Pourquoi créer une circonscription électorale fédérale

n.c.

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Vendredi 26 octobre 2007

Carte blanche

Patrick Dewael Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, négociateur pour Open VLD

Suite aux négociations gouvernementales, l’introduction d’une circonscription électorale fédérale apparaît à nouveau à l’avant-plan de l’actualité.

Dans La Libre Belgique du 10 janvier, j’avais déjà plaidé pour l’instauration d’une telle circonscription. À l’appui de cette proposition, je partais du constat qu’en Belgique, les femmes et les hommes politiques gagnent souvent en popularité dans leur propre communauté et ce, en se manifestant au détriment de l’autre communauté. Je précisais également « qu’il existe aujourd’hui peu de politiciens qui osent s’exprimer dans les mêmes termes tant au nord qu’au sud du pays. »

Lors de chaque élection fédérale, s’instaure un dialogue de sourds de part et d’autre de la frontière linguistique et cela conduit à des campagnes distinctes, à des élections à part et même parfois à des résultats électoraux très différents. Tout cela n’est pas de nature à favoriser une cohabitation harmonieuse dans notre pays. Nous savons maintenant que cela complique de plus en plus les négociations communautaires.

La proposition d’une circonscription électorale fédérale, telle qu’elle est défendue par l’Open VLD, n’est pas un élément isolé. Il doit au contraire, être envisagé dans le cadre d’une vision globale d’une nouvelle réforme de l’État et de l’avenir de notre pays.

Cette vision a été élaborée lors d’une journée d’études du parti au Parlement flamand du 3 février 2007 et le texte a été repris dans le document En route vers un dialogue ouvert. Ébauche d’une nouvelle réforme de l’État. Le point essentiel de ce texte réside dans le fait qu’il faut créer un équilibre entre l’autonomie des États fédérés d’une part, et la cohérence de l’État fédéral d’autre part.

En d’autres termes, une vision globale d’une réforme de l’État plaide d’une part pour une régionalisation approfondie par laquelle bon nombre de compétences seront transmises aux Régions et aux Communautés pour y être exercées de manière plus efficace, mais d’autre part, par l’insertion de certains éléments « fédérateurs », tels qu’une circonscription électorale fédérale. Des éléments fédérateurs qui doivent inciter les femmes et les hommes politiques des deux côtés de la frontière linguistique, de tenir compte des volontés de l’autre communauté linguistique.

À mon avis, dans ce cadre, il faut également certaines adaptations sur le plan de l’organisation de nos institutions, des élections (suppression de l’obligation de vote, scission de l’arrondissement électoral BHV, faire coïncider toutes les élections, réforme du Sénat…), des répartitions de compétences (créer des packages de compétence homogènes, le principe de la subsidiarité) et du financement (une autonomie financière et fiscale plus importante pour les régions en y introduisant des éléments de solidarité).

Soyons clairs ! L’Open VLD continue de soutenir les exigences flamandes à la table des négociations – et ce, sur la base de la liste définie entre négociateurs flamands à Val Duchesse, et dans l’esprit des résolutions du Parlement flamand. Mais il faut faire plus. Nous avons en même temps besoin d’éléments pour renforcer l’État fédéral. L’un de ces éléments est l’introduction de ladite circonscription fédérale électorale.

Lorsque nous comparons notre situation à celle de l’Allemagne, de la Suisse, du Canada et des Etats-Unis, nous pouvons notamment constater qu’il y existe une Cour constitutionnelle à part entière, un Sénat se composant de représentants des États fédérés ainsi qu’une circonscription électorale fédérale pour certaines élections, comme par exemple l’élection du président.

Dans la fédération belge – abstraction faite de la Cour constitutionnelle – ces éléments font défaut. Or, ce sont précisément ces éléments qui dans les pays fédéraux sont considérés comme nécessaires pour la stabilité du pays. En l’absence de ces éléments, les électeurs ne peuvent s’exprimer pleinement sur l’ensemble des dirigeants au niveau fédéral. Seule une partie des candidats peut ainsi être jugée. Afin que la politique du gouvernement fédéral soit légitime, il est pourtant important que ce gouvernement puisse être jugé dans sa totalité par l’ensemble du corps électoral belge.

La division de l’opinion publique et de l’espace électoral, à travers les frontières linguistiques, incite facilement le candidat à surenchérir au sein de son groupe linguistique, ce qui rend ainsi le compromis institutionnel impossible. Non seulement la légitimité mais également l’efficacité du processus décisionnel souffrent donc de l’organisation actuelle de l’État fédéral.

Ceci pourrait partiellement se résoudre par l’introduction d’une circonscription électorale fédérale. Ainsi, un certain nombre de sièges pourraient par exemple être élus dans une circonscription englobant l’aire électorale entière de la Belgique. Alors que les sièges restants seraient élus suivant les actuelles circonscriptions électorales provinciales.

Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, cette proposition n’envisage pas la restauration de la Belgique unitaire, ni la création de partis politiques nationaux. Par contre, elle envisage la mise en marche d’une vraie dynamique fédérale. Je veux, à ce sujet, exprimer le souci, que je constate souvent chez d’autres, à savoir la distance toujours plus grande qui s’installe entre les entités fédérées et notre État fédéral et ce, sans véritables contrepoids.

Dans une circonscription nationale, un certain nombre de femmes et d’hommes politiques seront obligés de prêter plus d’attention aux électeurs des autres régions. Ils devront plus tenir compte des problèmes spécifiques d’une région, justifier leurs décisions, collaborer mutuellement et se garder de faire des promesses irréalistes. C’est ainsi que d’une part, une fédération pourra se renforcer et que d’autre part, les éléments fédérateurs pourront simultanément se développer. L’un n’est pas en contradiction avec l’autre.

En se basant sur l’élément fédérateur de la circonscription électorale nationale, nous pouvons créer un modèle fédéral, adapté aux nécessités de notre temps. Cette vision, telle qu’exprimée dans le chapitre communautaire du programme électoral de l’Open VLD, n’opte ni pour l’immobilisme, ni pour le séparatisme, mais au contraire pour le progrès dans un esprit de respect mutuel et de dialogue. C’est cela, que nous entendons par « fédéralisme », ce qui est incompatible avec le séparatisme.

Une nouvelle réforme de l’État n’est pas une fin en soi, mais bel et bien un moyen de disposer, au bon niveau politique, des leviers et instruments indiqués. De cette manière, on peut mieux affronter les problèmes sociaux. A cet égard, nous devons nous laisser guider par des faits objectifs et des résultats concrets, et non pas par l’émotion. Nous ne pouvons pas laisser nos vieux démons nous vaincre. Ni le séparatisme ou l’ancienne rhétorique du « kaakslagflamingantisme » (1) ni l’immobilisme ou les slogans de la fin de la solidarité n’aideront notre pays.

(1) Le « kaakslagflamingantisme » caractérise les propos qui dénoncent toute concession aux francophones comme « une gifle au peuple flamand » ; kaak-slag signifie gifle, NDLR.