrement dit, un « double taux ». Les Régions, sur « leur » partie de fiscalité sont pleinement compétentes pour déterminer leur propre structure de tarification ! Bart De Wever prévoit en outre que « les Régions peuvent décider de gérer elles-mêmes le prélèvement, le contrôle, la perception et le recouvrement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, afin de récolter les fruits d’une organisation efficiente ». Au total, cela signifie que les Régions disposeraient de 16 milliards d’autonomie fiscale, c’est-à-dire 54 % de toutes les dotations actuelles. Voilà qui octroie à la Région flamande 60 % de recettes propres, contre 80 % pour les Régions wallonne et bruxelloise.

Solidarité. Le clarificateur royal modifie le système de solidarité entre entités fédérées. Sa formule, basée sur le revenu imposable par tête d’habitant, est toutefois limitée. « La solidarité ne peut jamais annuler complètement la différence entre entités, afin de préserver la motivation de chaque Région d’accroître le revenu de sa population. »

Responsabilisation La notion chère à la Flandre est intégrée dans le modèle de Bart De Wever. On retrouve ainsi le lien aux performances (environnementales) pour les montants transférés du fédéral vers les Régions en matière d’énergie et de logement. On retrouve surtout cette notion en termes d’emploi : les budgets transférés aux entités fédérées sont progressivement liés… à l’IPP.

Isoc. C’est l’un des points sur lesquels la N-VA estime avoir fait des concessions majeures. C’était, en effet, le seul parti qui réclamait la régionalisation de l’impôt sur les sociétés. Il ne figure pas en tant que tel dans la note de Bart De Wever. Mais le clarificateur prévoit, quand même, des possibilités de crédit ou de réduction d’impôts.

Financement des Communautés. On garde le financement par le biais des dotations TVA, les critères démographiques (population et élèves). Mais on introduit des transferts des Régions vers les Communautés.

BHV Quatre points pour une scission

Bart De Wever le dit lui-même : on se heurte au contentieux BHV « depuis plusieurs décennies », il est temps de trouver « une issue équilibrée ». Il propose une scission en quatre points.

Un : « une scission verticale » entre l’arrondissement électoral provincial du Brabant flamand et celui de Bruxelles, pour les élections à la Chambre, au Sénat et au Parlement européen (voilà qui répond à l’exigence flamande). Mais (pour répondre aux préoccupations francophones, dit-il), il prévoit des modalités particulières pour les habitants des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise : ceux-ci pourront voter « soit pour les listes déposées au sein de l’arrondissement du Brabant flamand, soit pour les listes de l’arrondissement de Bruxelles ». Le système de l’apparentement étant maintenu à Bruxelles.

Deux : pour surmonter les contentieux nés de l’« interprétation différente des facilités », Bart De Wever propose « la consécration légale » de deux principes dans les six communes à facilités :

– Le néerlandais est utilisé pour les contacts avec les services locaux, mais « le français peut également être utilisé si un habitant en émet expressément la demande lors de chaque contact ».

– Pour les documents officiels, « une copie bilingue » peut être obtenue par « demande individuelle », pour « maximum trois ans, renouvelable sur simple demande expresse ». (Sous la préformation d’Elio Di Rupo, on parlait de six ans.)

Les recours sont à introduire auprès des chambres flamandes du Conseil d’Etat, mais les habitants peuvent, « sur la base d’une demande motivée », obtenir « l’adjonction d’un membre francophone de la section du contentieux administratif » lorsque le « recours se rapporte aux relations entre néerlandophones et francophones ou à la pacification dans les six communes concernées ». (Durant la préformation, les francophones espéraient que les chambres bilingues seraient compétentes.)

Trois : pour mettre fin à « la mascarade » liée à la nomination de bourgmestres francophones en périphérie, Bart De Wever imagine aussi l’adjonction, « sur simple demande », d’un membre francophone du Conseil d’Etat à la chambre flamande chargée d’examiner le recours d’un bourgmestre « dont la nomination est refusée par l’autorité de tutelle flamande ». Si aucun recours n’est introduit, le maïeur non nommé doit « renoncer à son mandat et ne pourra plus se présenter au cours de la même législature ».

Quatre : la scission de l’arrondissement judiciaire est aussi prévue, selon les modalités d’une proposition de loi CD&V.

Bruxelles Une Région qui n’en est pas une

La note de Bart De Wever comprend une page spécifique sur Bruxelles. Il y est question d’un financement échelonné : 100 millions annuels supplémentaires en 2011, 200 en 2012, 300 en 2013, et on s’arrête là. A moins, ajoute le clarificateur royal, que Bruxelles propose une « organisation administrative plus transparente et plus efficace des dix-neuf communes bruxelloises ». Cela pourrait lui valoir cinquante millions annuels de plus… à la condition que l’accord conclu au niveau bruxellois « soit validé par le gouvernement fédéral ». C’est l’un des nombreux points, dans la note du clarificateur, qui font de Bruxelles une Région pas comme les autres.

Contrainte de soumettre sa propre réorganisation interne au fédéral, elle devrait aussi accepter un statut spécifique (sous tutelle fédérale) en matière de Justice (lire ci-contre) et une forme de cogestion en matière d’allocations familiales (lire ci-dessous). Rien, par contre sur l’assouplissement des lois linguistiques (une demande francophone), renvoyé à un groupe de travail.

Justice Le fédéral déplumé, Bruxelles cogérée

La note de Bart De Wever propose un transfert massif de compétences vers les Communautés. Bruxelles ? L’arrondissement judiciaire resterait de compétence fédérale… une forme de « cogestion ». Les Communautés récupèrent « les tribunaux de première instance et de deuxième instance » dont elles nommeraient et formeraient les magistrats. La Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour constitutionnelle et le parquet fédéral resteraient de compétence fédérale. Communautés et Régions pourraient instaurer leur propre juridiction administrative devant laquelle les citoyens pourraient contester une décision administrative. Les entités fédérées participeraient aux décisions des tribunaux d’application des peines, auraient un droit d’injonction positive dans leurs domaines de compétence et seraient représentées au sein du Collège des procureurs généraux. Dans la protection de la Jeunesse, les Communautés seraient compétentes pour « la fixation de peines et de mesures d’accompagnement, la fixation des règles de dessaisissement et les règles de placement en centres fermés ».

Emploi, familles, etc.

Emploi

L’ONSS et le cadre normatif restent fédéraux. Les Régions sont compétentes pour le contrôle des chômeurs et la politique axée sur les groupes cible (activation, réductions ONSS pour les travailleurs, les employeurs et certains secteurs spécifiques, ainsi que l’exonération fiscale du précompte professionnel dans certains secteurs). Le budget fédéral transféré aux entités fédérées évoluera en une répartition selon la capacité fiscale (l’impôt sur le revenu, NDLR).

Familles

Les allocations familiales, budget et compétence, sont transférées aux Communautés. A Bruxelles, une politique commune est « envisageable » à travers la Commission communautaire commune, à la condition qu’au sein du collège de cette instance, les ministres des Communautés flamande et française y exercent un droit de vote complet !

Soins de santé

L’Inami et la politique tarifaire resteront au niveau fédéral. les Communautés deviennent totalement compétentes en matière de maisons de repos et de soins, soins à domicile, soins palliatifs, soins de santé mentale et assuétudes. Budget et compétences en matière d’infrastructures hospitalières sont également communautarisés.