Le Sénat à la veille d’une révolution

Réforme de l’Etat L’assemblée sera transformée après les régionales de 2014

La révision de la Constitution de 1993 avait déjà resserré les missions du Sénat sur trois plans : la législation, les relations internationales et les rapports entre l’État fédéral et les Communautés et Régions. C’est une véritable révolution que devrait faire subir à la Haute Assemblée la réforme de l’État concoctée par le PS, le MR, le CDH, Écolo, le CD&V, le VLD, le SPA et Groen. Les principes de la réforme devront encore être précisés « dans les meilleurs délais » par ces huit partis. Mais on cerne d’ores et déjà les futures missions qui incomberont à l’assemblée après les élections régionales de 2014.

Élus indirects. Le « Sénat des entités fédérées » ne comptera plus d’élus directs. Il sera composé de 50 élus indirects : 29 issus du parlement flamand, 20 du parlement de la Communauté française (ou des parlements wallon et bruxellois) et 1 du parlement germanophone. Et de 10 sénateurs cooptés (6N-4F) répartis en fonction du nombre de voix recueillies à la Chambre. Pour les francophones, au sein des circonscriptions du Hainaut, de Namur, Liège, du Luxembourg, du Brabant wallon, de Bruxelles et de Hal-Vilvorde. Pour les néerlandophones, en Flandre-Orientale, occidentale, au Limbourg, à Anvers, en Brabant flamand et à Bruxelles.

Missions limitées. Le Sénat aura une mission législative plus limitée, qui comprendra « en tous cas » la déclaration de révision de la Constitution, les révisions constitutionnelles et les lois spéciales. Il participera encore à des désignations à la Cour constitutionnelle, au Conseil d’État et au Conseil supérieur de la justice. Il interviendra toujours dans la procédure de conflits d’intérêts (entre les entités fédérées) et « éventuellement » dans l’assentiment à certains traités mixtes avec droit d’évocation des entités fédérées. Un groupe de travail fera des propositions pour aménager les procédures de prévention et de règlement des conflits d’intérêts.

Fini la seconde lecture des textes législatifs. Le Sénat procède d’office à une seconde lecture de certains textes adoptés par la Chambre. Il peut exercer son droit d’évocation sur d’autres, tandis que certaines matières relèvent exclusivement de la compétence de la Chambre. À l’avenir, le règlement de la Chambre prévoira une procédure de seconde lecture des textes qui échapperont désormais à l’examen des sénateurs.

Pierre Vercauteren : « Dans un Sénat affaibli, le lien entre le Nord et le Sud risque de se déliter »

L’accord sur la réforme du Sénat contient les ingrédients de bouleversements politiques majeurs. Nous les avons livrés à l’analyse de Pierre Vercauteren, politologue à l’UCL Mons.

Le Sénat ne sera plus une assemblée permanente. Fini, donc, par exemple, les séances plénières du jeudi, avec questions d’actualité au gouvernement ?

Fini, sans doute, les questions d’actualité immédiate pour interpeller un ministre fédéral. Mais les sénateurs conserveront un droit d’évocation. Ce droit s’appliquera-t-il seulement à l’assentiment de certains traités mixtes, tel que précisé dans l’accord ? (voir ci-contre, NDLR) ou pourra-t-il s’appliquer à toute question de nature à affecter les relations entre les Communautés ? On n’en sait rien…

Seront-ce les entités fédérées qui indiqueront au Sénat de se réunir pour aborder telle question ? Cela doit être précisé…

Cet accord sur la réforme du Sénat dessine un Sénat nettement affaibli, réduit aux Communautés et Régions. Pour le reste, il est extrêmement vague.

On a voulu renforcer les pouvoirs de la Chambre. (Ses missions de contrôle du gouvernement et d’initiative seront améliorées, NDLR). En décrétant que le Sénat n’est plus un organe permanent, les négociateurs ont indiqué à quel point il n’était pas pour eux un organe très important. Les francophones voulaient garder cette institution comme trait d’union entre les Communautés et Régions. Mais, pour les Flamands, ce trait d’union n’a pas beaucoup d’importance.

Les francophones ont obtenu que les voix francophones émises dans Hal-Vilvorde pour l’élection de la Chambre concourent à la désignation de sénateurs cooptés francophones…

Ces cooptés constituaient une manière pour les francophones de sauver ce qu’ils avaient lâché du côté de Hal-Vilvorde, où les électeurs des 29 communes sans facilités ont perdu leur droit de voter pour des listes bruxelloises. Aux partis d’en décider. Il n’y aura que quatre cooptés francophones…

Le Sénat va perdre son droit d’initiative en matière d’éthique, notamment. Or, c’est du Sénat que sont venues les lois sur l’euthanasie, la procréation médicalement assistée, etc.

Fini aussi, sans doute, la participation du Sénat à des commissions d’enquête parlementaires, telle la commission Rwanda, qui ont montré une réelle valeur.

Un groupe de travail composé de représentants des huit partis signataires de l’accord institutionnel devra encore « préciser » cette réforme du Sénat…

Et ce, « dans les meilleurs délais », dit l’accord… J’observe, par ailleurs, qu’on nous annonce la mise en place de cette réforme en 2014. Constituera-t-elle réellement une priorité par rapport à la scission de BHV, à la loi spéciale de financement ou aux transferts de compétences ?

Nous attendons avec impatience les résultats des premiers groupes de travail qui se mettront à l’œuvre…

Son caractère imprécis peut en atténuer la portée révolutionnaire… A la limite, elle peut simplement dévitaliser le Sénat, en faire presque une coquille vide.

Le principal défaut de cet accord institutionnel est qu’il va essentiellement dans le sens d’un transfert du fédéral vers les entités fédérées. Le Sénat, le trait d’union, est affaibli. Si on ne crée pas des mécanismes structurellement obligatoires de concertation entre les entités fédérées, le risque est grand de voir se déliter le lien entre le Nord et le Sud du pays. Le nouveau Sénat qui aurait pu être cela ne répond pas à cette faiblesse.

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