LE SENAT MET LES STRUCTURES FEDERALES SUR LES RAILS LES ARTICLES (26,27 ET 41) QUI METTENT FIN AU BICAMERALISME

ALSTEENS,OLIVIER

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Samedi 6 février 1993

Le Sénat met les structures fédérales sur les rails

Le report du vote à la Chambre n'a pas fait reculer les sénateurs: vendredi soir, ils ont adopté trois nouveaux articles de la Constitution par 132 voix (socialistes, sociaux-chrétiens, écologistes et Volksunie) contre 47 (libéraux, FDF et Vlaams Blok) et une abstention, celle d'Yves de Seny (PSC) qui exigeait la garantie que la réforme en cours soit la dernière du genre.

Le Sénat a connu l'ambiance des grands jours. Dans l'hémicycle, certains cherchaient même leur place. D'autres profitaient de l'occasion pour s'approcher d'un ministre redevenu, pour quelques heures, simple sénateur. Un industriel exposait ses problèmes au ministre des Finances; un Bruxellois accostait le ministre de l'Éducation... Puis, le président Swaelen est entré, précédé d'un huissier à collier. La séance a repris. Dernier baroud de Michel Foret (PRL) pour faire adopter le principe d'un référendum sur le contenu des accords. Seul le FDF soutient les libéraux francophones au moment du vote. Le VLD s'abstient... à cause des méthodes de comptage par trop communautaires.

L'heure du vote est là. Chaque parti vient, une dernière fois, justifier sa position. Le PRL pour dire non. François-Xavier de Donnea: De la Belgique de papa, nous sommes passés à la Belgique de Kafka. Aujourd'hui, nous nous lançons sur la voie du pays de Kafka (la Tchécoslovaquie, NDLR) qui vient d'exploser. Le PRL refuse cette évolution.

Yves de Seny (PSC) demande des garanties pour arrêter le phénomène centrifuge qui détruit le pays. Sans succès. Il s'abstiendra. Le FDF Claude Desmedt rejette la réduction du rôle et des compétences du Sénat, bien éloigné d'un Sénat des régions.

Les opposants rejoignent leurs bancs, abandonnant la tribune aux défenseurs des accords. Hugo Schiltz se lance dans un credo sur la démocratie et ses compromis indispensables qui font que l'accord n'est pas celui dont nous rêvions, mais qui est un progrès pour la Flandre. La Volksunie respectera ses engagements. C'est une tradition du parti. Aujourd'hui, nous disons «oui» pour rendre service au pays.

Pierre Wintgens évoque le pari du PSC: donner une réelle chance d'harmoniser les diversités de ce pays... Le Sénat a été un grand serviteur de la nation et il le sera encore sous sa forme nouvelle. D'ailleurs, c'est nous qui, aujourd'hui, donnons l'impulsion à la réforme.

Le CVP évoque le nouvel élan offert à la Belgique, tandis que le SP parle du «point final» dans la réforme. Fred Erdman s'adresse à ceux qui se plaignent du nouveau Sénat: Il sera ce que les sénateurs en feront.

Roger Lallemand, PS, se dit ému et exprime le voeu que la réforme permette à la fonction parlementaire de se régénérer. Nous votons avec détermination, pour pouvoir garder un projet fédéral important.

Chez les Verts, on se félicite presque de l'opposition stérile des libéraux qui nous ont permis de jouer notre rôle et de réaliser en partie notre programme. Les Verts insistent encore sur les liens qui les unissent par-delà les frontières linguistiques.

Les sénateurs passent alors au vote des articles qui sont adoptés sans surprise. Mardi, ils reprendront le collier et devraient adopter le solde des articles en révision qui leur ont été confiés dès jeudi... à moins, bien entendu, d'un blocage net à la Chambre.

O. Al.

Les articles qui mettent fin au bicaméralisme

Le Sénat a donc adopté les nouveaux articles 26, 27 et 41 de la Constitution. Avec l'article 115 (qui sera adopté ultérieurement), ces articles mettent fin au système bicaméral classique. Ils définissent, en effet, la répartition de la compétence législative entre les différentes assemblées.

Ainsi, l'article 26 dit que le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi (le gouvernement fédéral, donc), la Chambre des représentants et le Sénat. Des compétences exclusives sont attribuées aux différentes composantes.

DES COMPÉTENCES EXCLUSIVES

Le Roi et la Chambre sont seuls compétents pour l'octroi des naturalisations; les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres (immunité, instance juridique de jugement, peines...), le budget et les comptes de l'État (à l'exception de la dotation de fonctionnement du Sénat que l'article 115 attribue à la Haute assemblée), et la fixation du contingent de l'armée.

Par l'octroi de ces compétences à la Chambre, le Sénat perd tout pouvoir de contrôle politique du gouvernement fédéral.

L'article 27 précise que chacune des trois branches du pouvoir législatif dispose du droit d'initiative. A l'exception d'une série de matières définies à l'article 41 (par. 2), les projets de loi sont d'abord examinés par la Chambre et transmis ensuite au Sénat. Les projets relatifs à l'assentiment des traités internationaux sont, eux, déposés d'abord au Sénat.

DES COMPÉTENCES PARTAGÉES

Le nouvel article 41 stipule, lui, qu'un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu'après avoir été voté article par article. Le deuxième paragraphe définit les matières pour lesquelles la Chambre et le Sénat sont sur un strict pied d'égalité. On peut les diviser en cinq catégories: 1. les matières constitutionnelles (y compris les lois à majorité spéciales et les lois ordinaires prises en exécution des modifications constitutionnelles); 2. les matières relatives aux relations internationales (y compris la possibilité pour le pouvoir fédéral de se substituer à un autre pouvoir afin d'assurer le respect des obligations internationales ou supranationales); 3. l'organisation des cours et tribunaux; 4. les lois relatives au Conseil d'État; 5. l'approbation des accords de coopération conclus entre les différentes composantes de l'État.

RELATIONS SOUS CONTR OLE

Dans ses paragraphes 3, 4 et 5, l'article 41 établit encore les relations entre la Chambre et le Sénat. Ainsi, tout projet adopté à la Chambre est transmis au Sénat. A la demande de quinze de ses membres dans les quinze jours, le Sénat examine le projet. Les sénateurs disposent alors d'un délai de 60 jours pour éventuellement amender le texte. Si le délai n'est pas respecté ou si le projet n'est pas amendé, le texte est transmis au Roi.

Si le Sénat amende le texte, il est renvoyé à la Chambre qui peut alors adopter ou rejeter les amendements. L'adoption d'un nouvel amendement provoque le renvoi du texte au Sénat qui se prononce sur ce nouveau texte dans les quinze jours. Tout nouveau changement provoque un retour à la Chambre qui se prononce définitivement. Le texte est alors transmis au Roi.

Le gouvernement peut demander l'urgence dans l'examen d'un projet de loi. La commission parlementaire de concertation, composée paritairement de députés et de sénateurs, définit alors les délais dans lesquels le Sénat devra se prononcer. A défaut d'accord dans la commission de concertation, les délais de 15 et 60 jours sont réduits de moitié. Cette commission règle les conflits entre les deux assemblées. Elle peut également allonger les délais d'examen. Les décisions s'y prennent soit à la majorité des deux composantes, soit à la majorité des deux tiers des membres de la commission.

Enfin, un projet adopté au Sénat en vertu de son droit d'initiative est transmis à la Chambre. Elle dispose d'un délai de 60 jours pour se prononcer définitivement, soit en adoptant soit en rejetant le projet. L'adoption d'un amendement provoque le renvoi du texte au Sénat selon le mécanisme expliqué plus haut.

O. Al.