Le Conseil de l’Europe examine le respect du droit de grève

n.c.

Vendredi 26 mars 2010

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi d’une plainte des syndicats belges relative à l’intervention jugée excessive du pouvoir judiciaire dans les conflits sociaux. La FGTB, la CSC et la CGSLB affirment que les procédures judiciaires ont conduit au fil des ans à des restrictions au droit de grève, en particulier à la pratique des piquets. Cette évolution juridique ne serait pas conforme à la charte sociale européenne. Une condamnation de la Belgique par le CEDS serait transmise au Conseil de l’Europe, qui le chapeaute. Le gouvernement belge serait dans ce cas invité à présenter des rapports jusqu’à ce que la situation ait été remise en ordre. Aucune sanction n’est toutefois prévue.