Politique - Le « cas bruxellois » rend impossible tout projet de régionaliser le vote des non-Européens Droit de vote : l'option minimale ? Régionaliser ? Politiquement impossible

VANDEMEULEBROUCKE,MARTINE

Page 4

Lundi 6 octobre 2003

Politique - Le « cas bruxellois » rend impossible tout projet de régionaliser le vote des non-Européens

Droit de vote: l'option minimale ?

* La rentrée parlementaire va relancer le débat sur le vote des étrangers. * Le MR est pour, mais s'opposera à l'éligibilité. * Pour VLD et CD&V, c'est « niet ».

ANALYSE

MARTINE VANDEMEULEBROUCKE

Un consensus francophone sur le droit de vote des immigrés aux élections communales ? A quelques jours de la rentrée parlementaire, le front n'est pas si uni qu'il n'y paraît. A l'émission « Controverse » de dimanche sur RTL-TVI, le MR a - à nouveau - marqué sa différence. Son adhésion à une proposition de loi en faveur du droit de vote pour les non-Européens est en effet soumise à une condition importante : le vote, pas l'éligibilité.

Le ministre-président bruxellois, Daniel Ducarme (MR), a été très ferme à ce propos, ajoutant une autre exigence : la participation au vote doit faire l'objet d'une demande de l'étranger. Pas question d'un vote obligatoire (et donc automatique) comme pour les Belges. Une façon pour le MR de tirer éventuellement son épingle du jeu en prétextant que les partenaires ont mis la barre trop haut ?

Sur le plateau de RTL, Daniel Ducarme s'en est surtout pris à Melchior Wathelet (CDH) qui défendait le droit d'éligibilité comme une opportunité importante pour l'étranger de s'impliquer dans la gestion de la commune. Le CDH n'est pas seul à soutenir cette option. Les propositions de loi déposées par le PS et Ecolo prévoient aussi le droit d'éligibilité couplé au droit de vote.

Philippe Moureaux, vice-président du PS, a d'emblée calmé le jeu en précisant que son parti ne bloquerait pas le dossier pour cela. Et d'ajouter : On ne va pas donner l'occasion au MR de voter contre alors qu'il est pour.

Reste à voir ce que feront alors le CDH et Ecolo. Et dans quel délai une proposition de loi sur ce droit de vote pourra être adoptée. Avant les élections régionales de 2004 ? Daniel Ducarme n'a pas voulu se prononcer.

Du côté flamand, seuls le SP.A et Agalev sont favorables au droit de vote alors que le VLD et le CD&V restent farouchement opposés. Les francophones colonisent la Flandre en voulant lui imposer le droit de vote, a même lancé Hugo Coveliers (VLD) à Claude Eerdekens (PS), lors du débat dominical de la RTBF. Les libéraux flamands ont lancé l'idée de régionaliser le droit de vote. Mais ils savent que leur proposition est sans issue. En cause surtout, la perspective que ce droit ne soit effectif qu'en Wallonie et pas à Bruxelles, en raison de l'opposition des partis flamands. Ce qui soude le monde politique francophone.

Cette opposition de principe à la régionalisation de la citoyenneté n'a pourtant pas toujours été aussi absolue. A plusieurs reprises ces trois dernières années, des personnalités socialistes (dont Jean-Claude Van Cauwenberghe, le ministre-président wallon) ont avancé l'idée de régionaliser le droit de vote si la Flandre devait poursuivre dans le blocage de toute proposition de loi. L'année dernière encore, la question a fait l'objet de débats au sein du monde associatif et politique francophone.

Une journée d'études a ainsi été organisée en juin 2002, à l'initiative de la Plate-forme Objectif 2002, qui rassemble des organisations militant pour le droit de vote pour tous. La quasi-certitude que le droit de vote pour les non-Européens pourrait ne pas passer à Bruxelles a convaincu les associations de ne pas défendre la régionalisation qui ruinerait finalement le projet même de la citoyenneté pour tous. Les partis politiques francophones avaient aussi été invités à réagir. C'était « non » pour le MR et le CDH. « Non » pour Laurette Onkelinx (mais sans unanimité au sein du PS). « Non » enfin pour Ecolo, ou alors en dernière extrémité.·

Régionaliser ? Politiquement impossible

Régionaliser le droit de vote, est-ce juridiquement possible ? Oui, en théorie. Mais avec tant de conditions à remplir sur le plan politique que la question entraîne une réponse négative.

Première objection : l'article 8 de la Constitution réserve à la loi la compétence de reconnaître le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers, communautaires ou non. La loi, pas le décret. La révision de cet article est assez récente (1998) pour lever toute ambiguïté à ce sujet.

On devrait donc procéder à la révision de cet article 8, qui n'est pas ouvert à révision sous cette législature. Peut-on s'en sortir en considérant que la régionalisation de la loi communale par la loi du 13 juillet 2001 donne implicitement cette compétence aux Régions ? La jurisprudence de la Cour d'Arbitrage n'admet les empiétements de compétences que si ceux-ci n'ont qu'un impact marginal dans la matière considérée. Or, le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers n'aura en rien un « impact marginal » puisqu'elle viderait la compétence du fédéral, compétence prévue par l'article 8 de la Constitution qui parle bien de loi fédérale. Voie sans issue donc.

La seule possibilité pour modifier ce fameux article suppose un passage par l'article 195, fait remarquer Vincent de Coorebyter, directeur du Centre de recherche et d'information socio-politiques (Crisp). C'est l'article qui concerne la procédure de révision de la Constitution et dont la révision permettrait de changer des articles au cours d'une même législature C'est bien l'idée du VLD : si on révise l'article 195, on ouvre la porte à la révision de l'article 8 sous cette législature encore.

Oui mais... Les partis francophones ont exprimé leur hostilité à cette révision permanente de la Constitution. Ils bloqueront donc dès ce premier niveau, selon le directeur du Crisp. Et toute modification de la Constitution suppose une majorité des deux tiers...·

M. Vdm.