LA ST MICHEL TIRE LE RIDEAU SUR L'ANCIENNE BELGIQUE 14 JUI

LA ST MICHEL TIRE LE RIDEAU SUR L'ANCIENNE BELGIQUE 14 JUILLET:LA SAINT-MICHEL A DEFILE MOTS CLES CHRONIQUE D'UNE REFORME

Le Parlement en a terminé hier. Définitivement. La réforme de l'Etat, toute la réforme, est dans le Code.

Sénateurs et députés en ont terminé, mercredi, avec le plus long chantier institutionnel de l'histoire parlementaire. Les accords de la Saint-Michel, révisant notre édifice fédéral de fond en comble, ont définitivement achevé ce parcours législatif qu'ils avaient entamé en janvier.

Les parlementaires, en début de soirée, ont procédé aux derniers votes des deux lois spéciale (à la Chambre) et ordinaire (au Sénat) qui organisent les modalités concrètes de la réforme.

Pour l'essentiel, il s'agit de textes techniques (réforme du code électoral, par exemple) qui complètent la réforme de la Constitution proprement dite (votée, elle, en avril).

Dans ce volumineux paquet de textes (près de 480 articles en tout), figure notamment l'acte de naissance des écotaxes, qui apparaîtront dans nos rayons à partir de janvier 1994.

La Belgique est un état fédéral. C'était politiquement acquis depuis la conclusion des accords de la Saint-Michel, rédigés à la fin septembre par les partis de la majorité (CVP, PS, PSC, SP) et les trois partis d'opposition (Ecolo, Agalev et Volksunie) dont les voix ont permis de réunir cette majorité des deux tiers indispensable aux retouches institutionnelles.

Cette fois donc, la Saint-Michel, toute la Saint-Michel, est dans le Code. Mais la réforme restera en couveuse pour quelques mois encore. Certes, le vocabulaire a déjà changé: ne dites plus «national», dites «fédéral». Ne dites plus «exécutif régional ou communautaire», dites «gouvernement».

Mais pour l'essentiel, l'édifice institutionnel du pays restera intact jusqu'aux prochaines élections législatives (novembre 1995 théoriquement, si le gouvernement tient le coup d'ici là).

Dans l'isoloir, les Belges trouveront alors de nouveaux bulletins de vote. Si, comme de coutume, ils seront appelés à élire leurs députés et sénateurs, ils devront également choisir les membres des Conseils régionaux (aujourd'hui composés des membres du Parlement).

Une révolution. C'est même, sans doute, «la» révolution. Cette élection directe est l'élément le plus marquant - le plus symbolique, aussi - de cette Saint-Michel qui ponctue le lent processus de fédéralisation que le pays entamait voici 23 ans en consacrant le «fait régional».

L'élection directe des «parlements» régionaux, en cascade, modifiera sensiblement nos habitudes politiques. Parmi d'autres, elle empêchera les élus d'accumuler les casquettes. Fini de s'écarteler entre plusieurs assemblées: sauf quelques exceptions, les élus seront députés ou sénateurs ou conseillers régionaux. Ils ne pourront plus cumuler leurs fonctions.

Autre retouche essentielle: notre système bicaméral (et la parfaite symétrie entre Chambre et Sénat) aura vécu. Les textes ne devront plus faire la navette entre les deux hémicycles. La Chambre (qui comptera 150 élus au lieu de 212) sera le véritable moteur législatif de l'Etat fédéral. Transformé en chambre de réflexion, le Sénat (71 membres au lieu de 184) sera, en quelque sorte, le lieu de rendez-vous, l'émanation, des pouvoirs fédérés.

Retenons encore qu'en janvier 1995, la Belgique comptera dix provinces. Celle du Brabant se découpera en deux entités flamande et wallonne.

Un épisode, cette réforme? Pour les partis de la majorité, elle marque l'aboutissement naturel, logique, des chantiers institutionnels de 1970, 1980 et 1988. D'autres crient casse-cou. Avant le vote, à la Chambre, Jean Gol (PRL) a répété qu'il lisait l'opération comme l'annonce de l'éclatement du pays. Elle introduit le virus séparatiste au coeur de nos institutions.

Peu après, les députés du Vlaams Blok ont reproché à la Volksunie d'avoir soutenu ce projet qui ne va pas assez loin, selon eux, dans la conquête d'un État flamand autonome.

Deux lectures, deux tons diamétralement opposés d'une réforme historique dont les maîtres d'oeuvre, eux, veulent croire qu'elle raffermira les liens entre les composantes du Royaume.

Les institutions valent ce que les hommes politiques en font, lançait, il y a quelques mois, le socialiste Roger Lallemand, à la tribune du Sénat. Une parole de sage. Un avertissement.

Tout avait été dit sur la réforme de l'État. Pressée d'en finir, l'opposition elle-même a hâté la fin des votes.

Il leur en a fallu du souffle, aux députés, pour tenir la distance dans cette dernière ligne droite! Hier, en début d'après-midi, il restait aux élus à se prononcer sur très exactement 625 amendements à la loi spéciale qui consacre la nouvelle structure fédérale de l'État.

Le pire était à craindre. En finirait-on dans la nuit? Au plus tôt en début de soirée, assuraient les plus optimistes. En réalité, à 18 h 15, tout était emballé: les 130 articles étaient adoptés. Vers 19 h 30, le vote final était acquis.

Quelle est la technique du président Nothomb? D'abord commencer à l'heure. Premiers votes annoncés à 15 heures. Aussitôt la mécanique se met en marche. Pas question, cela va de soi, de rappeler le contenu des amendements ni des articles soumis au vote. Les consignes des chefs de groupe suffisent. Le tout est de garder la cadence tout en continuant de discuter avec son voisin. Yvan Ylieff, en grand débat gestuel avec Philippe Busquin et Philippe Moureaux, est un virtuose de l'exercice. Début du vote. Tout le monde a voté? Fin de vote. Einde van de stemming. En rythme, sous les injonctions d'un chef de galère bilingue à souhait, et dans un continu brouhaha, les députés s'exécutent, trois heures durant. On ne discute plus, on vote. Gare à la crampe. Bientôt les vacances. Plus qu'une séance, lundi prochain, pour débattre du plan emploi de Miet Smet.

Parfois un membre fait mine de se révolter: Où en est-on? C'est impossible de voter correctement, dans des conditions pareilles! s'écrie Patrick Dawael. Vous avez raison, il faut être attentif, lui rétorque Nothomb, qui repart aussitôt de plus belle. Didier Reynders, co-signataire des trois quarts au moins des points soumis au vote, demande la parole. Il propose de retirer, d'un seul coup, pas moins de 260 amendements, puisque la majorité a refusé de toute manière le principe de toute consultation populaire. Un beau geste que le banc socialiste n'avait pas tout de suite apprécié à sa juste valeur, en essayant de clouer le bec au généreux opposant.

Séance marathon! L'occasion de détailler ces accords qui rénovent notre paysage politique.

Conclus le mardi 30 septembre dernier, les accords de la Saint-Michel ont entraîné la révision d'une bonne trentaine d'articles de la Constitution. La plupart des modifications ont déjà été publiées au «Moniteur».

Mais l'essentiel des changements apportés au Meccano fédéral ne se traduira concrètement dans la réalité qu'au lendemain des futures élections législatives (soit à la fin de 1995 au plus tard). Quelles sont les grandes lignes de la réforme?

Vocabulaire. Déjà en vigueur: on ne parle plus d'État national, mais d'État fédéral, de gouvernement fédéral, etc. Les exécutifs des entités fédérées (Régions et Communautés) deviennent des gouvernements.

Election directe. Aujourd'hui, pour garnir les assemblées fédérales, régionales et communautaires, on ne dérange l'électeur qu'une fois (tous les 4 ans, si tout va bien). Selon leur appartenance linguisitique ou leur domicile, en effet, sénateurs et députés, issus des législatives, sont automatiquement membres du Vlaamse Raad, du Conseil régional wallon (CRW) ou du Conseil de la Communauté française (CCF). Aujourd'hui, seuls les 75 membres du Conseil de la Région bruxelloise et les 25 membres du Conseil de la Communauté germanophone sont des élus directs. Désormais (tous les 5 ans à partir des prochaines élections législatives), tous les Conseils feront donc l'objet d'élections séparées. Le CRW comptera 75 élus. Le Vlaamse Raad en accueillera 124 (118 élus directs et 6 délégués du CRB).

Une seule assemblée restera formée d'élus au 2e degré: le Conseil de la Communauté française réunira les 75 membres du CRW et 19 délégués du CRB.

Cumul. Conséquence directe de ce qui précède: les parlementaires ne seront plus écartelés entre le Parlement et les Conseils; la double casquette est supprimée. Désormais, les candidats devront choisir entre un mandat national ou régional. Il sera interdit de cumuler les deux fonctions. Choix douloureux en vue... Exception, donc: les élus régionaux seront aussi membres du Conseil de la Communauté française.

Ministre ou parlementaire. Un parlementaire appelé au gouvernement fédéral devra céder son siège de député ou sénateur. S'il quitte le gouvernement, il retrouvera sa place.

Chambre. Aux prochaines élections, le bulletin de vote sera plus petit: comptant 212 élus aujourd'hui, la Chambre sera limitée à 150 députés.

Sénat. Même coupe au rasoir dans la Haute assemblée où l'on passe de 184 à 71 membres: 40 sénateurs seront élus directement; 21 seront délégués par les Conseils de Communauté (10 Flamands, 10 francophones, 1 germanophone). Dix autres seront cooptés (6 N, 4 F).

Autonomie. Le nombre de députés et de sénateurs est figé. Il ne peut être revu qu'en fonction de l'évolution de la population (tous les 10 ans). En revanche, les Conseils sont libres de revoir leur nombre d'élus. Cette prérogative est à situer dans le cadre de l'«autonomie constitutive» que vient de leur reconnaître la Constitution (privilège refusé au Conseil de la Région bruxelloise). Les Conseils pourront aussi modifier les circonscriptions électorales, le nombre de membres de leur gouvernement, régler le statut et l'indemnité de leurs membres et, s'ils le désirent, s'associer les services de sénateurs élus directs (ceux-ci n'auront pas de voix délibérative).

Pouvoir législatif. La parfaite (ou quasi) symétrie entre Chambre et Sénat est rompue. La Chambre devient l'organe législatif de l'État fédéral. Le Sénat sera l'émanation des pouvoirs fédérés (plus particulièrement, des trois Communautés).

Navette. La «navette» automatique des textes de loi entre les deux hémicyles est dès lors supprimée: un texte voté à la Chambre ne devra plus passer au Sénat (sauf demande expresse). Et ce dernier pourra toujours, d'initiative, rédiger et voter une proposition de loi. Mais la Chambre, dans tous les cas de figure, a le dernier mot (elle pourra accepter, refuser, amender un texte venant du Sénat).

Contrôle politique. La Chambre jouira de compétences exclusives: contrôle politique de l'action du gouvernement, octroi des naturalisations, fixer les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres, aux budgets et comptes de l'Etat et fixant le contingent de l'armée.

Seule compétence exclusive du Sénat: régler les éventuels conflits d'intérêts qui surgiraient entre les assemblées.

Remanier la Constitution. L'intervention conjointe des deux assemblées sera quand même requise pour modifier la Constitution, adopter ou modifier une loi réclamant une majorité spéciale des 2/3, pour adopter une loi modifiant les compétences de l'État fédéral ou des pouvoirs fédérés (Communautés et Régions) et ratifier un traité international.

Gouvernement réduit. Le gouvernement fédéral ne pourra plus compter que 15 ministres.

Parlement de législature. Sauf cataclysme, le Parlement sera élu pour 4 ans. La chute du gouvernement n'entraînera plus la dissolution automatique des Chambres. Désormais, avant d'envoyer le gouvernement à la casse, on devra consulter les députés. Si le gouvernement chancelle, ceux-ci voteront ainsi une motion de confiance ou de défiance. Dans la seconde hypothèse, la Chambre pourra proposer un nouveau Premier ministre au Roi. A défaut, le Souverain pourra dissoudre la Chambre.

Dix provinces. Le nouvel article 1er de la Constitution énonce désormais que la Belgique est divisée en dix provinces. Celle du Brabant se scindera en deux parties wallonne et flamande (au 1er janvier 1995). Les compétences que la province du Brabant exerçait sur le sol de la capitale seront confiées à la Région bruxelloise.

Défusion. Jusqu'à présent, la Constitution autorisait les Régions à se défaire de compétences au bénéfice des Communautés. Dès 1980, la Communauté flamande a ainsi carrément absorbé la Région flamande (c'est la «fusion»). Du côté francophone, on préférait le mouvement inverse. Encore fallait-il que la Constitution le permette. C'est chose faite depuis l'insertion, dans la Loi fondamentale, d'un nouvel article «59 quinquies». Celui-ci a permis au PS, au PSC et à Ecolo de dépouiller la Communauté française de certaines compétences au profit des Régions wallonne et bruxelloise (voir-ci dessous).

Compétences. L'accord de la Saint-Michel renforce les prérogatives régionales en matière d'agriculture, de recherche scientifique ou de commerce extérieur (les Régions pourront délivrer les licences d'exportation; les attachés commerciaux dépendront des Régions). Autre transfert: la loi organique sur les CPAS sera une compétence des Communautés.

Pénal. Les Régions verront leurs compétences pénales élargies. Ainsi, des fonctionnaires régionaux pourront recevoir la qualité d'agent ou d'officier de la police judiciaire (bienvenu, particulièrement pour le contrôle de l'environnement).

Lifting. A force d'être remaniée (1970, 1980, 1988 et 1993), la Constitution a fini par ressembler à un souk. Dehaene envisage de remettre les articles en bon ordre et d'éliminer les «tables gigognes» (les bis, ter, quater et autres quinquies). Les juristes devront réapprendre à compter normalement.

Négocié dans la foulée des accords de la Saint-Michel, l'accord de la Saint-Quentin ne concerne que les francophones. Ses grandes lignes ont été ébauchées à la fin octobre, entre PS, PSC et Ecolo, mais l'épreuve a été peaufinée en juin. Coup d'oeil.

Remodelage. En application du nouvel article «59 quinquies» de la Constitution, la Communauté française va céder, en janvier 1994, un certain nombre de compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (Cocof, assemblée de la Région bruxelloise réunissant les conseillers francophones).

Vote aux deux tiers. Selon ce «59 quinquies», ces transferts seront votés vendredi, à la majorité des deux tiers, au Conseil de la Communauté française (CCF). Puis au CRW et à la Cocof, à la majorité simple.

Transferts. L'institution francophone garde la main sur ses trois plus grands secteurs: enseignement, culture, audiovisuel. Que transfère-t-on aux Régions? Pour l'essentiel: tourisme, transports scolaires (deux matières régionalisées de fait depuis 1991), formation professionnelle, subventionnement des infrastructures sportives communales et privées, aide et assistance aux familles, politique des immigrés, politique du 3e âge et des handicapés, maisons de repos, etc.

Tourisme. Si le tourisme est régionalisé, l'Office de promotion du tourisme dépendant aujourd'hui de la Communauté, sera cogéré par les deux Régions.

Formation professionnelle. En Région wallonne, cette mission sera assurée par le Forem. A Bruxelles, par l'Orbem. L'Institut de formation des Classes moyennes, lui, sera cogéré par la Région wallonne, la Cocof et la Communauté française (qui restera maître des conditions d'octroi des diplômes).

Un gouvernement disparaît. L'incompatibilité entre un mandat ministériel régional et un portefeuille communautaire est levée. A l'issue des premières élections directes des Conseils, le gouvernement de la Communauté française sera formé de ministres régionaux bruxellois et wallon. Il ne devrait plus exister qu'un seul ministre purement communautaire. Et la ministre-présidence de la Communauté française pourrait être exercée par le ministre-président de la Région wallonne.

Harmonie. Étant donné que certains secteurs sociaux dépendront désormais des Régions, on va créer un «Comité francophone de coordination des politiques sociales et de santé» pour garantir une harmonie entre Bruxelles et Namur.

Subsides. Vendredi, le CCF votera un décret assurant que toutes les associations vivant de subventions communautaires seront payées à temps. CRW et Cocof feront ensuite de même.

Refinancement. Le refinancement de la Communauté forme le gros chapitre de la Saint-Quentin, qui prolonge l'aide financière accordée par l'État et négociée dans le cadre de la Saint-Michel. La donne est assez simple: sans aucun refinancement, la Communauté aurait affiché, à l'horizon 1999, un déficit cumulé de 200 milliards. L'État réduira ce dérapage à 52 milliards (versement de l'intégralité de la redevance radio-télé aux Communautés, liaison des dotations accordées aux Communautés à l'évolution du PNB).

L'effort des Régions wallonne et bruxelloise sera de 80 milliards. Région wallonne et Cocof emprunteront de 40 à 45 milliards au bénéfice de la Communauté (en échange, elles deviennent propriétaires des bâtiments scolaires du réseau ex-État, qu'elles géreront via 6 sociétés de droit public). Autre forme de soutien: si elle abandonne certaines compétences aux Régions, la Communauté ne leur transférera que 72,3 % des budgets y afférant.

Au bout du compte, le déficit cumulé prévisible de la Communauté, d'ici à 1999, ne sera plus «que» de 47 à 65 milliards. C'est presque le bonheur!

Si des accords Nord-Sud n'en finissent pas d'être conclus pour «parachever» l'État fédéral, la construction d'une nouvelle Belgique, sur les cendres de celle de papa, remonte en fait au début des années 60. Ce sont les lois linguistiques de 1962-1963 qui ouvrent en effet le processus de réforme de l'État. À l'époque, la frontière linguistique est fixée et le principe de territorialité acquis. L'idée d'autonomie culturelle s'impose. Sur cette base, quatre révisions de la Constitution prennent racine.

1970. Les années 70 ouvrent une nouvelle ère belge: celle d'une structure fédérale reléguant l'État unitaire aux livres d'histoire. Les Communautés, revendication flamande d'autonomie culturelle, et les Régions, revendication francophone d'autonomie socio-économique, sont créées. Mais ce sont surtout les trois Communautés (française, flamande et germanophone) qui sont organisées: elles reçoivent la culture et les matières linguistiques. Les Régions, par contre, restent théoriques. L'obstacle: Bruxelles, dont la délimitation oppose francophones et Flamands.

1980. Il faut donc attendre une nouvelle décennie pour voir les Régions flamande et wallonne acquérir une véritable autonomie. Quant aux Communautés, leurs compétences sont élargies aux matières personnalisables (les soins de santé essentiellement).

1988. Ce n'est que huit ans plus tard que Bruxelles est sortie du frigo. Délimitée aux 19 communes, la Région de Bruxelles-Capitale se voit dotée d'un statut légèrement différent des deux autres: elle prend des ordonnances et non des décrets, elles reçoit des compétences communautaires (le bi-communautaire) en plus des compétences régionales, son exécutif est composé paritairement et gère par consensus, et son Conseil est élu directement.

En fait, ce statut bruxellois fait partie de ce que l'on a appelé la «deuxième phase» de la réforme de 1988 (qui a également arrêté le carrousel fouronnais, Happart n'étant plus maïeur, suite à la loi dite de pacification).

`À l'époque, trois phases ont en effet été prévues par le gouvernement Martens. La première élargit encore les compétences des Communautés et Régions. Les Communautés reçoivent l'enseignement, en plus de la culture et des matières personnalisables. Et les Régions héritent des travaux publics et des transports, ayant aussi l'aménagement du territoire, l'environnement, le logement, l'emploi, la tutelle sur les administrations locales et une grande partie de la politique économique. En chiffres, les entités fédérées disposent désormais de quelque 40 % du budget national.

La deuxième phase, outre le statut de Bruxelles, établit de nouvelle règles de financement et accroît les compétences de la Cour d'arbitrage. Quant à la troisième, elle ne sera jamais concrétisée: le gouvernement tombera trop tôt...

1992-1993. Mais Jean-Luc Dehaene a repris le flambeau. Et désormais, la troisième phase s'appelle Saint-Michel et Saint-Quentin, après l'épisode du dialogue de communauté à communauté.

lesoir.be

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