BUDGETS DE CRISE

BELGA; DEFFET,ERIC; BOUILLON,PIERRE; VANDEMEULEBROUCKE,MARTINE; DEMONTY,BERNARD; GUTIERREZ,RICARDO; BERKENBAUM,PHILIPPE; LORENT,PASCAL; GERARD,PAUL; LAMQUIN,VERONIQUE

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Mercredi 14 octobre 2009

Les budgets de crise de l’Etat fédéral, de la Région wallonne et de la Communauté française sont désormais

Les budgets de crise de l’Etat fédéral, de la Région wallonne et de la Communauté française sont désormais connus. Ils résorbent pour partie les déficits publics creusés par la crise financière de fin 2008. Ce sont, selon les chefs de gouvernement et leurs ministres, des budgets de « rigueur », pas d’« austérité ». A voir.

Au fédéral, comme prévu, les banques passent à la caisse, l’industrie nucléaire également. Dans les deux cas, les contributions à l’effort budgétaire de l’Etat seront « récurrentes ». On retiendra encore l’augmentation du prix du diesel, la baisse du taux de TVA dans le secteur horeca, etc.

A la tribune de la Chambre mardi après-midi, Herman Van Rompuy, qui devait tracer les grandes lignes de la politique gouvernementale pour les deux prochaines années, a prononcé un discours sans flamme voué surtout à maintenir la paix sociale. Les premières réactions des organisations syndicales, CSC comme FGTB, sont plutôt de nature à le rassurer.

Entités fédérées : le budget 2010 imposait un effort d’environ 586 millions d’euros pour la Wallonie et la Communauté française. Il sera réalisé sans toucher à l’emploi, au pouvoir d’achat, et au plan Marshall 2.0 vert. Le plan de revalorisation des subventions aux écoles ne sera pas figé, mais ralenti.

P.2 L’édito

P.2 à 5 qui gagne, qui perd ?

P. 18 carte blanche

à YVES DELACOLLETTE

P.40 Plan d’économies à la RTBF

Qui paie ?

les banques 220 millions les écoles 50 millions les fraudeurs 182 millions le nucléaire de 215 à 245 millions l’armée 100 millions les fumeurs 59 millions les entreprises 200 millions la police non-remplacement de la moitié des départs à la pension la RTBF et les TEC économies en vue. Etc.

Qui gagne ?

l’horeca 255 millions les indépendants augmentation de la pension minimale les médecins 15 millions les patients au moins 27 millions les infirmières 80 millions les pauvres 200 millions la rénovation nouvelles aides en matière énergétique les agriculteurs plafond relevé pour les aides. Etc.

Qui paie ?

Les banques 220 millions

Le secteur bancaire répercutera-t-il sur ses tarifs la contribution que lui réclame le gouvernement ? Le gouvernement entend demander à l’Observatoire des prix d’y être… attentif. Pour rappel, les banques et compagnies d’assurances devront, dès 2011, verser à l’Etat 0,15 % des montants qu’elles ont en dépôts ou sur des produits de la branche 21 (compte-assurance). Soit un versement annuel du secteur estimé à 540 millions. Auquel s’ajoute un « droit d’entrée », payable en deux fois (220 millions en 2010 et 130 millions en 2011). En échange, l’Etat garantit, sur son budget, lesdits dépôts. En cas de faillite d’une institution, les clients seront remboursés, à concurrence de 100.000 euros.

Qu’en pensent les banques ? A ce stade, seule Deutsche Bank Belgique a réagi. « Personne n’est dupe, la taxe linéaire sur les dépôts va se traduire en rendement moindre sur les comptes d’épargne. Dans les faits, le gouvernement a installé un précompte mobilier sur le compte d’épargne », dixit Hans Mariën, porte-parole.

Les grandes banques, elles, se gardent bien de commenter et renvoient vers Febelfin, la fédération sectorielle. Celle-ci l’a mauvaise mais choisit ses mots pour le dire. « La contribution est très significative et elle est récurrente. C’est un sujet de préoccupation, dit Michel Vermaerke. Le secteur était prêt à faire un effort mais à titre exceptionnel et temporaire. » Febelfin va d’ailleurs plancher sur l’idée de « moduler la contribution en fonction de critères comme le profil de risque des banques » et espère en débattre avec les autorités pour l’après – 2011. Febelfin s’interroge aussi : « Avec ce genre de mesures, ne va-t-on pas créer une distorsion de concurrence entre les banques actives en Belgique et les autres ? Plus de 80 % de nos membres sont des filiales de groupes étrangers », glisse Michel Vermaerke. A ce propos, on rappellera que les filiales de droit belge des banques étrangères sont tenues de contribuer à ce système de garantie des dépôts mais pas les succursales qui relèvent du droit du pays de la maison-mère. La différence ? Deutsche Bank SA Belgique devra payer 0,15 % sur ses dépôts (car filiale de droit belge) mais pas Rabobank.be (succursale de Rabobank Nederland).

P.23 la cbfa mieux armée

Les écoles 50 millions

Fourbue, mais soulagée, la ministre de l’Enseignement obligatoire. Certes, la contribution de son département à la rigueur budgétaire imposée n’est pas négligeable : l’école économisera 12 millions cette année encore et un peu plus de 50 millions en 2010. Mais Marie-Dominique Simonet (CDH) se flatte d’être parvenue à obtenir que l’enseignement soit proportionnellement moins touché que les autres départements de la Communauté française – et même de la Région wallonne.

Oubliées les pistes visant les salaires ou la charge de travail des enseignants. Garantis les principaux investissements promis par le gouvernement précédent, en particulier l’encadrement différencié (coût : 40 millions par an) et la revalorisation de 1 % du salaire des profs en 2010. La grosse moitié des économies sera réalisée en renonçant à des politiques ou des dépenses nouvelles non prioritaires, voire à des mesures techniques : suppression du financement des activités pendant les jours blancs (2 millions), report du recrutement de conseillers en prévention (6 millions), abandon de la prise en charge des abonnements SNCB des élèves (6 millions), suppression de la réserve pour politiques nouvelles (2 millions), etc.

L’autre poste important concerne les subventions de fonctionnement accordées aux écoles. Les accords de la Saint-Boniface prévoyaient leur revalorisation progressive. Celle-ci n’est pas abandonnée mais ralentie, lissée dans le temps. Au lieu de recevoir 40 millions comme prévu en 2010, les écoles n’en recevront que 20 (50 %) ; idem en 2011. Puis on passera à 30 millions en 2012 pour atteindre les 40, de façon récurrente, à partir de 2013. « C’est, malgré tout, de l’argent supplémentaire, dit la ministre. On ne leur enlève rien. »

C’est un lissage du même type qui frappera le refinancement des universités, acquis de haute lutte par ces dernières sous la précédente législature. Un décret de novembre 2008 prévoyait un refinancement de 30 millions d’euros étalé sur 8 ans, à raison de 4 millions par an. Le montant total demeure, mais il sera étalé sur 15 ans. Soit 2 millions par an. Parmi les mesures sauvegardées, épinglons le remboursement de 50 % des abonnements TEC et Stib des 18-24 ans.

Le nucléaire 215 à 245 millions

Pour prix de la prolongation des trois anciennes centrales nucléaires, l’Etat a négocié avec le secteur énergétique une contribution structurelle. De 2010 à 2014, ce montant – proportionnel à la marge dégagée par les producteurs, vu l’écart entre les coûts et les prix du marché – se situera, dit l’accord, « dans une fourchette entre 215 et 245 millions ». Cette participation au budget de l’Etat est assortie d’engagements liés à l’emploi (10.000 personnes), au maintien des prix dans la fourchette européenne, à des engagements en matière de renouvelable.

p.26 notre analyse

Les fraudeurs 182 millions

Comme chaque année, le gouvernement a doté son budget d’un épais chapitre relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le gouvernement va notamment mettre en place une division spéciale paradis fiscaux au sein de l’administration des finances, afin de traquer, mieux qu’hier, les contribuables qui déposent des avoirs importants à l’étranger.

Le gouvernement va également systématiser le croisement de ses banques de données sociales et fiscales. Cela permettra notamment de vérifier le paiement, par les employeurs, des cotisations sur le deuxième pilier des pensions.

Le gouvernement va aussi davantage lutter contre le travail au noir, notamment en sanctionnant les salariés et pensionnés qui cumulent leur revenu avec celui d’une activité non déclarée. Actuellement, seuls les chômeurs sont sanctionnés. Demain, la tolérance envers les salariés et pensionnés sera abandonnée.

Les mesures contre la fraude fiscale et sociale rapporteront, au total, 182 millions d’euros au cours de l’année 2010. En 2011, quand elles auront pris leur rythme de croisière, elles rapporteront encore plus : 365 millions d’euros.

Généralement, les mesures contre la fraude fiscale et sociale servent à boucler les budgets et la rigueur des évaluations est parfois mise en doute. Le secrétaire d’Etat à la coordination de la lutte contre la fraude, Karel Devlies (CD&V), affirme que cette mauvaise habitude est abandonnée.

Les voitures de société ? millions

Le gouvernement fédéral a décidé de moduler les avantages liés aux voitures de société en fonction de critères écologiques. Ce que cela change ?

Pour les entreprises. A l’heure actuelle, elles bénéficient d’une déduction fiscale sur une partie des frais liés à leurs voitures de société ; 60 à 90 % selon les performances écologiques. Dès 2010, la déductibilité couvrira de 50 à 100 % des frais. « Cela permet une meilleure répartition de l’effort, selon les émissions de CO2 », explique-t-on chez Bernard Clerfayt, secrétaire d’Etat en charge de la fiscalité verte. Cette déductibilité sera même étendue à 120 % pour les véhicules électriques. Objectif : qu’un maximum d’entreprises privilégient les voitures propres.

Pour les travailleurs. Pour que le choix des patrons soit conforté par les travailleurs, ces derniers auront, eux aussi, un intérêt financier à opter pour l’écologie. Pour rappel, l’utilisateur d’une voiture de société est considéré comme bénéficiant d’un « avantage toute nature », imposé fiscalement. A l’heure actuelle, l’imposition est modulée selon le nombre de kilomètres et les chevaux fiscaux du véhicule. Dorénavant, un seul critère : les émissions de CO2. Plus ça pollue, plus ce sera taxé.

OIP (TEC, RTBF…) ? millions

C’était vendu : les organismes d’intérêt public (OIP) contribueront à l’effort d’austérité. Les OIP, ce sont les nombreux para-régionaux (TEC, Forem, etc.) et para-communautaires (RTBF, One, etc.). Leurs dotations 2009 et 2010 seront contenues aux montants du budget 2008 ajusté. Et chaque fois que c’est possible, on mobilisera leurs réserves financières. Côté TEC : Philippe Henry, ministre des Transports, estime avoir limité la casse. « C’est sûr : c’est serré. Mais on maintient l’offre de transport et l’indexation des tarifs devrait compenser ce qu’on perd en dotation. » A propos de tarifs TEC, ils ne pourront pas augmenter au-delà de 4,6 %, au lieu de 5,8 %.

P.40 Cure à la RTBF

Opérateurssubsidiés ? millions

Comme les organismes d’intérêt public (voir ci-contre), on « stabilisera » les budgets accordés aux opérateurs subventionnés de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé ou de l’Egalité des chances. Les subventions 2010 seront donc au niveau de 2009. Le gouvernement rappelle qu’elles avaient augmenté de 34 % entre 2004 et 2009.

Autre décision ciblant le secteur culturel cette fois : on va ralentir le rythme des investissements dans les infrastructures – la masse budgétaire de 14 millions initialement prévue en moyens de payement sera réduite d’un montant fixe de 2,5 millions pour chaque exercice.

L’armée 100 millions

La restructuration de l’armée était dans l’air depuis longtemps. L’annonce officielle a été faite en marge des négociations budgétaires. Pieter De Crem devait trouver 100 millions d’économies, c’est fait. La mesure la plus spectaculaire : la disparition de 32 quartiers militaires d’ici à 2011 et la perte de plus de 3.000 postes qui ramènera les effectifs à 34.000 personnes, contre 37.725 unités actuellement. Aucun licenciement n’est prévu. Les militaires victimes de la fermeture de leur caserne bénéficieront de plans de reclassement.

P.12 le plan de crem

La police fédérale ? millions

La police fédérale ne remplacera pas la moitié des agents partant à la pension pour les années 2009-2010. Dès cette année, les 600 policiers partant à la retraite seront remplacés par 300 nouvelles recrues, sur les 15.000 agents fédéraux. Et ce sera aussi le cas en 2010.

Deux conditions pour ces économies : la première est l’ouverture d’un débat sur les tâches que doit remplir la police fédérale et surtout, sur celles dont elle peut s’abstenir, comme le remplacement des gardiens de prison grévistes. La seconde stipule que cette mesure de non-remplacement doit être temporaire, sous peine d’affaiblir la police si elle devient structurelle.

Quant aux polices locales, où travaillent 30.000 agents, pour le moment, c’est silence radio.

Ceux qui roulent au diesel 140 millions

Pour le diesel des particuliers, « rien ne change », explique Didier Reynders. Le gouvernement fédéral a bel et bien inscrit, dans son budget 2010, 140 millions de recettes supplémentaires (285 en 2011) parce que le prix du litre de diesel devrait augmenter de 4 cents l’an prochain et 4 autres cents en 2011. Paradoxe ? La simple application du mécanisme du cliquet. Un mécanisme qui répercute, via les accises, les fluctuations du marché. Or, les prix des produits pétroliers sont annoncés en hausse les deux prochaines années.

Les cabinets ministériels ? millions

L’intention était annoncée dès l’été tant en Région wallonne qu’à la Communauté française : le politique aussi doit se serrer la ceinture. Comment ? Moins de ministres (neuf pour la Région et la Communauté), une réduction des effectifs des cabinets ministériels fixée à 15 % et une mise à contribution des deux parlements, invités à réduire leurs dépenses. Cette mesure viendra alimenter les 477 millions d’euros obtenus grâce à la maîtrise des dépenses publiques.

Régime minceur aussi au fédéral : 10 millions d’économies sont réclamées aux cabinets ministériels, aux ministères ainsi qu’au Parlement en 2010 ; 15 millions en 2011. Reste à répartir l’effort.

Les fumeurs 59 millions

Les prix du tabac augmenteront l’an prochain. Tout profit pour l’Etat, qui engrangera, via les accises, 59 millions d’euros en 2010 et 118 millions en 2011. L’impact précis sur le prix du paquet reste à déterminer.

Qui gagne ?

Les restaurants 255 millions

Le gouvernement a finalement entendu les doléances répétées du secteur des hôtels, cafés et restaurants (horeca), frappé par la crise. Dès 2010, la TVA dans ce secteur passera de 21 % à 12 %, mais uniquement pour les repas. Les boissons resteront soumises au taux de TVA actuel. Le gouvernement intensifiera les contrôles fiscaux sur le secteur, notamment en imposant l’utilisation de caisses enregistreuses électroniques.

A la fin de l’année 2010, le gouvernement évaluera la mesure et pourra décider, le cas échéant, de baisser le taux de TVA à 6 %. Aucune obligation de répercussion de cette baisse sur les tarifs n’est prévue. L’objectif de la mesure est autre. Il s’agit, en fait, de susciter des créations d’emplois et, surtout, de lutter contre le travail au noir. L’idée est que les restaurateurs, dont les coûts vont diminuer, pourraient disposer de marges pour embaucher, et seront moins tentés de recruter du personnel non déclaré.

L’impact sur le budget de l’Etat devrait être limité à 255 millions d’euros par an.

Les fédérations horeca du pays ont réagi de manière contrastée. « Après analyse, nous sommes très contents, a indiqué Horeca Bruxelles. Cela permettra de continuer le travail et la baisse à 12 % sera très rapide, alors qu’une mesure à 6 % aurait pris plus de temps. Nous allons prouver au gouvernement qu’on va tenir nos engagements mais on va maintenir nos revendications d’une TVA à 6 % pour pouvoir assainir le secteur. »

En Wallonie, la réaction est plus mitigée. La fédération wallonne de l’horeca attend toujours d’avoir davantage de précisions concernant l’application de la baisse de la TVA dans le secteur mais indique espérer que cette mesure concerne également les cafés et pas seulement les restaurants. L’association professionnelle a toutefois indiqué qu’il s’agit d’une mesure positive, qui nécessitera toutefois quelques adaptations informatiques.

Concernant la demande du gouvernement fédéral d’un engagement du secteur sur l’emploi, Horeca Wallonie indique que l’important est d’arriver à maintenir l’emploi, « engager étant plus difficile. »

Les indépendants ? millions

Les mesures anti-crise bénéficiant aux indépendants ont, elles aussi, été prolongées – elles seront d’application les trois premiers trimestres de 2010. Il s’agit, d’une part, de l’assurance pré-faillite. Ce mécanisme permet aux indépendants en difficulté économique de bénéficier d’une indemnité pendant six mois. Et, d’autre part, de la possibilité d’octroyer une dispense ou un report du paiement des cotisations sociales.

Mais Sabine Laruelle a aussi décroché une mesure qui lui était chère, dans le cadre de l’harmonisation du statut social des indépendants (par rapport aux salariés). A l’heure actuelle, la pension minimale d’un indépendant (isolé) est inférieure de 84 euros à celle d’un salarié – la différence est de 42 euros pour les ménages. En 2010, le fédéral compensera une partie de l’écart : 20 euros pour les ménages et 25 pour les isolés.

La construction rénovation ? millions

Une bonne nouvelle pour les candidats bâtisseurs : la baisse de la TVA sur la construction (passée à 6 % au 1er janvier 2009) est prolongée de trois mois. Elle s’appliquera donc sur toutes les constructions faisant l’objet d’une demande de permis introduite avant le 31 mars 2009. Mieux vaut faire vite !

Si vous loupez cette opportunité, vous pourrez toujours vous rabattre sur les mesures encourageant les travaux économiseurs d’énergie. Côté fédéral, l’heure est au renforcement des aides pour les maisons neuves à basse énergie, voire à zéro énergie. Concrètement, la construction d’une maison passive vaut, pour l’heure, à son propriétaire, une réduction d’impôt de 600 euros par an pendant dix ans. Dès le 1er janvier 2010, cet avantage sera ouvert aux maisons basse énergie : elles seront récompensées d’une réduction d’impôts de 300 euros par an pendant dix ans ; les maisons zéro énergie, elles, recevront 1.200 euros de réduction fiscale pendant dix ans.

En revanche, le photovoltaïque n’a plus la cote. Le gouvernement fédéral réduira, dès le 1er janvier 2010, le plafond des investissements bénéficiant d’une déduction fiscale : 2.000 euros au lieu de 2.600. Même combat au niveau régional. Implicitement, le ministre wallon de l’Energie, Jean-Marc Nollet (Ecolo), l’a confirmé ce mardi. Pour l’heure, l’attractivité du photovoltaïque tient en plusieurs points : outre la déductibilité fiscale évoquée ci-dessus, certificat vert, apport de kW « verts » dans le réseau et prime à l’installation (adjuvants régionaux). C’est à cette dernière que le gouvernement wallon s’apprête à toucher.

Pour les personnes qui ont déjà reçu la promesse ferme d’une intervention publique (20 % de la facture avec un maximum de 3.500 euros), aucun souci : ce qui a été promis est dû. Cette garantie est valable jusqu’à la fin de l’année, à l’instar de celle accordée pour les autres primes énergies. Entre le 1er janvier et le 28 février 2010, un régime transitoire est mis en place. Ceux qui recevront un avis favorable de la Commission wallonne pour l’énergie (Cwape) avant la fin février, bénéficieront encore de l’ancien système, à condition d’avoir versé un acompte à l’installateur avant le 6 octobre 2009. Cette date n’est pas prise au hasard : elle tient compte des délais légaux des notifications adressées aux candidats par la Cwape et le gestionnaire de réseau, indispensables à la finalisation de leur dossier.

Les autres entreront dans le nouveau système, que le cabinet du ministre prépare actuellement. On sait déjà que le photovoltaïque ne sera plus prioritaire, voire que les aides régionales (23 millions d’euros annuels environ) pour l’installation de panneaux solaires risquent de disparaître. L’objectif du ministre, en cette période de vaches maigres, est de recentrer les moyens sur l’isolation, dont les effets sont immédiatement perceptibles sur la facture énergétique du ménage et sur les émissions de CO2. Pour une rentabilité à vingt-cinq ans avec le photovoltaïque.

La Fédération de l’énergie d’origine renouvelable et alternative (Edora) enregistre les intentions du ministre wallon. Elle est en mesure de supporter l’impact de cette décision sans qu’en pâtissent les 600 emplois créés parmi ses membres. Mais elle prévient : il ne faut pas toucher aux autres mesures en faveur de l’énergie solaire, au risque de tuer l’engouement pour cette énergie alternative.

Les infirmières 80 millions

Ce sont les grandes gagnantes du réajustement budgétaire opéré mardi à l’Inami (Institut national d’assurance maladie-invalidité)… La ministre de la Santé, Laurette Onkelinx (PS), a dû insister pour obtenir leur revalorisation. Elles percevront un sursalaire pour les prestations de soirée (au-delà de 19 h 30) à l’hôpital et en maison de repos et de soins (soit une augmentation de 300 à 500 euros net par an, ou une enveloppe globale de 40 millions en 2010). Celles qui ont été formées aux soins intensifs et en oncologie recevront une prime nette de 2.250 euros. Celles qui sont qualifiées en gériatrie se verront attribuer une prime de 500 euros net (37 millions par an, pour valoriser les titres). Une indemnité sera accordée aux infirmières à domicile tenues à des prestations multiples et contraignantes chez les patients très dépendants (1 million). Autre bonus : une prime de formation de 175 euros (1,7 million).

Les médecins 15 millions

Mal lotis par le projet de budget des soins de santé voté la semaine dernière, les médecins menaçaient de dénoncer l’accord médico-mutualiste, qui garantit la sécurité tarifaire. Le budget revu et corrigé, ce lundi, affecte une enveloppe supplémentaire de 15 millions d’euros aux honoraires médicaux (5 millions pour les généralistes, 10 millions pour les spécialistes). En contrepartie, les gestionnaires de l’assurance maladie (Inami) attendent des médecins qu’ils contribuent à réduire la facture de l’imagerie médicale (35 millions d’économie en 2010) et des examens de biologie clinique (25 millions). Le patron de l’Inami, Jo De Cock, s’attend aussi à devoir encadrer davantage les prescriptions de spécialités pharmaceutiques.

Les pauvres 200 millions

Le petit coup de pouce à la lutte contre la pauvreté sera consacré notamment à un groupe particulièrement vulnérable : les enfants. Le secrétaire d’Etat Philippe Courard (PS), a obtenu une enveloppe supplémentaire de quatre millions deux cent mille euros pour soutenir les associations qui prennent en charge les enfants les plus défavorisés. Ils représentent 17 % des enfants.

Autre gagnant : les CPAS. Un « Maribel » social devrait permettre l’engagement de 650 nouveaux postes en 2010 soit un apport direct aux CPAS de plus de 16 millions d’euros. Qui verront aussi une progression de 2 % de leur budget en 2010.

Les patients au moins 27 millions

Bonne nouvelle : le budget 2010 des soins de santé, réajusté mardi, n’engendre pas de charges supplémentaires pour le patient. L’enveloppe globale (24,2 milliards de dépenses programmées) dégage 694 millions d’excédent qui seront partiellement affectés au fonds d’avenir des soins de santé (294 millions) et à la gestion globale de la Sécurité sociale (350 millions).

Alors que les prestataires de soins et les mutuelles avaient ramené l’enveloppe des initiatives nouvelles à 186 millions (deux fois moins qu’en 2009), la ministre fédérale de la Santé, Laurette Onkelinx (PS), a obtenu un net rehaussement, avec 339 millions dédiés aux nouveaux projets. Un budget plus audacieux, donc, plus novateur.

Médicaments. Les assurés bénéficieront surtout de la baisse de prix des médicaments génériques (et dans certains cas de la spécialité originale), suite à l’extension du système des remboursements de référence (48 millions d’économie pour la collectivité et 27 millions pour les patients). Par ailleurs, les « vieux » médicaments (ceux qui ont plus de 12 ans d’existence) verront leur prix diminuer de 15 % (contre 14 % actuellement), ce qui génère 11 millions d’économie.

Hospitalisations. Déjà supprimés pour certaines catégories de patients, les suppléments de chambre ne seront plus de rigueur pour personne, dans les chambres à deux lits. La perte de revenus des hôpitaux sera intégralement compensée par une dotation de 18,7 millions.

Malades chroniques. Leur accessibilité aux soins sera renforcée : remboursements majorés pour les patients atteints d’affections chroniques sévères, intervention dans les frais de transport des enfants ; création de structures de répit (avec les régions), et de cliniques de la mémoire pour les personnes atteintes de démence.

Cancéreux. Le plan cancer se complète, avec une campagne de dépistage du cancer colorectal, en Communauté française, le remboursement d’une consultation oncologique multidisciplinaire obligatoire pour tout nouveau cas de cancer, la formation des médecins à l’annonce du diagnostic, le renforcement des équipes dans les huit centres d’oncologie pédiatrique.

Accidents médicaux. C’est à la fois une bonne nouvelle pour les médecins, dont les primes d’assurance avaient tendance à exploser, et pour les victimes d’erreurs médicales sans responsabilité démontrée, qui en tirent une garantie d’indemnisation rapide : le Fonds des aléas thérapeutiques sera activé au second semestre 2010. Le budget lui réserve une dotation initiale de 5,8 millions d’euros. La procédure d’indemnisation sera « rapide, efficace et gratuite pour la victime ».

budget wallon/Communauté

Fonction publique épargnée.

On ne touchera pas aux effectifs. Traduction : pas de licenciement. Et pourtant, une économie de 4 % (soit 18,4 millions à la Région et 8 millions à la Communauté) est annoncée. Comment ? L’administration régionale et communautaire, née des réformes de l’État, affiche une ancienneté élevée. La pyramide des âges y a la forme d’un trapèze renversé. Bref, en remplaçant les fonctionnaires admis à la retraite par de jeunes diplômés, on devrait parvenir à économiser les montants escomptés. (P. Lt)

Routes réparées.

Certains s’étaient dit que les difficultés budgétaires du moment ruineraient le programme de réfection des routes wallonnes. Négatif. Le budget de 600 millions, décidé il y a un an lors du fameux plan régional anti-crise, est confirmé. Comme le signale Benoît Lutgen (CDH), le nouveau ministre des Travaux publics, le planning des réparations sera établi d’ici à la fin de l’année. Les travaux s’étaleront sur trois années, de 2010 à 2012. (P. Bn)

Plan Marshall inchangé.

Le budget 2010 ne change pas une virgule au Plan Marshall 2.0 Vert et les actions prévues pour la période 2010-2014. Le gouvernement confirme ainsi l’engagement de 388 millions pour les Pôles de compétitivité, de 150 millions pour l’économie « classique », de 50 millions pour l’économie verte et 25 pour le soutien aux exportations. (P.Bn).

Sogepa renforcée.

Vu l’augmentation de dossiers de restructuration d’entreprises en difficulté, le gouvernement wallon a décidé de porter les moyens de la Sogepa à 55 millions. (P. Bn)

Chèque Sport supprimé.

Comme il l’annonçait dès lundi, André Antoine (CDH), ministre du Budget et du Sport, ne reconduira pas le chèque sport. Il confirme le projet de créer un « centre unique d’expertise et de formation pour les sportifs de haut niveau », avant la fin de la législature. (P. Bn)

Forem sollicité.

Comme OIP, le Forem apportera sa part à l’austérité (dotation gelée). Mais l’exécutif wallon attend de l’Office qu’il lutte contre le chômage en lançant des plates-formes de reconversion, le système des coachs uniques ou celui des essais de métier. (P. Bn)

Les communes 42,161 millions

Les communes étaient à fleur de peau à la veille du conclave budgétaire. Elles en sortent rassurées par une série de mesures, sans pour autant que leurs moyens soient augmentés.

Fonds des communes. L’augmentation de sa dotation est confirmée. Elle correspondra à l’inflation recensée par le Bureau du plan majorée de 1 %. « Pour 2010, les moyens restent identiques, compte tenu de la crise et de l’inflation négative, reconnaît le ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan (PS). Mais c’est une garantie pour l’avenir. »

Fonds spécial de l’aide sociale. Un budget supplémentaire de 5 millions d’euros permettra d’aider les CPAS wallons, confrontés à une augmentation du travail administratif, en raison de la politique d’exclusion du chômage et la régularisation des sans-papiers.

Compensations Plan Marshall. Pour avoir été privées, en 2005, des rentrées du précompte immobilier sur le nouvel outillage, les communes avaient reçu une compensation. Désormais, elles percevront un précompte immobilier sur les logements inoccupés. Et pour corriger les différences entre la compensation et le précompte, le ministre a décroché un budget de 5 millions d’euros.

Précompte immobilier. Dans les années 90, la possibilité pour les ménages de déduire de leur précompte immobilier la somme de 125 euros par enfant à charge, avait coûté 2,661 millions aux municipalités wallonnes. La Région va dégager le même montant, à charge pour le ministre de tutelle de proposer des formules de redistribution.

Redevances. Les gestionnaires de réseau versaient déjà une redevance pour utilisation de la voirie. Elle sera majorée de 4,5 millions. Et désormais, le secteur gazier sera également mis à contribution (25 millions annuels).

Économies. Les pouvoirs locaux sont mis à contribution. Hormis le coût du cabinet (15 %), l’effort porte sur les dépenses facultatives (travaux subsidiés, rénovation urbaine, plans triennaux, etc.) où les moyens sont rabotés de 5 %. Sans oublier le Centre régional d’aide aux communes, prié de rapatrier une partie de ses réserves.

Les agriculteurs ? millions

L’Union européenne vient de relever le plafond d’aides d’État dont peut bénéficier une exploitation laitière (de 7.500 à 15.000 euros). La Région en profite : 12 millions réservés pour le secteur laitier. Autre mesure : la détaxation des primes européennes et régionales. Et les droits de succession sont supprimés lors de la vente des terres agricoles.

Le gouvernement fédéral a, pour sa part, décidé d’exonérer d’impôt les aides que la Région wallonne octroiera aux producteurs laitiers. 60 millions sont ainsi réservés au budget fédéral, sur trois ans.

Les entreprises 300 millions

Le gouvernement a décidé de prolonger les mesures de lutte contre la crise, à hauteur de 300 millions pour les deux prochaines années. Parmi elles figure la possibilité, pour les entreprises en difficulté, de mettre au chômage temporaire une partie de leur personnel. Ces mesures devaient être d’application jusqu’au 31 décembre prochain ; elles seront prolongées jusqu’au 30 juin 2010.

« L’évolution du taux de chômage en Belgique est relativement limitée par rapport aux pays voisins, ce qui prouve l’efficacité de nos mesures », a déclaré Joëlle Milquet, ministre CDH de l’Emploi.

Outre le prolongement de ces décisions, de nouvelles ont été prises par le gouvernement pour soutenir l’embauche des plus jeunes : exonération totale des cotisations pour les plus jeunes et les moins formés d’entre eux et activation de l’allocation de chômage de certains jeunes peu formés de 1.000 euros par mois.

Les automobilistes

Les automobilistes posant des choix en faveur de l’environnement, seront récompensés. Le gouvernement wallon reconduit sa politique d’Eco-Bonus/Malus à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion : la Région accordera une prime de 1.000 à 1.200 euros à l’achat d’une voiture émettant au plus 125 gr/CO2, pour un prix d’achat de 20.000 euros (pour un couple sans enfant). Le conducteur moins vert… ueux paiera, lui, entre 100 et 1.500 euros. Le gouvernement fédéral, lui, entend encourager les véhicules électriques. Tout citoyen faisant l’acquisition de pareil modèle bénéficiera d’une réduction de 30 % (plafonnée à 9.000 euros), sous la forme d’une réduction d’impôt. La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2010, premiers remboursements en 2011. V. La., P. Lt