Le marché national devrait être totalement ouvert à la con

Le marché national devrait être totalement ouvert à la concurrence vers 2010Di Rupo dessine le nouveau paysage électrique belge Le marché électrique belge totalement ouvert en 2010 Electrabel et SPE ont une bonne dizaine d'années pour s'adapter à la nouvelle donne. Une régulation forte est maintenue

Le marché national devrait être totalement ouvert à la concurrence vers 2010 Di Rupo dessine le nouveau paysage électrique belge

Depuis le début de l'année dernière, la Belgique doit prendre une batterie de décisions pour ouvrir progressivement son marché de l'électricité aux vents de la concurrence. C'est imminent. Nous révélons une «note d'orientation» du ministre chargé du secteur, le vice-Premier et ministre de l'Economie Elio Di Rupo. Elle sera discutée en Conseil des ministres d'ici aux vacances d'été. Cette note a été adressée hier aux ténors du gouvernement et aux patrons du secteur. Le turbo est mis, après de longues et délicates tractations: une loi est promise pour début 1999.

Le paysage électrique belge sera ainsi redessiné. Le monopole de fait des deux producteurs nationaux - le géant privé Electrabel et son petit confrère public SPE - sera démantelé. Mais ils disposent d'une bonne dizaine d'années pour s'adapter à la nouvelle donne.

La libéralisation à la sauce belge prévoit en effet le principe d'une ouverture totale du marché, mais organisée (très) progressivement, en une dizaine d'années. D'autre part, de puissants garde-fous subsistent: la régulation par les pouvoirs publics du secteur de l'électricité ne disparaît pas, loin s'en faut.

Les ménages ne devraient certainement pas avoir accès à l'électricien de leur choix avant 2010. Pour les plus gros consommateurs d'électricité, le mouvement devrait être plus rapide.

A long terme, la concurrence ainsi favorisée entraînera une réduction des prix de l'électricité. Pour les entreprises, comme pour les consommateurs domestiques, assure le ministre. C'était précisément l'objectif de la directive européenne qui libéralisait le marché européen de l'électricité, entrée en vigueur en février 1997. En créant les conditions d'une baisse des coûts de l'énergie, l'Europe voulait renforcer la compétitivité de l'économie du continent.

Le marché électrique belge totalement ouvert en 2010Electrabel et SPE ont une bonne dizaine d'années pour s'adapter à la nouvelle donne.

Coup d'accélérateur! La traduction en droit belge de la directive européenne, qui libéralise le marché de l'électricité est imminente. Le ministre responsable du secteur, le vice-Premier et ministre de l'Economie Elio Di Rupo, vient de choisir les grandes options qui redessinent le paysage électrique du pays.

Une note d'orientation d'une vingtaine de pages a été rédigée, après de longs mois de réflexion et de consultations -la directive est entrée en vigueur en février 1997. La note, voire un projet de loi, devrait être discutée en Conseil des ministres avant fin juillet (et éventuellement revue), l'objectif étant de promulguer la loi au début de 1999.

La directive laissait une grande latitude aux Etats pour sa transposition en droit national. La libéralisation à la sauce belge prévoit le principe d'une ouverture totale du marché, mais organisée (très) progressivement, en une dizaine d'années - c'est le délai qu'il a fallu pour libéraliser le marché britannique, précurseur. De puissants garde-fous subsistent: la régulation par les pouvoirs publics du secteur de l'électricité ne disparaît pas, loin s'en faut (lire ci-contre).

Tout n'est cependant pas réglé avec la note du ministre. La vente d'électricité aux clients domestiques ainsi qu'aux petites entreprises et industries, par les intercommunales, relève en effet pour partie de la compétence des Régions. Une concertation sera menée entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées pour déterminer dans quelle mesure, et quand, cette clientèle aura droit à la libéralisation (sera «éligible»).

Mais l'objectif, indique-t-on au cabinet Di Rupo, est d'ouvrir le marché pour tous, à l'horizon 2010. Cela laisse une bonne dizaine d'années aux deux producteurs belges - le géant privé Electrabel et, pour 5 % du marché, le producteur public SPE - pour s'adapter à la nouvelle donne, qui brise leur monopole de fait en Belgique.

Le projet Di Rupo prévoit, comme la directive l'imposait, que la soixantaine de grosses industries qui consomment plus de 100 gigawattheures (GWh) par an peuvent immédiatement faire jouer la concurrence. Ces clients représentent 40 % du marché d'Electrabel (la directive imposait un minimum de 33% du marché national pour 2006). Le seuil de 100 GWh pourra être abaissé, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, en fonction de l'évolution du marché. D'autre part, la loi prévoira que tous les consommateurs de plus de 30 GWh (compétence du gouvernement fédéral) - soit les moyennes entreprises et industries - bénéficieront de la libéralisation du marché, au plus tard, en 2010.

La concurrence naîtra de l'arrivée de nouveaux producteurs et négociants en électricité sur le marché et de leur accès au réseau de transport de l'électricité, propriété d'Electrabel et SPE. Les nouvelles installations de production feront l'objet d'une procédure d'autorisation -la directive laissait le choix entre cette procédure et l'appel d'offres. Le ministre délivrera des licences d'exploitation à ceux qui voudront produire en Belgique, sur base de critères fixés par l'Etat.

L'accès au réseau est fondamental dans un marché libéralisé, pour que le client puisse choisir le fournisseur de son choix et que celui-ci puisse exécuter ses contrats, moyennant le paiement d'un «droit de passage». Un gestionnaire de ce réseau sera désigné, notamment pour assurer la coordination quotidienne des mouvements d'énergie, établir des règles d'accès des tiers au réseau et conclure les contrats, percevoir les tarifs dus par les utilisateurs. Hormis pour les tous gros consommateurs, ces prix devraient être réglementés (fixés) plutôt que négociés.

L'Etat n'ayant pas les moyens de racheter le réseau à Electrabel-SPE, il sera demandé au propriétaire de créer une filiale pour gérer le réseau. Les pouvoirs publics seront représentés au sein des organes de direction et de contrôle de cette société par deux commissaires du gouvernement dotés de larges pouvoirs, détenant une action assortie de droits spécifiques (type «golden share»). De plus, des administrateurs seront indépendants des actionnaires des électriciens et les statuts de la société devront faire la part belle au «corporate governance». L'indépendance du gestionnaire serait encore renforcée, dit la note du ministre, si les producteurs décidaient d'ouvrir significativement le capital de la filiale au secteur public.

Redessiné, libéralisé, le paysage électrique du pays restera soumis à une régulation et à un contrôle, qui seront même renforcés par rapport à la situation actuelle. Le ministre de l'Economie prévoit ainsi que les structures et les missions dévolues au comité de contrôle de l'électricité (et du gaz) soient adaptées et modernisées. Un peu à l'instar de l'IBPT, l'organe de régulation des télécoms totalement libéralisées depuis le début de l'année. Toutes les activités de distribution publique d'électricité seront soumises au contrôle.

Aujourd'hui, les patrons, syndicats et représentants du secteur siègent au comité de contrôle, à côté de délégués des pouvoirs publics. Ils sont aidés par un secrétariat de... quatre personnes. Demain, le comité sera doté d'un directoire, d'un comité restreint et d'un conseil consultatif. Le directoire sera composé de quatre personnes, réputées pour leurs compétences. Elles devront être indépendantes des parties représentées dans l'actuel comité de contrôle. Elles seront nommées pour six ans par le ministre ayant l'énergie dans ses attributions. Le directoire sera doté de services administratifs composés de personnel qualifié. Il constituera notamment l'instance de recours pour les opérateurs ou clients qui s'estiment discriminés ou auxquels l'accès au réseau est refusé.

Le comité restreint, dont fera partie le directoire, reflétera la composition de l'actuel comité. Lorsqu'il délibérera, les représentants du secteur seront écartés. Il est notamment chargé de rendre des avis au ministre en matière de prix de l'électricité. Enfin, le conseil consultatif accueillera tous les groupements, sociétés ou associations ayant des intérêts à faire valoir dans le domaine de l'énergie.

Les prix de l'énergie de tous les consommateurs «captifs» - qui ne peuvent librement choisir leur fournisseur d'électricité - continueront par ailleurs à être régulés. Le ministre fixera, sur avis du comité de contrôle, un prix maximum de l'électricité. Tous les clients captifs présentant un profil identique bénéficieront du même tarif, qu'ils habitent une grande ville ou le fin fond d'une campagne. Comme aujourd'hui, ces tarifs tiendront compte des coûts de production et rémunéreront les producteurs et les distributeurs - actuellement les communes (en intercommunales), seules ou associées à Electrabel. Un prix minimum sera, d'autre part, fixé pour le rachat d'électricité excédentaire aux autoproducteurs (l'entreprise disposant de sa propre centrale), pour favoriser cette autoproduction.

Des redevances pourront également être ajoutées aux tarifs de transport de l'électricité et d'accès au réseau, pour couvrir les coûts des missions de service public imposées par la loi à certains opérateurs. Par exemple, la garantie d'une fourniture régulière, la protection du consommateur ou des tarifs «sociaux».

Enfin, le «plan Di Rupo» prévoit le maintien d'une planification des besoins en équipements électriques du pays. Ce plan sera élaboré par le gestionnaire du réseau de transport, avec l'administration de l'Energie, des Affaires économiques et le Bureau du Plan. Au lieu du plan quinquennal actuel, le «programme indicatif des moyens de production et de tranport» couvrira une période de 10 ans, révisable tous les deux ans. Il sera largement diffusé parmi les investisseurs potentiels et précisera les critères d'octroi de licences de production.

lesoir.be

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