Le nouveau « concordat » sauve 50 % des entreprises

BERNS,DOMINIQUE

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Vendredi 4 février 2011

Législation Premier bilan de la loi sur la continuité des entreprises

Les entreprises américaines, si elles se sentent en difficulté, peuvent, depuis longtemps, se mettre sous la protection du « chapitre 11 » (de la loi sur les faillites). Durant des années, les entreprises belges ont réclamé un système semblable. A la fin des années 90, le législateur a revu le concordat. Mais la procédure ne connut guère de succès. Elle n’était, le plus souvent, que l’antichambre de la faillite. L’ouvrage fut remis sur le métier. Et, en avril 2009, entra en vigueur une toute nouvelle « loi sur la continuité des entreprises » (lire ci-contre).

Près de deux ans plus tard, il est temps de tirer un premier bilan. Pour ce faire, nous avons interrogé Eric Van den Broele, Deputy Senior Manager Research du bureau d’information économique Graydon Belgium. Le constat est très positif : un grand nombre d’entreprises s’est mis sous le couvert de la nouvelle loi et un pourcentage important de celles-ci – la moitié – a pu profiter de cette bouée de sauvetage.

Une goutte d’eau…

D’avril 2009 à la fin de 2010, 1.878 entreprises ont demandé à un juge un sursis de paiement selon les termes de la nouvelle loi. « Ce chiffre, explique Eric Van den Broele, excède le nombre total d’entreprises ayant invoqué l’ancienne loi relative au concordat judiciaire entre le 1^er janvier 1998 et le 1^er avril 2009. Certes, cela reste une goutte d’eau par rapport au nombre d’entreprises en difficulté – selon nos estimations, elles sont 50.000 – et au nombre de celles qui, au cours de la même période, sont tombées en faillite » – en 2009 et 2010, quelque 19.500 entreprises ont mis la clef sous le paillasson.

« Trop d’entrepreneurs, explique-t-il, n’ont pas connaissance de l’existence ou des possibilités qu’offre la loi sur la continuité des entreprises. Et puis, cette procédure souffre encore de l’image très négative du concordat judiciaire, qui était, à raison, considéré comme l’antichambre de la faillite, puisque 80 % des entreprises qui y avaient recours tombaient finalement en faillite. »

Et pour la nouvelle procédure ? La moitié des entreprises qui ont fait appel à l’équivalent belge du « chapitre onze » entre avril et décembre 2009 ont, pour le moment, échappé à la faillite. « On constate qu’environ 50 % des entreprises qui ont demandé la protection de la nouvelle loi depuis un an ou plus sont tombées en faillite. Je pense malheureusement que ce pourcentage va augmenter, poursuit cependant Eric Van den Broele. Car trop d’entrepreneurs attendent que leur boîte soit en train de couler. Or, c’est dès qu’on tombe à l’eau, qu’il faut demander qu’on vous lance une bouée de sauvetage. »

Autre constat : alors que la toute grande majorité des entreprises qui demandaient un concordat était des grosses sociétés, « près de 90 % de celles qui ont eu recours à la loi sur la continuité sont des PME. C’est un succès important. Car 85 % de l’emploi perdus à cause des faillites le sont dans les PME. Et cela dément l’impression que l’on a souvent que les pouvoirs publics s’inquiètent davantage des très grandes entreprises. »

Le filtrage opéré par les juges

La loi, cependant, n’est pas parfaite. Elle laisse place à certains abus – notamment dans la procédure d’accord collectif, où il arrive que l’entreprise et ses plus grands créanciers s’entendent sur le dos des plus petits.

Autre limite : l’ONSS refuse généralement toute remise de dettes – ce qui va à l’encontre de l’intention du législateur, qui était d’aider les entreprises en difficulté à s’en sortir. « Voilà deux problèmes auxquels il faudrait que des solutions soient apportées. »

En revanche, les juges ont appris à utiliser la loi. « Si, au début, ils pensaient devoir accorder automatiquement le sursis dès lors que les formalités étaient respectées, on voit aujourd’hui qu’ils tentent de séparer rapidement les entreprises qui ont une chance de s’en tirer et celles sans opportunité de survie », explique encore Eric Van den Broele.

Pour qui le vrai grand défaut de cette loi, c’est d’être trop peu connue.

Quatre possibilités

Accord amiable

L’entreprise peut négocier avec (certains de) ses créanciers un plan de paiement, qui sera déposé, sous enveloppe fermée, au greffe du tribunal de commerce. L’entreprise n’obtient pas de sursis de paiement. Mais l’accord amiable est, en cas de faillite, opposable aux créanciers et au curateur.

Réorganisation judiciaire

L’entreprise peut s’adresser au tribunal pour lui demander un sursis de paiement (de six mois, qui peut être prolongé) afin de négocier :

– un accord amiable avec (certains de) ses créanciers ;

– ou un accord collectif (avec tous ses créanciers).

Enfin, l’entreprise peut demander (ou le juge peut décider) la nomination d’un administrateur chargé de trouver acquéreur pour la partie saine de l’entreprise.

89 %

Près de nonante pour cent des entreprises qui ont recours à la loi sur la continuité sont des PME. Côté emploi, 76 % emploient moins de 10 travailleurs. Quant à la forme juridique, 50 % sont des SPRL et 17 % des sociétés unipersonnelles.

50 %

Environ 50 % des entreprises qui ont demandé la protection de la nouvelle « loi sur la continuité des entreprises » entre avril et décembre 2009, sont toujours en activité et ont donc évité, pour le moment, la faillite.

1.878

Entre le 2 avril 2009 et le 31 décembre 2010, 1.878 entreprises ont demandé à un juge un sursis de paiement pour négocier un accord amiable (25 %) un accord collectif (71 %) ou une cession (partielle) des activités (4 %).