La note de négociation du CDH

n.c.

Samedi 6 octobre 2007

Voici les principaux extraits de la note de négociation du CDH qui remonte à samedi dernier et à la fin de la mission de l’explorateur Herman Van Rompuy.

Le gouvernement veut améliorer et renforcer notre fédéralisme en vue d’aboutir durant la présente législature d’une part à une réforme des institutions parlementaires et d’autre part à une meilleure coopération entre les niveaux de pouvoir et à des adaptations consensuelles et équilibrées relatives à certaines compétences déterminées et à leurs financements en vue de renforcer l’efficacité des politiques publiques.

1. Le gouvernement déposera tout d’abord dans les trois mois de la formation du gouvernement, sur base du présent accord, des propositions d’arrêté ou de loi à majorité simple visant à :

– renforcer le rôle du comité de concertation pour qu’il devienne en première instance le lieu de rencontre, de dialogue entre les autorités fédérales, les Communautés, les Régions (…) et puisse impulser des politiques collectives notamment en matière d’emploi, de mobilité, de lutte contre le réchauffement climatique…

– assurer une meilleure représentativité des entités fédérées dans certains organes fédéraux et plus précisément : en matière de mobilité, la représentation des sociétés régionales de transport au sein du comité stratégique de la SNCB, et à titre d’observateurs au sein du conseil d’administration de la SNCB et d’infrabel. En matière de santé : la représentation des communautés et régions dans le centre fédéral d’expertise des soins de santé, la plate-forme Be-health, au sein du conseil supérieur de la santé, et, à titre d’observateur, dans certaines commissions de conventions relatives aux soins de santé mentale et à la politique des personnes âgées. Et enfin dans des matières plus générales : représentation au sein du centre pour l’égalité des chances et la commission de la vie privée, le Ducroire, Finexpo…

– abaisser l’âge de la scolarité obligatoire et adapter en conséquence les dispositions relatives aux tranches d’âge prises en considération pour le comptage des élèves…

– exécuter les mesures provenant d’accord antérieurs, telles que relatives au cadastre, aux bâtiments scolaires, à l’immunisation fiscale des subsides régionaux et européens…

– développer une politique complémentaire fédérale visant à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie, adapter les règles d’accès aux professions médicales et de la santé, améliorer le statut des gardiennes d’enfants…

– Résoudre les contentieux pendants relatifs à la fixation de procédures de vol au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Bruxelles-National

– -adapter la législation électorale (suppléances, modalités d’exécution du droit de vote, et obligation de vote, etc.)

2. Le gouvernement déposera dans les trois mois un projet visant à répondre à l’arrêt de la cour d’arbitrage du 26 juin 2003 ; à adapter la législation relative à l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (et adapter certaines dispositions relatives à l’emploi des langues dans les services publics à Bruxelles, et au contentieux relatifs aux litiges portés devant le conseil d’Etat…)

3. Il préparera également une réforme des assemblées parlementaires fédérales (…) et l’organisation désormais à la même date des élections fédérales et régionales au maximum pour 2014, ainsi que la détermination d’une représentation garantie au parlement fédéral pour la communauté germanophone. A cette fin, il demandera aux présidents d’assemblée de préparer des propositions concrètes. Le parlement déposera des textes de lois après s’être assuré formellement des majorités requises notamment pour réviser la constitution.

4. Le gouvernement proposera de nouveaux protocoles d’accords de coopération, notamment : en matière d’emploi, en vue de renforcer l’accompagnement des chômeurs et le suivi des chômeurs ainsi que la mobilité interrégionale des demandeurs d’emploi ; en matière de santé ; de lutte contre le réchauffement climatique…

5. Le gouvernement veillera à l’application uniforme sur l’ensemble du pays des législations fédérales et notamment celles relatives à la sécurité routière, à la fiscalité et la sécurité sociale, impliquant notamment la constitution d’une agence dépendant du gouvernement et contrôlée par le parlement, qui sera principalement chargée de lutte contre la fraude fiscale et sociale…

6. Le gouvernement chargera un « groupe des commissaires royaux aux réformes institutionnelles », (4F, 4N) présidé par les présidents du sénat et de la chambre, de préparer des propositions pour l’été 2008 visant à

– actualiser certaines compétences en vue d’octroyer à un niveau de pouvoir déterminé les nouveaux domaines de politique qui ont vu le jour depuis 1980, principalement dans le domaine des télécoms ;

– réaménager certaines compétences entre les différents niveaux de pouvoir pour renforcer l’efficacité des politiques existantes, améliorer certains financements de compétences et certains mécanismes de coopération, dans les domaines suivants : en matière d’emploi, activation de l’allocation de chômage, accompagnement, placement, formation des demandeurs d’emploi, implication des Régions dans la définition de groupes cibles (…) mobilité : certains domaines de la sécurité routière, navigation fluviale (…) fixation de conditions et d’un cadre précis pour la capacité de financement complémentaire des régions en matière ferroviaire en supplément d’un nouveau plan fédéral décennal garantissant une évolution des investissements actuels ans le respect de la clé de répartition actuelle (…) en matière de santé, les politiques de prévention dont le dépistage et la vaccination (…) dans le domaine d’accueil de l’enfance, de l’enseignement, de l’aide et la protection de la jeunesse, du cadastre et de l’échange d’informations patrimoniales,

de la recherche scientifique, des implantations commerciales (…)

– augmenter les capacités de développement et de financement de la fonction de capitale de la Région de Bruxelles ; renforcer la modernisation de son fonctionnement, permettre l’élargissement de l’autonomie constitutive, la possibilité de fusionner ou rapprocher les communautés et régions (ainsi que l’adaptation de certaines dispositions de la loi sur l’emploi des langues).

– Evaluer en concertation avec les gouvernements des communautés et régions l’application actuelle de l’article 6.2 alinéa 1 de la loi spéciale de financement et, le cas échéant, dégager des propositions consensuelles d’optimalisation des possibilités de cette législation concernant certaines compétences régionales actuelles telles que le logement ou l’environnement, et ce dans le cadre d’un impôt fédéral qui continue à être déterminé exclusivement par l’Etat fédéral, et sans dépasser les limites actuelles de l’autonomie fiscale par la loi.

– Ces propositions devront respecter la concertation sociale, l’union économique du pays, la solidarité interpersonnelle telle qu’organisée dans la sécurité sociale (…)