LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

LAMQUIN,VERONIQUE; GUTIERREZ,RICARDO; DEMONTY,BERNARD; LAMENSCH,MICHELLE; DE MUELENAERE,MICHEL; SOUMOIS,FREDERIC; DORZEE,HUGUES; VANDEMEULEBROUCKE,MARTINE

emploi Le contrôle et la sanction des chômeurs passent aux Régions

Le casse-tête infligé aux chômeurs après leur perte d’emploi appartiendra bientôt au passé. Actuellement, les autorités régionales reçoivent les chômeurs pour les aider à retrouver du travail. Mais si ceux-ci ne font pas d’efforts suffisants pour arriver à leurs fins, ils se voient convoquer par l’Onem, qui entame une autre procédure : un facilitateur reçoit le chômeur, l’interroge et, si celui-ci ne fait pas de démarches suffisantes, l’Onem sanctionne, en suspendant temporairement ou définitivement les allocations.

Beaucoup de demandeurs d’emploi se sont vu sanctionner parce qu’ils ne comprenaient pas auprès de quelle autorité ils devaient se présenter. Il y avait également des contradictions lourdes de conséquences : ainsi des chômeurs ont été sanctionnés par le fédéral alors qu’ils suivaient une formation auprès de l’autorité régionale.

Désormais, il n’y aura plus qu’un interlocuteur : l’autorité régionale, c’est-à-dire le Forem pour la Wallonie, Actiris pour Bruxelles et le VDAB pour la Flandre. Les Régions auront tout le spectre des compétences : elles recevront le chômeur, l’accompagneront pour lui permettre de retrouver du travail, elles seront aussi compétentes pour leur suggérer des formations. Si cet accompagnement ne porte pas de fruits parce que le demandeur d’emploi est récalcitrant, ce seront encore les Régions qui auront le pouvoir de sanction. « Il n’y aura plus de facilitateur à l’Onem, détaille Joëlle Milquet, ministre fédérale de l’emploi. Ce sont les Régions qui recevront le chômeur pour vérifier s’il fait des efforts suffisants pour retrouver un emploi. Et ce sont les Régions qui décideront si ces efforts sont insuffisants, et si le chômeur doit être sanctionné. »

L’Onem serait donc dépouillé de toute prérogative ? Non. Le fédéral garde une compétence essentielle : l’application de la sanction. « Si le facilitateur régional constate que le chômeur doit se voir appliquer une suspension des allocations, ce sera l’Onem qui l’appliquera, qui suspendra les versements. » Une nouvelle situation kafkaïenne ? Non. Les négociateurs ont trouvé logique que ce soit l’autorité qui verse les allocations de chômage qui ait également le pouvoir de suspension. Car, et c’est une autre prérogative essentielle qui reste au fédéral : c’est l’Onem qui verse les allocations. La N-VA aurait voulu qu’il en aille autrement, mais les francophones ont dit non : régionaliser les allocations de chômage, c’était une régionalisation d’un pan énorme de la Sécurité sociale, avec un risque d’allocations à deux vitesses, selon que l’on se trouve à Bruxelles, Liège ou Gand.

Un bémol, quand même : il est possible, pour une région, de demander que le facilitateur reste fédéral. L’Onem recevra alors encore le chômeur, pour vérifier s’il effectue des démarches suffisantes pour retrouver un emploi. La Région wallonne pourrait faire usage de cette délégation. Elle devra alors rémunérer l’Onem pour ce service.

La réforme contient aussi un changement de taille : les titres-services sont transférés aux Régions. Les titres-services permettent à des particuliers d’acheter des chèques qui leur donnent droit à une heure de travail d’une personne pour des tâches ménagères ou de jardinage, essentiellement. Cette compétence est donc transférée, ce qui permettra aux Régions, par exemple, d’augmenter ou de baisser le prix des titres-services.

Autre transfert : le crédit-temps. Demain, tous les crédit-temps de la fonction publique locale, provinciale, communautaire et régionale seront de la compétence des Régions. Les entités fédérées en fixeront le financement ainsi que les conditions. Une situation un peu paradoxale, quand on sait que le crédit-temps des salariés du privé reste une matière fédérale.

Enfin, relevons que de très importantes matières restent fédérales : c’est le cas des règles de droit du travail de même que les dispositifs de concertation sociale. Très concrètement, cela signifie qu’un travailleur wallon aura droit à des délais de préavis identiques à ceux d’un flamand, et qu’on ne verra pas, demain, des salariés flamands avoir droit à des augmentations de salaires très élevées alors que les francophones devraient se contenter de hausses modérées.

L’ESSENTIEL

Le chômeur n’aura désormais de contacts qu’avec une seule autorité : le Forem en Wallonie et Actiris en Flandre. Finis les rendez-vous à l’Onem et les contradictions entre les autorités fédérales et régionales. Les titres-services sont également régionalisés. Leur prix pourra varier d’une région à l’autre.

soins de santé Des maisons de repos financièrement étranglées

Des maisons de repos hypersaturées, voire impayables pour la plupart des seniors… Ce pourrait être, à moyen terme, le principal effet concret de la réforme de l’Etat pour le patient. Un scénario « probable », assure-t-on, tant au sein des mutuelles que dans les fédérations patronales du secteur de l’hébergement résidentiel des personnes âgées.

Si la plupart des compétences des soins de santé transférées aux communautés sont sans conséquences pratiques sur le patient, le plus gros secteur, celui des maisons de repos (un budget de 2,4 milliards en 2012), s’attend à une révolution dans la douleur…

« C’est mathématique, tonne Jean Hermesse, secrétaire général des Mutualités chrétiennes : Alors que les dépenses des maisons de repos ont enregistré une hausse annuelle moyenne de +7,6 %, entre 2003 et 2010, elles vont se retrouver avec un taux de croissance de moins de 2 %. Au moment même où le vieillissement va marquer tous ses effets, où les besoins en soins augmentent, le secteur se retrouve financièrement étranglé ».

« Je ne plaidais pas pour des transferts de cette ampleur et je ne m’en réjouis pas, réagit Jean-Pascal Labille, patron des Mutualités socialistes. Un choix politique s’impose, pour donner les moyens financiers nécessaires au secteur, mais aussi préserver un mode de gestion qui a fait ses preuves ».

C’est l’autre grande inconnue, outre le budget : qui va gérer les compétences de santé communautarisées ? Les ministres et les administrations fédérées ? Ou des instances de gestion qui intégreront tous les acteurs du secteur, comme au sein de l’assurance-maladie (Inami) ? « L’étatisation pure et dure ou une gestion paritaire basée sur la concertation sociale ? », résume Jean Hermesse.

« On a cassé un système qui faisait ses preuves, acquiesce Vincent Frédéricq, secrétaire général de la fédération des maisons de repos privées. On va en recréer quatre : en Flandre, à Bruxelles, en Wallonie et en communauté germanophone. Ce qui ne va pas réduire les frais de gestion. Et les budgets ne suivent pas ! Ce n’est pas de la crainte que j’éprouve, mais de l’angoisse, de la consternation. Le secteur n’était pas demandeur de cette défédéralisation. Il ne faudrait pas que le personnel et les personnes âgées en fassent les frais ».

Pour Jean Hermesse comme pour Vincent Frédéricq, la politique de prise en charge résidentielle des seniors perd de sa cohérence : elle est désormais « coupée » des politiques fédérales de soins à domicile et de soins hospitaliers. « Un isolement incompréhensible, insiste Vincent Frédéricq, au moment même où l’Inami exige de nos établissements des liens fonctionnels accrus avec l’hôpital et les soins à domicile ! »

Si le financement des hôpitaux reste largement fédéral, plusieurs éléments sont confiés aux communautés, principalement le financement des investissements comme la construction d’hôpitaux, leurs extensions, les reconditionnements ou les travaux d’entretien (531 millions d’euros en 2012).

« La plupart des hôpitaux ont une trentaine d’années, explique Guy Durant, administrateur général des Cliniques universitaires Saint-Luc (UCL), à Bruxelles. Il faut décider, à terme, soit de les rénover, car les murs ne peuvent tenir un siècle, soit d’en construire d’autres. Jusqu’à présent, les critères étaient fédéraux. Ils le restent, mais la compétence de les appliquer passe aux communautés, avec un budget transféré… Cela n’a l’air de rien, mais cela représente 7 % du budget de Saint-Luc. Aujourd’hui, ce montant est versé par les mutuelles. Sera-ce le cas demain ? De nouveaux mécanismes devront s’appuyer sur une administration à créer, des clés de répartition à valider. Les Régions y sont-elles préparées ? Cela ouvre une zone de turbulences et d’incertitudes ».

« Mal entretenus, les hôpitaux peuvent mal vieillir et finalement coûter plus cher, comme en Angleterre, où c’est le privé qui construit et loue cher aux pouvoirs publics. L’état de certains hôpitaux anglais laisse rêveur. Evitons cela à nos patients ».

L’ESSENTIEL Dans le domaine des soins de santé, le plus gros secteur transféré aux communautés, celui

BHV électoral La circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde est scindée. Trois circonscriptions

La circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde est scindée. Trois circonscriptions sont prévues : celles de Bruxelles, du Brabant flamand et du Brabant wallon. Comme ailleurs dans le pays, un seuil électoral de 5 % sera établi dans chacune de ces circonscriptions où il n’y aura ni apparentement ni groupement de listes. Les six communes à facilités sont réunies dans le nouveau canton électoral de Rhode-Saint-Genèse. Pour l’élection de la Chambre et du Parlement européen, les électeurs de ces six communes pourront voter, sur place, soit pour des listes bruxelloises, soit pour celles du Brabant flamand. Mais les électeurs de Bruxelles ne pourront plus voter pour des listes déposées dans Hal-Vilvorde. Le régime électoral des six communes à facilités sera inscrit dans la Constitution. Il ne pourra être modifié que par une loi adoptée à la majorité spéciale.

L’arrondissement judiciaire de Bruxelles n’est pas scindé, sauf au niveau du parquet. On crée un parquet bilingue à Bruxelles et un parquet flamand à Hal-Vilvorde (HV). Des magistrats francophones sont détachés vers le parquet de HV pour gérer les dossiers impliquant des prévenus francophones. Les tribunaux, eux, sont dédoublés à Bruxelles. On instaure des tribunaux francophones et flamands.

Les exigences en matière de bilinguisme pour les magistrats sont assouplies et le cadre est modifié. Il y aura plus de juges francophones à Bruxelles. Pour tous les justiciables domiciliés dans l’arrondissement, on donne la possibilité de choisir la langue de la procédure s’il y a un accord entre les deux parties à ce sujet. Deux voisins francophones habitant une commune de HV pourront décider de saisir le tribunal francophone de Bruxelles sans faire le détour par le tribunal flamand.

C’était sans doute l’accord le plus difficile à conclure. La nouvelle loi de financement accorde aux Régions une autonomie fiscale de 10,7 milliards (via un système de centimes additionnels) ; les Communautés, elles, reçoivent, pour leurs nouvelles compétences, un financement lié à leurs besoins (nombre d’enfants, de seniors…). Bruxelles, elle, est refinancée, à concurrence de 461 millions.

La capitale apparaît dans plusieurs chapitres de la réforme de l’Etat. Bruxelles est d’abord refinancée, à hauteur de 461 millions à l’horizon 2015. Puis, il y a la « réforme intrabruxelloise », qui rationalise l’exercice des compétences entre Région et communes : le balayage des artères régionales passe aux communes, le ministre-président reçoit des prérogatives en matière de sécurité ; le nombre de sociétés de logement public sera, à terme, réduit de moitié. Et puis, il y a la communauté urbaine, instance à inventer (par les trois Régions) pour gérer les questions « transrégionales » autour de Bruxelles (mobilité, environnement…). Un brol de plus ? Possible.

justice La politique criminelle partagée

La régionalisation de la Justice n’aura rien du tsunami annoncé l’année dernière. L’organisation de l’appareil judiciaire ne change pas à l’exception bien sûr de l’arrondissement de Bruxelles. Par contre, on donne plus de possibilités aux Régions de mener leur politique criminelle. Elles auront désormais un droit d’injonction positive dans les matières relevant de leurs compétences (les infractions en matière d’environnement par exemple). Mais pour ce faire le ministre « justice » des régions devra passer par le ministre fédéral. Qui devra alors en assurer l’exécution immédiate.

La politique des poursuites, l’établissement de directives en matière de politique criminelle feront l’objet d’un accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées. En résumé : les Régions recevront plus de pouvoir pour élaborer leur politique criminelle (c’était une demande flamande) mais elle sera encadrée.

Tout ce qui concerne l’application des peines sera confié aux entités fédérées : accueil des victimes, maisons de justice.. Les tribunaux d’application des peines verront les Communautés s’impliquer par la participation des directeurs des maisons de Justice au comité de sélection des assesseurs.

Plus important : le droit de la jeunesse passe complètement aux mains des Communautés. Celles-ci géraient jusqu’à présent l’aide à la jeunesse et exécutaient les mesures de contraintes décidées par les juges de la jeunesse, le pouvoir fédéral donc. L’accord prévoit de donner là aussi plus de pouvoir aux Communautés pour élaborer leur politique en matière de droit sanctionnel des jeunes. Elles pourront définir les mesures à prendre pour les mineurs ayant commis une infraction, les règles pour le dessaisissement (le passage aux juridictions des adultes), les règles de placement en établissement fermé, les établissements fermés. Pour Bruxelles, cette politique est confiée à la Cocom. La région bruxelloise aura la possibilité de prendre une ordonnance pour les mesures de contrainte à l’égard des mineurs (cela n’existe pas pour le moment), mais cette politique criminelle devra s’établir par un accord de coopération avec la Communauté française et la Communauté flamande. Un difficile exercice d’équilibre donc entre deux visions différentes des réponses à apporter à la délinquance. Et qui pourraient dans les années à venir s’écarter encore.

L’ESSENTIEL

A moyen terme, la politique de sanction à l’égard des mineurs délinquants pourrait différer entre les trois Régions et une même infraction pourrait être punie différemment.

Pour le justiciable adulte, rien ne change en Wallonie. Ou alors de manière indirecte puisque les Régions pourront intervenir dans le tribunal d’application des peines, qui décide de la libération ou non des condamnés.

mobilité La Flandre devra lever le pied

S’il n’y a que les idiots qui ne changent jamais d’avis, les huit partis qui ont négocié la réforme de l’Etat sont d’indéniables lumières. En 2008, les mêmes décidaient de régionaliser la quasi-intégralité du code de la route, ne laissant que des miettes au fédéral. Aujourd’hui, c’est l’inverse. L’essentiel reste au fédéral ; les Régions grappillent quelques compétences nouvelles. Et le tout pose beaucoup de questions… Principal changement : les Régions vont pouvoir décider des limites de vitesse sur leur réseau. Pas seulement le réseau régional, mais sur l’intégralité des routes, sauf les autoroutes. Concrètement, cependant, sauf à imaginer qu’une Région passe à 30 km/h dans toutes les agglomérations, c’est surtout sur les routes régionales que le changement pourrait intervenir. Et sans doute seulement en Flandre où, depuis des années, on veut imposer le 70 km/h. Exit donc les panneaux flamands d’aujourd’hui. Ce qui doit être dûment indiqué deviendra la règle. Parallèlement, les Régions pourront fixer les amendes pour violation de ces règles et même engager du personnel pour en contrôler l’application. Plus sévères en Flandre, inchangées en Wallonie ? Pour cet expert du code, « le sud du pays a beaucoup évolué ces dernières années. Même en matière de radar, la Wallonie va immanquablement rattraper son retard. »

Disposition qui concerne moins le grand public, les Régions vont pouvoir fixer les règles « en matière de sûreté de chargement et de masse maximale autorisée et des masses entre les essieux » des camions. Elles décideront des masses, mais les normes de longueurs resteront fédérales, elles… Alors que les normes de véhicules resteront elles aussi nationales, le contrôle technique sera régionalisé. De même que la formation en auto-école. En principe, le contenu de la formation restera le même… à part les limites de vitesses.

Question importante : qui profitera du produit des amendes routières ? Le Fonds des amendes est régionalisé, dit l’accord : soit les 90 millions qui profitaient jusqu’ici aux zones de police. Demain, Flandre, Wallonie et Bruxelles ne recevront plus que ce que leurs automobilistes rapporteront. Un manque à gagner pour le Sud qui recevait plus que son dû (22 % des amendes, mais 30 % des subsides). Raison de plus pour serrer la vis ? « Le chapitre est, reconnaît un négociateur, un compromis de dernière ligne droite qui n’est pas exempt de critiques. » Ni de questions…

L’ESSENTIEL

Les Régions peuvent fixer les limites de vitesse sur leur réseau et alourdir les amendes routières. Elles en recevront le produit. Pour les zones de police wallonnes, c’est un risque de manque à gagner, sauf si la répression s’intensifie. La formation en auto-école reste nationale.

allocations familiales Les montants pourront différer selon les Communautés

Des allocations familiales différentes en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles ? C’est désormais possible. En effet, l’accord prévoit le transfert de 5,822 milliards aux Communautés. Les allocations restent dans le giron de la Sécu, mais chaque entité adoptera sa propre clé de répartition.

Un garde-fou : pas question de les supprimer, le droit aux allocations familiales sera consacré dans la Constitution.

Aujourd’hui, environ 2,058 millions d’enfants bénéficient de cette indemnité. Le montant de base est fixé à 86 euros pour le 1^er enfant ; 160 euros pour le 2^e ; 239 euros à partir du 3^e. Mais ce montant varie en fonction du statut socioprofessionnel du père (salarié, indépendant, fonctionnaire), de l’âge de l’enfant et de sa situation (orphelin, handicapé…). A cela s’ajoutent plusieurs « suppléments sociaux » (parents invalides, pensionnés, chômeurs, famille monoparentale…). Soit au total, une centaine de cas de figure différents.

Un système complexe et relativement efficace est géré via deux organismes fédéraux (ONAFTS et Inasti) et 22 caisses d’allocation.

A l’avenir, les Communautés fixeront leurs critères de répartition en fonction de leur propre politique familiale. A Bruxelles, c’est la Commission communautaire commune (Cocom) – un organisme bilingue en charge des matières « personnalisables » (santé, aide aux personnes…) – qui sera compétente. Elle devrait gérer les dossiers de 215.000 enfants. En Wallonie, cela représente environ 668.000 allocataires.

Un pont à gérer. Comment vont s’organiser les entités fédérées ? L’accord prévoit que celles-ci pourront, « contre rémunération », faire appel aux institutions actuelles de paiement pour assurer « la gestion administrative et le paiement des allocations familiales ». Et ce pendant une période « de transition ». Pour combien de temps ? L’accord institutionnel ne dit rien.

Avant d’organiser ce transfert de 5,822 milliards, les négociateurs se sont engagés à accorder aux travailleurs indépendants les mêmes droits qu’aux salariés.

Autre décision : la suppression du Fonds d’équipement et de services collectifs (Fesc) et le transfert des moyens (77,6 millions). Ce Fonds créé en 1971 est financé grâce à des cotisations fédérales (0,05 % de la masse salariale). Il sert à financer des projets d’accueil de l’enfance (extrascolaire, garderies d’enfants malades…), une compétence qui relève des Communautés.

L’autonomie des Communautés est donc assurée. Reste à répartir équitablement les moyens alloués en fonction du nombre d’enfants nés en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles. Et à voir, comment, à terme, les Communautés vont effectivement redistribuer « leurs » allocations familiales, mais aussi la prime de naissance et l’allocation d’adoption.

L’ESSENTIEL

La totalité du budget des allocations familiales sera transférée aux Communautés (la Cocom à Bruxelles). Cela représente 5,822 milliards. Chaque entité disposera de sa propre clé de répartition et fixera ses propres critères (âge de l’enfant, statut des parents, avantages sociaux…).

SNCB L’accord confirme la présence de représentants des Régions dans les CA du Groupe SNCB ainsi

LES COMPÉTENCES

FÉDÉRALES

Sécurité sociale : assurance maladie-invalidité Justice Emploi : paiement des allocations de chômage

RÉGIONALES

Politique économique Emploi Aménagement du territoire Agriculture Logement Politique de l’eau Recherche

Fiscalité : additionnels régionaux à l’impôt des personnes physiques (IPP) ; l’Etat fédéral ne percevra plus que 75 % de l’IPP

Emploi : le contrôle des chômeurs, jusqu’ici réparti entre fédéral et Régions, sera entièrement du ressort des Régions, y compris l’exécution des sanctions. Etudes et formation des demandeurs d’emploi. Crédit-temps et interruptions de carrière dans les services publics fédérés. Titres-services

Mobilité : dans le code de la route, les limitations de vitesse, sauf sur les autoroutes ; placement de la signalisation routière, contrôle des règles régionalisées du code de la route ; fixation et récupération des amendes administratives et pénales y liées.

COMMUNAUTAIRES

Enseignement Médecine préventive Protection de la jeunesse Aide sociale aux familles, accueil des immigrés

Sécurité sociale : seniors (maisons de repos) et handicapés ; allocations familiales. A Bruxelles, cette compétence sera du ressort de la Commission communautaire commune. Normes d’agrément des hôpitaux. Construction et rénovations des hôpitaux.

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