Négociations : « Match nul entre Flamands et francophones »

n.c.

Lundi 26 septembre 2011

Les Régions ont fait, avec cet accord, un grand pas vers l’autonomie. Pour Véronique Lamquin, le plus dur est fait. On attend un gouvernement pour le 11 octobre. Revoir le 11h02

Après l’accord conclu sur BHV, les négociateurs sont parvenus, samedi matin à un accord sur la loi de financement.

Quels sont les grands points de l’accord ?

Le premier reprend la grande revendication flamande. La Flandres obtient une autonomie fiscale de 10.7 milliards d’euros. Pour l’instant les régions reçoivent de l’État des dotations, soit l’argent avec lequel elles pouvaient exercer leurs compétences. Il n’y aura plus demain plus de dotation. Cela ne veut pas dire qu’on paiera plus d’impôt, mais que l’impôt payé actuellement à l’État fédéral sera réduit, on paiera moins à l’État fédéral mais plus aux régions. C’est le parlement flamand qui fixera le montant des impôts et qui décidera de son affectation.

L’autre grand point de la loi de financement est la modification dans le système de financement des communautés.

Jusqu’à présent les francophones, qui ont un taux de natalité plus élevé que la communauté flamande et donc des besoins plus importants en matière d’éducation, ne recevaient pas le financement adéquat. Il y aura un meilleur financement des besoins des communes. Le troisième grand point est le refinancement de Bruxelles. Le sous financement de Bruxelles a toujours été évalué à 500 millions. Ici on obtient 461 millions à l’horizon 2015.

Comme les Flamands avaient pu le faire pour BHV, les francophones ont-ils freiné les recommandations de la note de Di Rupo ?

L’année dernière, les Flamands avaient mis sur la table la demande de révision de loi de financement pour plusieurs raisons.

L’ancienne loi de financement avait un mécanisme de solidarité entre les régions assez pervers, il n’encourageait pas les entités dans le besoin (Wallonie et Bruxelles) à sortir de leur situation difficile.

La Flandre était aussi demandeuse d’une large part d’autonomie fiscale, et de pouvoir jouir de ce droit sans entrave. Ce qui était inacceptable pour les francophones. Les francophones se sont donc battus pour mettre des limites à cette autonomie fiscale. Par ailleurs, ces derniers avaient des demandes assez légitimes en matière de refinancement des communautés puisque la communauté française était plutôt lésée dans l’ancienne répartition des moyens.

Au sujet du financement de Bruxelles, on a entendu Charles Picqué et d’autres ministres régionaux dire qu’il s’agissait d’un bon accord pour Bruxelles, qu’en pensez-vous ?

Le montant du refinancement est assez positif. Il fut un temps ou les Flamands ne voulaient pas entendre parler d’un refinancement de Bruxelles. Ici le montant du refinancement est quasiment identique à l’évaluation du manque à gagner pour Bruxelles. Par ailleurs, on avait aussi craint un moment que les Flamands n’exigent de décider eux-mêmes ce que les Bruxellois devaient faire de cet argent. Ici ce n’est pas le cas. La moitié de l’argent que les Bruxellois obtiennent est quoi qu’il en soit employée dans dépenses nécessaires (comme la mobilité sécurité ou l’enseignement) et le reste de l’enveloppe n’est pas pré-affecté.

Autre point important, chez les négociateurs, les partis flamands ont accepté de transférer les allocations familiales à la commission communautaire commune, ce qui évite le risque de cogestion par les deux communautés. C’est symboliquement très important.

Le Soir titrait aujourd’hui en une ; « les francophones ont dix ans pour se redresser ». Pourquoi ? Après dix ans, les accords seraient-ils remis en cause ?

L’un des grands points de cette loi de financement est de modifier le système de solidarité actuelle qui profitait exagérément à la Wallonie. La Wallonie va perdre de l’argent parce que le mécanisme de solidarité lui sera moins favorable. Par ailleurs, pour l’emploi on va répartir les moyens entre les régions non pas selon les besoins de celles-ci, mais en fonction de la « clé IPP », soit de la richesse de chaque région. Ces nouvelles dispositions font perdre en moyenne 570 millions par an aux Wallons.

Mais pendant dix ans, la nouvelle loi de financement n’aura pas de conséquences négatives pour la Wallonie. Ca donne donc un peu plus de 10 ans à la Wallonie pour stimuler le redressement économique.

L’accord est-il équilibré ?

Les textes ne sont pas encore disponibles, donc on ne peut pas s’avancer mais, à entendre les arguments des un et des autres, on a un accord équilibré. Il y a des mécanismes de solidarité qui sont maintenus, les demandes flamandes sont entendues mais limitées. Cet accord préserve un peu les intérêts de tout le monde.

Les politiques francophones ont-ils vendu les francophones ?

Je ne pense pas mais, il faut être lucide, on est actuellement dans une évolution de la Belgique qui va vers un renforcement de l’autonomie des régions. La Wallonie devra un moment se mettre dans la situation de s’assumer seule.

Est-ce la fin de la Belgique à trois ?

Je ne suis pas du tout d’accord avec ça. L’autonomie fiscale va aux régions et non aux communautés. Demain on transférera des compétences très importantes aux régions, comme la politique de l’emploi.

C’est vrai que les communautés sont refinancées mais ça ne veut absolument pas dire que les régions sont oubliées bien au contraire, les régions deviennent bien au contraire le poumon économique de la Belgique.

Et que penser des propos d’Olivier Maingain qui disait ce matin qu’il s’agit du premier pas du confédéralisme ?

C’est le premier pas vers une autonomie accrue des régions, est-ce pour autant un pas vers le séparatisme ? Là il est trop tôt pour le dire.

« Un point pour les néerlandophones », disait-on après l’accord sur BHV, dans le cas de l’accord sur la loi de financement peut-on dire aussi aujourd’hui « un point pour les francophones » ?

On peut dire que c’est un point pour les deux. L’accord en soit est équilibré, c’est plutôt un match nul. Cette loi a des bon et mauvais côtés pour les uns et les autres

L’espoir ultime est d’avoir un gouvernement pour le 11 octobre. L’aspect transfert de compétence en tant que tel n’est pas plus compliqué. La discussion économique,

Sur Bruxelles, symboliquement, Les ragions deviennent le poumon économique.

Alicia Bourabaa (St.)