LE BUDGET ET LES FINANCES PUBLIQUES:AUSTERITE BUDGETAIRE OU PRIVATISATION DE LA DETTE

n.c.

Page 2

Jeudi 11 mars 1993

Austérité budgétaire ou privatisation de la dette

Le contrôle budgétaire actuel appelle un réexamen de la discipline macro-économique imposée par le traité de Maastricht: est-il opportun, alors que la récession s'approfondit en Europe, de poursuivre le double objectif d'une dette publique et d'un déficit n'excédant pas, respectivement, 60 et 3 % du produit intérieur brut? L'ajustement vers ces normes est-il inexorablement lié à une austérité budgétaire peu souhaitable en période de récession? La réponse à ces questions - fondamentales pour les pays qui, comme la Belgique, ont une dette publique élevée - passe par une compréhension préalable de la véritable nature des effets néfastes de la dette publique.

Pourquoi la dette est-elle néfaste?

On dit souvent que la dette publique permet à la génération actuelle de vivre «au-dessus de ses moyens» au détriment des générations futures. Si cela était vrai, la consommation devrait être bien plus élevée en Belgique qu'en France par exemple, où la dette publique est beaucoup plus faible. Le fait qu'elle ne le soit pas est la preuve que les Belges comprennent, fût-ce inconsciemment, qu'une fiscalité future plus lourde qu'en France sera nécessaire pour rembourser la dette publique et que les ménages belges ajustent en conséquence le niveau de leur épargne. De même, si l'État belge est fortement endetté, la Belgique accumule régulièrement, par l'intermédiaire de surplus de la balance courante, des créances sur le reste du monde que nous léguerons, en contrepartie d'une dette publique plus élevée, à nos enfants.

D'où proviennent alors les effets pervers d'une dette publique élevée? D'une part, du fait que la dette doit être financée par une taxation «distorsionnaire» qui décourage l'emploi et incite à la fraude fiscale. D'autre part, du fait qu'une charge d'intérêt fait obstacle à d'autres dépenses publiques car la fiscalité est limitée pour des raisons liées tant à des considérations d'efficacité économique qu'à l'abaissement concurrentiel de la pression fiscale au sein de la CEE. Dans cette mesure, la réduction des dépenses publiques d'éducation et d'investissement exigée par le service de la dette constitue bien un handicap pour les générations futures.

Le remède traditionnel à un problème de dette élevée est celui adopté jusqu'ici par la Belgique: on restreint le déficit budgétaire qui gouverne le taux d'accroissement de la dette et l'on parvient même à une situation où, si l'on faisait abstraction du service de la dette, le budget serait fortement excédentaire. La sagesse de cette vertu budgétaire est tempérée par deux remarques.

En vue de minimiser la distorsion créée par l'impôt tout en stabilisant les dépenses publiques, une politique d'austérité qui concentrerait l'effort en période d'expansion économique et le relâcherait en période de récession serait souhaitable.

Le déficit est une mesure imprécise de l'effort d'austérité car il n'intègre pas l'effet de l'inflation sur la dette publique. Un déficit donné est d'autant moins nocif au regard de l'objectif de diminution de la dette que l'inflation, qui déprécie la valeur réelle d'une dette libellée en termes nominaux, est élevée.

Échanger la dette contre des réductions d'impôts futurs?

Si l'austérité budgétaire permet de réduire la dette publique, il convient - surtout en période de récession - d'examiner s'il existe d'autres moyens d'atteindre cet objectif. À cet égard, il faut se rappeler que l'essentiel de la dette publique belge est détenue par des Belges. Ainsi, l'État prélève des impôts sur ses citoyens pour rembourser une dette détenue par ses citoyens; il prend d'une main, en usant d'une fiscalité distorsionnaire, ce qu'il donne de l'autre pour financer la dette!

Peut-on éliminer ces opérations superflues et inefficaces sans passer pour autant par l'austérité budgétaire? Un exemple simple montre que cela est possible. Imaginons une économie fictive dans laquelle des «agents économiques», ménages ou entreprises, gagneraient chacun 100 par an et seraient soumis chacun à un impôt de 50 %, dont 10 leur reviendraient chaque année sous la forme d'intérêts sur la dette qu'ils détiendraient, les 40 restants servant à financer les dépenses publiques. Plus d'un de ces «agents» seraient prêts à échanger la créance qu'il détient sur l'État contre la promesse crédible d'une baisse permanente du taux d'imposition à 40 %. On réduirait ainsi la dette publique sans politique d'austérité et on ferait profiter les intéressés du gain d'efficacité dû à la baisse des impôts.

Cette solution n'est certes pas un remède miracle car dans la réalité, la population est hétérogène. L'idée reste néanmoins valable: si la dette résulte en une taxation «superflue», pourquoi ne pas réduire la dette en s'engageant à réduire l'impôt. Cette idée peut s'appliquer aux entreprises comme aux ménages. On pourrait par exemple proposer aux entreprises une réduction du taux des cotisations sociales pendant un nombre donné d'années contre un paiement forfaitaire initial fondé sur l'emploi ou le chiffre d'affaires d'une année de référence. La paiement forfaitaire servirait à réduire la dette publique, et la baisse des taux de cotisations à stimuler l'emploi. Pour effectuer ce paiement forfaitaire, les entreprises devraient dans doute s'endetter auprès du secteur bancaire. Par cette substitution d'une dette privée à une dette publique, on privatiserait partiellement la dette publique en permettant la vente par l'État de ce qui est, en Belgique, son principal actif: son droit de lever des impôts (rappelons que la charge fiscale et parafiscale annuelle s'élevait en 1992 à plus de 3.000 milliards de francs belges). La proposition d'un plan détaillé dépasse bien sûr le cadre de cette «Carte blanche». Mais cette alternative à l'austérité mériterait, selon nous, un examen attentif.

MATHIAS DEWARTRIPONT

et PHILIPPE WEIL

Professeurs à l'ULB

et codirecteurs d'Ecare

(European Center for

Advanced Research

in Economics)