La transaction pénale, une justice de classe ?

METDEPENNINGEN,MARC; DETAILLE,STEPHANE

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Mercredi 16 janvier 2013

Ce week-end, la presse flamande révélait que la société boursière Petercam aurait déboursé, avec la bénédiction du parquet et de la chambre du conseil de Gand, quelque 600.000 euros pour obtenir l’abandon des poursuites engagées contre elle dans l’affaire De Jager. Ce mardi, c’était au tour de La Libre Belgique d’annoncer le probable « enterrement de première classe » du dossier de la Carolo bis : « Le parquet, écrit le quotidien, va envoyer des propositions de transaction financière à l’ensemble des prévenus. »

Ni là ni ici, rien d’illégal : cela s’appelle « la transaction pénale » et cela fait près de trente ans que la loi autorise les parquets à proposer l’extinction de l’action publique à l’égard de l’auteur présumé d’une infraction moyennant le paiement d’une somme d’argent. « Mais pas très moral pour autant », estime Ecolo qui ne réprouve pas tant le principe – l’idée, c’est d’éviter les procédures longues et coûteuses et de résorber l’arriéré judiciaire – que l’extension qu’en a faite la loi du 14 avril 2011 en élargissant les possibilités de transaction aux crimes et délits passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de prison (jusqu’alors, c’était cinq ans).

Une loi née sous de curieux auspices puisque le bruit courut qu’elle avait été votée dans une certaine urgence sous la pression de l’ex-président français Nicolas Sarkozy, à la demande du président kazakh Nazarbaïev : ce dernier aurait accepté d’octroyer un marché aéronautique à la France pour autant que Sarko tire d’affaire le milliardaire kazakh Patokh Chodiev, poursuivi en Belgique pour blanchiment, faux en écriture et association de malfaiteurs.

Quoi qu’il en soit, ce texte, ficelé à la hâte, dut bel et bien être partiellement reformulé par une loi « de réparation » promulguée le 11 juillet 2011.

Même corrigée de la sorte, cette loi ne trouve pas grâce aux yeux d’Ecolo qui y voit les ferments d’une justice de classe heurtant de front certains principes fondamentaux : « Les possibilités en matière de transaction pénale ont été à ce point élargies que les citoyens ne sont plus égaux devant la Justice puisque seuls les plus aisés pourront, dans un grand nombre de cas, échapper aux poursuites pénales moyennant paiement et éviter ainsi que la faute figure sur leur casier judiciaire », écrivent les députés Stefaan Van Hecke (Groen) et Juliette Boulet (Ecolo) dans une proposition de loi récemment déposée à la Chambre pour corseter le recours à la transaction pénale.

Dans le secteur de la criminalité financière, notamment, la loi, disent-ils, crée les conditions d’une dépénalisation et d’une impunité de fait : il suffit de payer pour se racheter une virginité. Et à plutôt bon compte : « En matière de fraude fiscale, une circulaire du collège des procureurs généraux prescrit que le montant des transactions devrait s’élever à, au moins 10 % pour les personnes physiques et 15 % pour les personnes morales, expliquent les deux députés. Ces seuils nous semblent insuffisants car ils sont inférieurs à l’accroissement prévu dans le Code des impôts sur les revenus qui atteint, au minimum 50 % et peut aller jusqu’à 200 % dans les cas les plus graves. »

La loi incriminée confère en outre des pouvoirs exorbitants aux procureurs qui peuvent désormais proposer une transaction à tout moment de la procédure – même quand l’auteur présumé d’une infraction a déjà été assigné à comparaître, et même quand un jugement a déjà été rendu et qu’un appel a été interjeté. « C’est un véritable dessaisissement de la magistrature assise, dit Juliette Boulet dont la proposition énumère divers aménagements de la loi. Le juge du fond ne peut que constater l’extinction de l’action publique et se voit imposer une solution dégagée en dehors du prétoire. »

Cette proposition de loi aurait dû être présentée, ce mardi, en commission « Justice » de la chambre. Le débat a toutefois été ajourné : en raison des conditions hivernales, le quorum n’était pas atteint.

« Aménager la loi »

La proposition de loi déposée par Ecolo envisage notamment :

de réserver la transaction pénale à ceux qui n’ont pas déjà été condamnés à une peine d’un an ou plus, ou qui n’ont pas déjà bénéficié d’une transaction pénale, même pour des faits différents ;

de soumettre la transaction pénale, lorsqu’une affaire est à l’instruction, à l’accord du juge d’instruction ;

d’interdire le recours à la transaction pénale une fois que l’affaire est portée devant le juge du fond ;

d’instaurer le contrôle de toutes les transactions par le juge du fond qui pourra, aussi, s’exprimer sur l’opportunité et la proportionnalité de la mesure ;

de fixer avec davantage de transparence le montant des transactions (il ne pourrait être inférieur aux minima des différentes catégories d’infractions).

Une formule qui a ses défenseurs

Cette proposition de loi est loin de faire l’unanimité dans les partis de la majorité. En mai dernier, la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), voyait dans la transaction pénale telle que venait de l’instituer la loi du 14 avril 2011, une façon « de rendre une justice plus efficace et plus rapide, en évitant des procédures longues et coûteuses, de lutter contre l’arriéré judiciaire et d’éviter que des faits répréhensibles soient frappés de prescription. »

En commission « Justice » de la Chambre et du Sénat, elle avait insisté sur les conclusions du rapport présenté par la commission d’enquête sur la grande fraude fiscale qui préconisait à la fois la levée du secret bancaire et une extension de la transaction pénale. La transaction, avait-elle rappelé, ne pourra intervenir qu’après paiement des montants dus, majorés des intérêts, et moyennant l’accord de la victime ou de l’administration. Selon la ministre, la transaction contribue à dégager « une solution réaliste » dans les dossiers de fraude complexe.

A ceux qui objectent que ce système n’est accessible qu’aux gens qui en ont les moyens, les défenseurs de la transaction pénale rétorquent généralement que la formule ne mobilise pas forcément une très forte somme d’argent : elle ne peut dépasser le maximum de l’amende prescrite par la loi majorée des centimes additionnels, elle est proportionnelle à l’infraction et doit être adaptée aux moyens financiers du justiciable.

possible Coups et blessures volontaires, sauf s’ils entraînent une incapacité de travail. Infractions

possible

Coups et blessures volontaires, sauf s’ils entraînent une incapacité de travail.

Infractions relatives au secret des (télé)communications.

Vols sans violences.

Fraude informatique.

Corruption privée.

Incendie volontaire, sauf s’il entraîne un décès.

Escroquerie.

Faillite frauduleuse.

Lésions corporelles involontaires.

Association de malfaiteurs.

Évasion de détenus.

Abus de confiance.

Rébellion, sauf s’il y a violences graves.

Harcèlement.

Fiscalité La transaction n’est possible qu’après le paiement des impôts et des cotisations sociales éludées, y compris les intérêts.

Destruction et dévastation de récoltes, de plantes, d’arbres, etc.

impossible Attentat et menaces d’attentat. Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.

impossible

Attentat et menaces d’attentat.

Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.

Homicide involontaire.

Sûreté de l’État (crimes et délits contre…).

Violations graves aux droits de l’homme.

Traite des êtres humains.

Terrorisme.

Prise d’otages.

Avortement.

Viol et attentat à la pudeur.

Corruption et proxénétisme.

Bigamie.

Abandon de famille.

Destruction et dégradations de sépultures, de monument, d’objets d’arts, de machines à vapeur d’appareils télégraphiques.

Destruction d’animaux.

Abus de la vulnérabilité d’autrui, atteintes aux mineurs.

Violation de domicile.

Exploitation de la mendicité.

« Il faut un contrôle des juges »

La magistrature assise (les juges du fond, y compris donc les juges d’instruction) n’a jamais digéré cette loi sur la transaction pénale, considérée comme une « rupture de la séparation des pouvoirs ».

Un juge d’instruction témoigne : « Le parquet est seul à décider. Le rôle juridictionnel des magistrats est réduit à néant sur injonction ».

Ce juge pointe des écueils majeurs dans la loi telle qu’elle est entrée en vigueur. « Il n’y a, par exemple, pas de règles qui imposent de vérifier l’origine des fonds versés pour assurer une transaction pénale. Cette loi pourrait presque s’apparenter à une machine à blanchir… ».

Les fonds versés pour satisfaire la transaction pénale participent parfois à la commission de l’infraction qui a valu le lancement des poursuites ou la traduction devant les tribunaux. « Il n’y a par ailleurs aucune publicité effective des décisions prises en matière de transaction pénale », déplore notre interlocuteur. « Il n’y aura pas de casier judiciaire, le bénéficiaire de la transaction demeurera formellement, au sens judiciaire, un inconnu. ».

Et surtout, fulmine ce juge, « il y a une rupture manifeste de l’égalité » des parties à la cause. Ainsi, un « corrompu qui peut payer » échappera aux conséquences pénales de ses malversations tandis que ses complices, moins fortunés, risquent d’encourir les foudres de la loi.

Et de citer, pour l’exemple, le cas du comptable poursuivi pour des exactions commises par l’un de ses clients et qui, incapable de payer la transaction pénale, se retrouvera condamné à des peines correctionnelles. « Il faut que la décision revienne aux juges du fond et ne demeure pas sous la seule autorité du parquet », proclame notre interlocuteur.

Et l’administration fiscale ?

Le vote de la loi sur la transaction pénale, survenu dans « l’urgence » avait également surpris les magistrats fédérés au sein de l’Association syndicale de la magistrature (ASM) qui avait organisé l’une de ses communications, en juin dernier sous le titre explicite une justice à deux vitesses, soulignant ainsi les effets d’une loi favorisant les plus nantis.

Hervé Louveaux, le président de l’ASM estime qu’il ne faut pas désapprouver le principe d’une transaction pénale. C’est d’ailleurs le cas, par ailleurs, dans des matières plus anodines que les grosses affaires financières ou criminelles, dans les affaires ressortissant au tribunal de police.

La transaction est dans ces cas-là proche de la médiation, un principe que de nombreux acteurs judiciaires valident et considèrent comme un baume tant sur les arriérés judiciaires que sur la résolution paisible de conflits mineurs. « Mais il faut qu’un contrôle juridictionnel s’exerce, souligne M. Louveaux. Il faut prendre en compte tous les intérêts de la collectivité ».

Pour lui, outre l’iniquité apparente de cette loi, demeurent aussi des problèmes non résolus : « L’administration fiscale se pose ainsi énormément de questions »..

Éclairage

Les avocats favorables à la transaction

Robert De Baerdemaeker, le président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (photo), ne voit pas d’un mauvais œil le rythme imposé par la transaction pénale, même si son organisation ne s’est jamais prononcée sur le sujet. « Est-ce une bonne justice ? Je me pose souvent la question », nous dit-il. « C’est certes une question quasi philosophique. Mais que gagne la société à un long et incertain procès ? Cette procédure de transaction pénale a au moins le mérite de “frapper là où ça fait mal”, du côté de l’argent. Et puis, aussi, elle offre le mérite d’éviter les risques de la prescription dans des affaires complexes, mais aussi de dégager du temps pour les audiences réservées à des affaires qui méritent une sanction pénale prononcée. Le principe de la transaction est un contrat. Si la société s’en satisfait, par l’intermédiaire du parquet, pourquoi pas ? Et puis, il faut se rendre compte qu’il y a aussi des gens qui n’ont aucune envie de comparaître en correctionnelle et qui préfèrent payer. Payer, il faut le souligner, c’est aussi pour réparer. C’est aussi dans l’intérêt des victimes. »