La note de Verhofstadt secoue le cocotier belge

MOUTON,OLIVIER; DE BOECK,PHILIPPE; VANDEMEULEBROUCKE,MARTINE; LAMENSCH,MICHELLE; DUBUISSON,MARTINE

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Mercredi 9 janvier 2008

Le « premier » voit des Régions et Communautés renforcées, s’appuyant sur des convergences. Un rapport très critiqué et qu’il explique au « Soir ».

Le Premier ministre Guy Verhofstadt a rendu public mardi son « Rapport au roi Albert II sur la réforme des institutions ». Du genre décapant, ce document compte dix-neuf feuillets très denses dont Le Soir vous offre l’intégralité dans un cahier de quatre pages.

À conserver, car on risque de reparler des propositions du Premier ministre. Même si Guy Verhofstadt insiste beaucoup sur le caractère personnel de sa démarche et souligne au passage que la fin prochaine de ses fonctions lui a offert une liberté d’expression inhabituelle, et qui ne craint pas le retour de flammes politique.

Verhofstadt mise notamment sur des Régions et Communautés très autonomes, mais sous l’œil arbitral du fédéral, avec des règles de solidarité et de convergences. De quoi susciter débats et polémiques. Les réactions politiques sont très tièdes. Les qualités de la réflexion et de l’auteur sont poliment soulignées. Mais personne ne voit là une base de travail pour les négociations.

Symboliquement, le Premier ministre a tenu à décrypter sa note de la même manière pour les deux communautés. De Standaard et Le Soir publient donc ensemble un entretien exclusif. Comme un hommage aussi à l’opération Nord-Sud.

P.2 Notre analyse :

ce qu’il faut penser

du rapport Verhofstadt

P.3 & 4 La Belgique

de demain selon

le premier ministre. Entretien avec l’auteur

P.4 au nord comme

au sud, des réactions

très mitigées

P.6 robert deschamps

et stefaan walgrave : débat autour d’une note

P.7 le budget 2007 fait polémique à la chambre

P.22 l’édito

de béatrice Delvaux

cahier central

la note Verhofstadt

Guy Verhofstadt repense l’Etat au-delà des tabous. Au culot

Politique Le Premier veut dépasser les approches classiques des dernières années

Verhofstadt redessine la fédération belge. Dans une note osée. Une opération « win win », dit-il. Le prix du compromis.

analyse

Je fais de la politique comme ça, je m’en excuse ! » Tout Guy Verhofstadt est dans cette phrase, lâchée dans l’interview qu’il nous accorde conjointement avec De Standaard.

En quelques semaines, l’homme a pondu une note de 18 pages redessinant la Belgique fédérale. Un cadre belge englobant des Régions et Communautés très autonomes, mais sous l’œil arbitral du fédéral, avec des règles de solidarité et de convergence, mais aussi de grandes libertés régionales, une nouvelle philosophie de financement, un régime bicaméral revu, une région de Bruxelles-Capitale revisitée et même une solution pour le fameux arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

L’homme est culotté ! Et l’on imagine Yves Leterme rageur – sa présence sur certains plateaux télé, mardi soir, visait à ne pas laisser la part trop belle au « numero uno » libéral… D’autant que le futur président du « groupe des 12 », chargé d’imaginer la réforme de l’État, en est toujours, lui, à former et coacher son équipe…

On peut ne pas partager les vues libérales, trop fédéralistes diront les uns, trop généreuses avec les Régions diront les autres. Mais Guy Verhofstadt a osé. Tentant ce qu’il qualifie de construction « équilibrée ». Là où, pendant six mois, les autres, ex-formateur Leterme en tête, se sont contentés du petit bout de la lorgnette, sans vision d’ensemble. De (tenter de) rédiger un menu de discussion. Et de camper sur des positions répétées durant la campagne électorale, sans oser bouger. Comme si « compromis » était devenu un gros mot…

Guy Verhofstadt, lui, avoue qu’il n’a pas rédigé une note en tant que Premier ministre, ni même en tant que… Flamand, ou représentant d’une Communauté. Mais un texte qui tente l’équilibre entre la revendication francophone d’un État fédéral fort et la vision flamande de Communautés et Régions quasi totalement autonomes.

Les critiques entendues dès mardi soir prouvent d’emblée que le Premier ministre intérimaire n’a pas fait mouche du premier coup. Mais peut-on imaginer, qu’in fine, un accord belgo-belge n’aille pas dans le sens d’un renforcement de l’étage fédéral, parallèlement à un accroissement radical des pouvoirs des entités fédérées ?

La « troisième voie » imaginée par Verhofstadt se veut « win win », formule gagnante pour les deux Communautés. Mais les francophones la jugent déséquilibrée. Et elle suppose des changements jugés, jusqu’ici, inacceptables par l’un ou l’autre camp.

Que l’on pense simplement à la refédéralisation de compétences (même si elle est minimale dans l’épure Verhofstadt) ou à la circonscription électorale fédérale, que la nationaliste N-VA a toujours refusée. Ou à la régionalisation partielle ou totale des allocations familiales, tabou CDH. Ou aux avancées imaginées dans le domaine de l’emploi et du marché du travail, très peu PS. Ou aux tentatives concernant l’impôt des sociétés, que même le MR n’acceptait pas pendant la formation orange bleue. Ou encore à la philosophie générale confiant au fédéral le pouvoir de concevoir le cadre général dans lequel pourront se mouvoir les Régions, qui prend à rebrousse-poil la vision très confédérale du ministre-président flamand CD&V, Kris Peeters. La question de la survie du cartel CD&V/N-VA étant d’ailleurs sous-jacente dès qu’un accord communautaire digne de ce nom est envisagé, tant les nationalistes flamands sont rétifs à tout renforcement fédéral.

Mais une chose est sûre : si un compromis institutionnel doit intervenir, il se fera au prix de trois sacrifices. Chaque partie devra renoncer à l’une ou l’autre exigence principale (comme l’élargissement de Bruxelles d’un côté, ou la scission de la sécurité sociale de l’autre) ; chacun devra avaler de grosses « couleuvres » ; et tous devront accepter le principe même du compromis, à savoir recevoir mais aussi donner.

Pour aboutir, il faudrait donc que les mentalités aient beaucoup évolué en un mois. Puisque l’on se rappelle ces négociateurs englués, jusqu’à fin novembre, dans leurs tabous ou leurs exigences intangibles.

Guy Verhofstadt le dit lui-même : sa note est « une invitation à aller au-delà des approches classiques des 30 dernières années ». Il ose, prend des risques, jugeant que, en fin de carrière politique, il peut se le permettre. Mais prendre des risques ne devrait-il pas être le propre du responsable politique ? Alors que, ces derniers mois, on a vu des hommes politiques bien frileux, le regard trop rivé sur le compteur électoral 2009 pour oser faire la moindre concession à l’autre, prendre le moindre recul avec des promesses électorales trop généreuses.

Guy Verhofstadt, lui, rassure. « Moi aussi je veux scinder des compétences », explique-t-il – voilà qui plaît au Nord. « Mais c’est acceptable parce qu’il y a d’autres choses, comme les convergences dans des limites précises » ou l’affirmation du cadre fédéral – voilà qui plaît au Sud.

« Ainsi, tout le monde est protégé, personne ne se sent menacé. » C’est effectivement une des clefs de la réussite – pas la seule – que n’a jamais semblé posséder Yves Leterme.

Le futur Premier ministre en prendra-t-il de la graine ? Puisera-t-il dans l’expérience de son prédécesseur ? Il a, en tout cas, invité Verhofstadt à participer au groupe des 12 – lequel a répondu : « Si je peux être utile, je suis disponible. »

Mais que restera-t-il, au bout du compte, de la note Verhofstadt ? Texte à casser, sera-t-il globalement entériné par ses pairs sous une autre mouture (un peu comme la note Milquet-Van Rompuy est devenue, moyennant quelques modifications, la note Leterme durant la formation orange bleue), ou le jetteront-ils dans les poubelles de l’histoire belgo-belge ?

CAHIER CENTRAL

LA NOTE VERHOFSTADT

EN INTégralité

P.22 l’édito

« Ma troisième voie, pour une Belgique efficace »

entretien

Vous avez donc rédigé et transmis au Roi et aux membres du « groupe des 12 » une note institutionnelle, présentant votre vision de la réforme de l’Etat. Quel fut le point de départ de cette note ?

J’ai commencé à y travailler dès que le Roi m’a confié la mission de former un gouvernement et de débloquer la discussion communautaire. Je suis parti de mon discours du 24 janvier 2007 au Palais royal, devant les corps constitués, dans lequel j’expliquais les sept principes pour une réforme de l’Etat ramenant la stabilité politique. Je citais les convergences, la coopération, la subsidiarité ou la responsabilité financière. J’ai construit ma note sur la base de ces principes. Elle est d’ailleurs découpée en sept chapitres.

Vous êtes-vous aussi inspiré de la note d’Herman Van Rompuy (rédigée durant la tentative de formation Orange bleue) ?

J’ai tous les documents produits durant la formation. J’en ai tenu compte, mais ma démarche part des sept principes évoqués, qui avaient suscité des réactions positives des deux côtés. C’est donc une vision plus large, de la problématique globale. Ma philosophie n’est ni le séparatisme ni l’immobilisme. Je propose un nouvel équilibre, avec des entités fédérées fortes et un Etat fédéral fort. Je ne choisis pas l’un ou l’autre. Il faut faire une réforme de l’Etat n’opposant pas les deux.

Tous mes interlocuteurs étaient d’accord pour que je dépose une note présentant ma vision personnelle de la réforme de l’Etat. Elle n’engage donc que moi. Mon seul but est de surmonter l’obstacle des discussions quasi religieuses des derniers mois sur le menu institutionnel. Discussions qui ne furent pas productives puisqu’elles ne portaient pas sur le fond. J’ai donc dit : je suis à la fin de ma carrière politique, laissez-moi faire !

Qui peut mieux se jeter à l’eau que celui qui a cette tâche d’informateur et de Premier ministre intérimaire ? Didier Reynders et Yves Leterme, les ministres des Réformes institutionnelles, devront, eux, conclure un accord et former un gouvernement définitif.

Mais quel est le statut de cette note ? Car même votre parti n’est pas d’accord avec tout ce que vous proposez…

Je ne vais pas rentrer dans les considérations du genre « Celui-là est d’accord, celui-là pas d’accord ». C’est ma note d’informateur et de formateur. Pas un point de départ pour le « groupe des 12 ». C’est Yves Leterme, et pas moi, qui décidera de l’agenda et de la méthode de travail de ce groupe. Mais les réactions à cette note seront importantes.

Tout de même, votre espoir n’est pas que cette note finisse à la poubelle ! Vous désignez les thèmes à traiter, non ?

Si elle va à la poubelle, elle aura au moins servi, car la réunion aura commencé ! Quant aux thèmes à discuter, on les connaît. Selon moi, c’est de ce qu’il y a dans ma note qu’on va parler. Je veux débloquer la situation et que la discussion commence la semaine prochaine sur le fond. Et je crois que ma note présente des solutions possibles. Mais si on en trouve d’autres, je les défendrai.

Avez-vous tenu compte des positions et tabous exprimés ces six derniers mois, pour ne pas proposer des options irréalistes ?

Je suis parti de ma propre vision et de ce qui pourrait être un accord équilibré. Je sais qu’il y aura des critiques francophones et flamandes. Mais je fais de la politique comme ça, je m’en excuse ! Je ne peux le faire sans croire aux solutions que je propose.

Vous tablez donc sur une évolution des mentalités. Car, pendant six mois, on n’a guère entendu une telle volonté de compromis :× chacun campait sur ses exigences et ses promesses électorales…

Oui, car il s’est passé des choses en 2007 : tout était bloqué. Désormais, tout le monde accepte le principe de réformes équilibrées. Pendant 20 ans, on a transféré des compétences et fait digérer ça, financièrement, par l’Etat fédéral. Ce n’est plus possible aujourd’hui, parce qu’il n’y a plus de moyens financiers au fédéral pour le digérer. Et parce qu’il faut aussi renforcer les moyens au niveau de la fédération belge. C’est pourquoi un chapitre de ma note est consacré au renforcement de l’Etat fédéral : je propose neuf instruments à cette fin.

Voyez-vous cette réforme comme la dernière, du moins pour longtemps ?

J’espère que la réforme finale sera une base pour quelques décennies, une ou deux je ne sais pas. Il s’agit de donner une stabilité pour une période assez longue. Je ne vois pas d’accord possible si on dit : je veux juste prendre ceci ou cela. La grande majorité des Flamands et des francophones ne veut pas le séparatisme. C’est donc une tentative de définition d’une troisième voie, si on veut garder la Belgique mais qu’elle soit plus efficace.

La question communautaire est restée trop longtemps au frigo ces dernières années, qu’elle revient en force aujourd’hui ?

Longtemps ? Le dernier accord date de 2002 ! Même si l’accord du Lambermont est, je le reconnais, un accord vieux style : de l’argent contre des compétences.

Pourquoi donc un tel blocage ?

Car on était dans la logique : plus de transferts de compétences à faire payer par le fédéral. On n’a jamais parlé de l’autre volet. Ici, je mets les deux volets sur la table. C’est aussi lié au résultat des élections et à la manière dont la campagne a été menée. Ce qui menace le plus désormais, c’est le calendrier : des élections en 2009. Car un homme politique reste un homme politique !

Il faut donc coupler les élections ?

Oui, on connaît ma position.

Renforcer la fédération

Renforcer la fédération

– Intégrer dans la loi la collaboration mutuelle entre les entités fédérées et les autorités fédérales

– De nouveaux accords de coopération dans les domaines de l’emploi, les soins de santé, la protection de la jeunesse, le réchauffement climatique, les transports en commun, la fonction internationale de Bruxelles, la représentation internationale de la Belgique

– Critères de convergence fédéraux : norme salariale, assurance-chômage, allocations familiales

« L’Etat ne peut plus tout payer »

Votre note propose un transfert accru de compétences aux Régions sans transfert de moyens financiers supplémentaires

Pendant 25 ans, on n’a pas cessé de transférer des compétences aux Régions et on a fait digérer le tout par des moyens financiers venus du fédéral. Ce n’est plus possible maintenant. Je pars du principe que le fédéral ne doit plus financer ce qui est de la compétence régionale, comme la politique des grandes villes et que d’autre part les entités fédérées doivent payer les conséquences de leurs décisions. Si on transfère de nouvelles compétences, il n’est peut-être pas nécessaire de transférer à 100 % tous les moyens financiers. Ce n’est qu’une hypothèse bien sûr… On ne va pas revoir la loi spéciale de financement de 1988 mais l’adapter avec quelques ajouts qui sont le bon sens même et qui vont dans le sens d’une responsabilisation accrue des Communautés et Régions.

Je propose ainsi une extension de l’autonomie fiscale des Régions au niveau de l’impôt des personnes physiques. Mais aussi l’octroi d’un pouvoir de décision en matière d’impôt des sociétés mais d’une manière différente de ce qui avait été mis sur la table jusqu’ici : cela devra répondre aux prescriptions de l’Union européenne. On peut envisager un tarif fédéral de base avec la possibilité pour les Régions d’introduire des centimes additionnels jusqu’à un certain plafond.

Les Régions ne sont pas sur pied d’égalité pour trouver de nouvelles recettes dans l’impôt.

Il reste des mécanismes de solidarité, comme la sécurité sociale à laquelle on ne touche pas.

Financement

Financement

– Suppression du financement fédéral pour la politique des grandes villes, les pôles d’attraction universitaires

– Responsabiliser les régions : financement régional des pensions de leurs fonctionnaires.

– Autonomie fiscale. Supprimer les limitations à la perception de l’IPP et se référer à la réglementation européenne pour la lutte contre la concurrence fiscale

– Dette publique. Possibilité de voir la dette payée par les Régions

Des Régions plus autonomes. Et un arbitre fédéral

Quelles sont vos propositions pour réussir une réforme de l’État ?

Pour débloquer la situation, il faut partir de l’idée qu’on dispose d’une majorité des deux tiers mais qu’on n’est lié ni à un agenda ni à un menu. J’ai tenté d’avoir une vision équilibrée, mais je ne me fais pas d’illusions : des deux côtés de la frontière linguistique, certaines choses sembleront imbuvables. Je pars de deux axes : le transfert de certains instruments de politique socio-économique aux Régions mais aussi le renforcement des outils au niveau de l’état fédéral belge.

Que dit la note ? Qu’il est indispensable du point de vue de l’efficacité socio-économique d’en finir avec la dispersion des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. Dans plusieurs domaines, l’emploi, l’énergie ou la politique familiale, on va essayer de tout mettre à un seul niveau.

Mais ce transfert ne doit pas aboutir à dresser de nouveaux murs entre les Régions.

En parallèle avec ce transfert, on va introduire au niveau fédéral un cadre et des critères de convergence. Le gouvernement fédéral donne donc une norme minimale ou maximale et entre ces normes, les Régions auront un espace dans lequel elles pourront disposer d’une certaine autonomie.

Les accords de coopération actuels entre Régions et État fédéral ne fonctionnent pas bien…

Non, parce que les lois ne précisent pas clairement la forme de coopération et que les procédures ne sont pas contraignantes. Tout cela devra être fixé dans la loi. Ce que je propose est finalement un processus similaire à celui qui a été accordé aux Régions en 2005 pour l’autonomie fiscale.

Pour la première fois, on leur a donné une autonomie substantielle en leur permettant d’accorder des augmentations ou des diminutions de l’impôt des personnes physiques. Mais cela a été fait dans un cadre précis avec deux contraintes : ne pas dépasser un certain pourcentage et ne pas susciter une concurrence fiscale. C’était une première après 25 ans de réformes dans notre pays.

La note propose un processus équivalent : transférer davantage de compétences, mais dans un cadre de convergence à déterminer et qui sera différent selon les matières.

Régionaliser l’impôt des sociétés ou la politique de chômage, c’est tout de même un tabou du côté francophone.

Oui, mais j’inverse la logique. Plutôt que de parler de soustractionnel, on fera de l’additionnel. Autrement dit : une Région pourra donner plus que la norme fédérale, mais jusqu’à un certain plafond.

On pourra donc avoir des différences dans les politiques d’emploi des Régions, mais dans des limites définies. C’est cela l’équilibre.

D’ailleurs je propose de refédéraliser certaines compétences…

Oui, les normes de bruit et la politique de coopération au développement, ce n’est pas beaucoup face à tout ce qui est transféré aux Régions.

En effet. Mais cela entre aussi dans la logique de compétences homogènes et d’efficacité.

Vous avez déjà discuté de tout cela avec certains partis ?

Non.

Les lignes de force viennent du fédéral et les Régions jouent dans ces limites. La Flandre veut l’inverse : c’est les Régions qui décident et l’État fédéral qui vient en appui…

Je sais mais qu’est-ce qu’on a fait pendant des mois ? Chacun s’est occupé de sa propre communauté. Il est temps de jeter des ponts entre les deux camps. Alors oui, on accorde plus d’autonomie aux Régions, mais on ne veut pas que cette autonomie brise la fédération.

Que fait-on en zone euro sinon une politique de convergence ? Si les pays européens ont perdu une souveraineté importante, c’est tout de même bien celle de la monnaie ! On l’a donnée à la Banque centrale européenne. Comment les États ont-ils pu accepter cela ? Par une politique de convergence. On ne leur a pas dit que dorénavant, ils ne pourraient plus rien réaliser sur le plan monétaire. On leur a dit : vous restez responsables de vos finances, de la lutte contre l’inflation, mais il y a des limites à respecter comme la norme de 60 % pour la dette publique.

On doit pouvoir faire le même genre de démarche en Belgique. Par exemple pour le marché du travail. Je plaide pour une autonomie accrue des Régions, mais en même temps pour qu’on conclue de nouveaux accords de coopération pour l’accompagnement des chômeurs et la mobilité interrégionale.

Un Premier ministre et un roi ne suffisent pas pour maintenir un Royaume. Il faut créer un paysage dans lequel des hommes politiques sont responsables tant du côté francophone que du côté néerlandophone.

Transfert aux Régions

Transfert aux Régions

– Emploi : politique de contrôle des chômeurs, durée et montant des allocations. Mais aussi les régimes de prépension, remises à l’emploi, régime ALE et titres services ainsi que les cartes professionnelles.

– Énergie : politique des tarifs, distribution.

– Mobilité : représentation régionale dans les CA de la SNCB et Infrabel ; politique de la sécurité routière (fixation des limites de vitesse, traitement des amendes et définition des infractions)

– Justice : politique des poursuites et sanctions pour les délits liés à un décret ou une ordonnance, formation des magistrats, organisation de l’assistance judiciaire et droit sanctionnel de la Justice.

– Sécurité sociale : Maintien de la solidarité mais possibilité de régionaliser les allocations familiales.

Scinder BHV, épargner les six communes à facilités

Herman Van Rompuy juge que l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde sera le dossier communautaire le plus difficile, car symbolique. Vous aussi ?

Ce que je dis va un peu dans la même direction. Même si je trouve qu’il y a des problèmes plus essentiels.

Vous prônez un compromis BHV dans un accord bien plus large.

Ma conviction est qu’il faut une solution négociée. Car il y a eu, d’une part, un vote unilatéral en commission de la Chambre, et, d’autre part, une procédure en conflit d’intérêts. Le dossier reviendra donc au gouvernement, et sans solution, ce sera la crise. Il faudra donc, finalement, une solution négociée.

Je propose les contours d’une solution. Soit on en prend comme source d’inspiration le compromis de 2005, qui ne règle que le problème de BHV, et est une sorte de bric-à-brac institutionnel, que j’ai moi-même du mal à comprendre ! Soit on fait quelque chose de plus intelligent, en appréhendant le problème dans le cadre d’une réforme globale.

Pour cela, je propose quatre choses. Primo, créer, comme la Cour constitutionnelle le demande, trois circonscriptions : Brabant flamand, Brabant wallon et Bruxelles, avec la possibilité d’utiliser l’article 89 du code électoral pour les six communes à facilités.

Dans votre note, vous dites effectivement : « En Brabant flamand, ceux qui ont ou non l’âge de voter lors des prochaines élections fédérales et qui sont domiciliés dans l’une des six communes périphériques pourront voter pour les listes de Bruxelles-Capitale ». Cela vaudra-t-il de manière définitive ou temporaire ?

Je laisse cela ouvert.

Deuxième élément : la circonscription électorale fédérale, qui donnera la possibilité, pour la Chambre, de voter par exemple pour un candidat francophone.

Trois : la création d’une communauté urbaine, par le biais d’un accord de coopération entre la Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles.

Quatre : la conclusion d’un accord de coopération entre les deux communautés pour résoudre un certain nombre de problèmes des communes à facilités, comme l’inspection pédagogique ou les bibliothèques.

L’accord avorté de 2005 sur BHV ne se limitait pas aux six communes à facilités. Cela a créé de l’espoir côté francophone, FDF en tête. Vous, vous vous limitez aux six communes à facilités…

En 2005 aussi, on ramenait tout aux six communes. Pour les autres, le droit de vote pour des francophones de Bruxelles n’était que temporaire, durant une période de transition.

Mais pensez-vous que ce sera acceptable pour les francophones ?

Ce n’est pas à moi qu’il faut le demander.

Quant à la circonscription fédérale qui permettra aussi, dites-vous, de voter pour les francophones, elle ne concernera qu’une partie des députés

Oui, je donne l’exemple de 33 députés, en plus des 150 élus dans les actuelles circonscriptions électorales. Parallèlement, on supprimerait les 40 sénateurs élus directement, dans le cadre de la réforme du régime bicaméral.

Vous proposez aussi une « communauté urbaine » bruxelloise.

Sans toucher aux limites institutionnelles, il faut créer une coopération spécifique autour de Bruxelles, via un nouvel accord de coopération entre les trois Régions. Car les uns imaginent un élargissement de Bruxelles, les autres n’en veulent pas. Moi, je n’en veux pas. Il faut rester dans la logique Bruxelles-19 communes et régler le problème autour de ça, sans changer les frontières institutionnelles. Mais il faut donner de l’oxygène. Je parle donc de communauté urbaine, à l’instar de celle de Lille qui associe par exemple Courtrai. Et je vois des tribunes libres qui disent « bonne idée ». Je propose de conclure un accord de coopération pour promouvoir ensemble la région à l’étranger, pour régler le problème de la mobilité et de la lutte contre le chômage.

Vous évoquez aussi une « clarification de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative », proposant que les facilités restent en vigueur si les gens le demandent une fois par an ou par législature communale. C’est une critique des fameuses circulaires Peeters ?

Est-ce que j’oserais critiquer les décisions d’un autre niveau de pouvoir ? Je propose un changement, une clarification, car cela a perturbé la vie politique.

Vous imaginez aussi, dans le cadre de la réforme du bicaméralisme, un Sénat paritaire. Dans ce cas, dites-vous, on pourrait supprimer les mécanismes de protection à la Chambre, comme la sonnette d’alarme.

Oui, car si une proposition arrive à la Chambre et que l’intérêt de l’un ou de l’autre est menacé, le Sénat aura le droit de tirer le dossier chez lui, et de le bloquer ou de le modifier. La parité est alors elle-même la protection.

Bruxelles-Hal-Vilvorde

Bruxelles-Hal-Vilvorde

– Scinder l’arrondissement en créant trois

circonscriptions : Brabant flamand, Brabant wallon et les 19 communes

de Bruxelles

– Organiser une circonscription fédérale

– Organiser une région urbaine autour de Bruxelles par un accord de coopération interrégional

– Circulaire Peeters. Les facilités restent de

vigueur dès qu’on les

réclame. La demande

serait introduite une fois par an ou au début de

la législature communale

« Déséquilibré », pour les francophones

Les partis francophones sont mitigés à l’égard du document institutionnel déposé à titre personnel par Guy Verhofstadt. « Principalement flamand et déséquilibré », estiment en chœur le CDH et le PS.

Au MR, le président Didier Reynders veut prendre le temps d’étudier le document. Tout en annonçant une convocation des partis francophones avant la fin de la semaine. Objectif ? Élaborer, enfin, un cahier des charges commun à mettre sur la table.

Si la tête du MR temporise, elle n’en envoie pas moins au front le président du FDF, Olivier Maingain. « C’est un document dense, qui mérite d’être examiné, juge-t-il. Il fait un inventaire minutieux des questions à débattre. Mais il est incomplet. Il oublie la priorité numéro un sur laquelle les partis francophones se sont enfin entendus : l’élargissement de la Région bruxelloise. Et à première vue, je ne vois pas d’idée nouvelle susceptible de résoudre la situation. Ce n’était pas l’ambition, non plus. Verhofstadt n’a pas une baguette magique. »

Ainsi, au sujet du dossier sensible de BHV, Olivier Maingain estime que « l’on ne peut considérer la communauté urbaine autour de Bruxelles ou la circonscription fédérale » comme des compensations suffisantes. Non, « la seule preuve que les Flamands peuvent donner de leur volonté de poursuivre dans la logique fédérale consisterait à donner à la Région bruxelloise un vrai rôle de charnière, avec des frontières communes aux deux Régions ». Cette fois, conclut-il « nous ne sommes demandeurs de rien, ils devront payer le pas-de-porte ouvrant la négociation ».

« Cette note, malgré son titre et son intitulé prometteur, n’en demeure pas moins un condensé des revendications flamandes qui touche aux tabous francophones sans oser même aborder les tabous flamands », juge Joëlle Milquet, présidente du CDH. La liste de compétences à régionaliser est « impressionnante » et « dépasse largement les cadres négociés jusqu’à présent ». Le passage sur le financement des entités fédérées est « très dangereux pour la Région wallonne et la Communauté française », dit le CDH. Bref, cette note est « un non-paper comme un autre ». Il reviendra au groupe des 12 de fixer son ordre des travaux et son cadre de réformes librement.

Pour Elio Di Rupo, président du PS, « cette note nous conforte, en tant que francophones, dans la nécessité d’ouvrir les yeux quand on voit que même quelqu’un de modéré comme Guy Verhofstadt émet des idées pour le futur très marquées par les revendications néerlandophones ». Le constat ? « Très peu de propositions vont réellement améliorer la vie des francophones, d’où qu’ils soient. Le renforcement de l’État fédéral, qui s’occupe de tous les Belges, est très faible. »

Le PS, précise son président, « est d’accord pour stabiliser le pays. mais il faut le faire d’une manière raisonnable et dans l’intérêt de tous les Belges ».

Quant à Écolo, il se veut « positif et constructif ». « Il faut sortir du débat sur les préalables », souligne Marcel Cheron, qui représentera le parti au sein du Groupe des 12. En réservant ses commentaires sur le fond : « Je n’ai pas envie de perpétuer ce que l’on a connu pendant sept mois : le règne de la petite phrase à l’entrée et à la sortie des négociations. » Renforcer l’État fédéral, avance-t-il, reste une priorité, au même titre que la circonscription fédérale. Il faut, aussi, assurer la viabilité des Régions et Communautés.

Bref, alors que les partis francophones doivent se retrouver très vite, la tonalité de leurs réactions est assez semblable.

Les partis flamands sont partagés

La plupart des partis démocratiques flamands ont découvert la note Verhofstadt sur le tard mardi. C’était le cas notamment de la présidente des socialistes du nord du pays, Caroline Gennez. « Je l’ai, mais je ne l’ai pas encore parcourue », nous a-t-elle dit par téléphone vers 17 heures alors qu’elle se rendait à la réception de Nouvel an du Cardinal Danneels à Malines.

Au CD&V par contre, la fameuse note avait déjà été lue par le nouveau président Etienne Schouppe. « C’est une contribution utile pour le débat que nous devrons mener sur la réforme de l’Etat », a déclaré l’ancien patron de la SNCB cité par l’agence Belga. Pour le CD&V, cette note contient plusieurs points positifs mais son parti n’est toutefois pas d’accord – on s’en serait douté – avec l’ensemble du contenu du texte proposé par le Premier ministre libéral. Le ton est donné.

« C’est le travail de quelqu’un qui a été Premier ministre durant huit ans et une contribution utile pour la réforme qui doit être menée. Nous sommes satisfaits de constater que le Premier en arrive à la conclusion qu’il faut aller de l’avant, a commenté Etienne Schouppe. Certains leviers sont parfaitement en parallèle avec ce qu’Yves Leterme avait discuté lors des négociations précédentes. Mais nous ne pouvons pas applaudir des deux mains. Indubitablement, nous ne serons pas d’accord sur tout. Dans le cadre du groupe de travail, nous ferons d’ailleurs des propositions alternatives, en concertation avec notre partenaire au sein du cartel, la N-VA ».

Le président des sociaux-chrétiens flamands n’a toutefois pas voulu en dire davantage sur les aspects du texte qui posent problème au cartel CD&V/N-VA. « Nous voulons arriver à une solution positive », a-t-il simplement conclu.

Pour le président de la N-VA, Bart De Wever, cette note va dans la bonne direction mais c’est aussi un non-événement. « Il y a du bon et du moins bon dans cette note de Verhofstadt, déclare-t-il. Nous avons aussi beaucoup de question à poser, mais nous n’en dirons pas plus pour le moment. Au niveau de la fiscalité, le texte est intéressant. Par contre, nous sommes évidemment opposés à toute refédéralisation parce qu’elle ne correspond pas à ce que nous voulons. Après tout, cette note n’est jamais que le rapport au roi de l’informateur, pas du ministre des réformes institutionnelles. C’est un non-événement. »

Du côté des verts, la présidente de Groen ! estime que la note est constructive. « C’est une bonne base pour entamer un débat communautaire pour trois raisons, a dit Mieke Vogels. Tout d’abord, ce texte contient des propositions visant à raffermir les liens entre communautés. A ce niveau, nous pensons surtout à la circonscription unique. Groen et Ecolo en sont d’ardents défenseurs. Deuxièmement, nous estimons que l’idée de la convergence liée aux transferts de compétences est également bonne pour la transparence entre les différents niveaux de pouvoir. Et troisièmement, la proposition de refinancement du fédéral nous semble également intéressante. C’est très important pour nous au niveau budgétaire, parce que le budget 2007 était un vrai scandale, notamment au niveau des Pensions et face au vieillissement de la population. La sécurité sociale doit rester une compétence fédérale », conclut Mme Vogels.

Quant au parti de Guy Verhofstadt, pas de surprise : il approuve la démarche sans sourciller. Du moins pour le moment. « C’est une bonne tentative pour apaiser les tensions communautaires, le texte est bon et consistant », estime le porte-parole de l’Open VLD.

Bart De Wever (N-VA) : « Cette note n’est jamais que le rapport au Roi de l’informateur, pas du ministre

Bart De Wever (N-VA) : « Cette note n’est jamais que le rapport au Roi de l’informateur, pas du ministre des Réformes institutionnelles. » © belga.