La réforme prévue en deux phases

COPPI,DAVID

Lundi 25 février 2008

Emploi, fiscalité, BHV… Après un premier léger paquet de mesures, le gros est attendu en juillet. La Sécu est bétonnée.

L’ accord au sein des « sages », soumis aujourd’hui par Guy Verhofstadt au groupe Octopus, projette une réforme de l’Etat (« souhaitable », conviennent Flamands et francophones) en deux phases. La première, qui sera traduite en textes de lois dans les prochaines semaines (exercice délicat), porte sur le transfert de certaines compétences aux Régions et Communautés, le financement de Bruxelles et le renforcement de l’Etat fédéral. Pour ce qui concerne le refinancement de Bruxelles et la régionalisation d’éléments du code de la route, soit l’essentiel dans ce premier paquet : lire en page 5. Quant au « second paquet » de mesures, le gouvernement, lit-on, devra le présenter à la Chambre « avant la mi-juillet ».

Il aura trait notamment à l’« homogénéisation des compétences », et le passage clé est celui-ci : « Il s’agira notamment d’éléments de la politique relative au marché de l’emploi (…) Il ne sera toutefois aucunement question de remettre en cause la solidarité interpersonnelle, en particulier la sécurité sociale. C’est en observant le maintien de cette solidarité que seront abordés certains aspects de la politique en matière de santé et de politique familiale, politiques actuellement dispersées sur plusieurs niveaux de pouvoir. En outre, sera examiné l’octroi d’une plus grande autonomie aux Régions et Communautés en matière de fonction publique (Selor et principes généraux), de l’exercice de certaines compétences relatives à la zone maritime et de l’association des Régions à la politique de poursuites des infractions en matières régionales. » A ce stade, les francophones se targuent d’avoir « bétonné », disent-ils, la Sécu.

Au chapitre : « un fonctionnement plus efficace de la fédération », il est question de la « réforme du régime bicaméral », afin de « transformer le Sénat en un véritable lieu de rencontre entre l’Etat fédéral et les Communautés et les Régions ». Ceci encore : « Finalement, on examinera la problématique de la législation électorale en étudiant des points aussi délicats, vu les divergences de vue, que l’instauration d’une circonscription électorale fédérale, la simultanéité des élections fédérales et régionales, et une solution négociée pour répondre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à Bruxelles-Hal-Vilvorde. » Point d’allusion à l’élargissement de Bruxelles. Les Flamands ont refusé. Les francophones soutiennent que la formulation du texte – « solution négociée à BHV » – ne ferme aucune porte.

« Financement des entités fédérées », enfin : la négociation de juillet reviendra sur les transferts à la Région bruxelloise pour conforter sa Mobilité. Il sera question aussi de « responsabiliser davantage les entités fédérées dans leurs décisions politiques ». Enfin : « Dans le même temps, il sera examiné dans quelle mesure leur (Régions et Communautés, NDLR) autonomie fiscale est susceptible d’être élargie. En tout état de cause se conclura alors un nouvel accord de coopération pour la période 2009-2014. » Pas de trace de la régionalisation de l’impôt des sociétés, notent les francophones, les Flamands répliquant que le texte ne l’exclut pas.