Rapport intermédiaire : grosses divergences nord/sud

COPPI,DAVID; LAMQUIN,VERONIQUE

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Samedi 2 octobre 2010

Le « High Level Group », ou « groupe de haut niveau », a transmis ce qu’il appelle un « rapport intérimaire » aux médiateurs royaux. Nous avons pris connaissance du document.

Les auteurs – Jean-Claude Marcourt et Jan Jambon – écrivent : « L’alternative porte, d’une part, sur un système dans lequel l’autonomie fiscale serait prépondérante, et d’autre part, sur un système mixte d’autonomie fiscale et de dotations. » On reconnaît les options flamande et francophone.

Quid des recettes propres ?

Le rapport se découpe en douze chapitres. Le premier est crucial. Au cœur du débat : « Accroître l’autonomie financière des entités fédérées, notamment en augmentant significativement leurs recettes propres. » Le clivage est connu : la N-VA veut la maîtrise au moins sur une partie de l’Impôt des personnes physiques (IPP); les partis francophones privilégient d’autres pistes, jugeant que cela pénaliserait le sud et briserait la solidarité.

Les auteurs décrivent, techniquement, les propositions sur la table : « Certains proposent un modèle de financement qui substituerait aux actuelles dotations IPP des Régions (soit environ 12,9 milliards d’euros actuellement) la fixation par les Régions de leur propre tarif sur une partie de l’impôt des personnes physiques ; cette part régionale dans les tarifs correspondant à la part des actuelles dotations des Régions dans le produit total de l’IPP. La détermination de la base taxable, des tranches de revenus imposables et la quotité exemptée d’impôt resteraient de la compétence fédérale. » Ce système ne comporterait aucune régionalisation de l’impôt sur les sociétés.

Une variante, toujours défendue par les partis flamands : « D’autres souhaitent porter à au moins 50 % la proportion des recettes propres de la Flandre, en substituant aux actuelles dotations IPP des Régions (une masse approximative de 8 milliards d’euros actuellement) la possibilité de fixer leur propre tarif à l’IPP (en laissant à l’Etat fédéral le soin de déterminer la base fiscale, avec l’accord des Régions). Ils proposent également que les régions aient la possibilité d’octroyer des crédits d’impôts à l’Isoc. »

Troisième formule : « D’autres encore proposent de remplacer l’ensemble des dotations IPP des Régions et des Communautés (soit, en 2010, 16,5 milliards) par un système d’impôt propre dans lequel les Régions fixeraient leur propre structure tarifaire sur une partie de l’IPP et disposeraient d’une autonomie en matière d’établissement et de perception. Les Communautés seraient alors financées, en partie, via les Régions. Des compétences seraient accordées aux Régions en matière d’Isoc. » Voilà pour les propositions du Nord.

Les pistes francophones

Dans la foulée, Jean-Claude Marcourt et Jan Jambon décrivent ce qui s’apparente à la position des francophones, sensiblement différente : « Certains membres proposent quant à eux d’organiser l’autonomie fiscale des Régions autour : des impôts régionaux ; du monopole de taxation en matière d’eau et de déchets ; d’un accroissement de 6,75 % actuellement à 10 % de l’autonomie prévue en matière d’IPP (ce sont les additionnels et soustractionnels à l’IPP : soit la possibilité pour les Régions de hausser ou de baisser les taux dans la marge indiquée, alors que le fédéral garde le pouvoir de fixer ces taux, Ndlr) ; de la possibilité pour les Régions d’octroyer des réductions d’impôts liées à leurs compétences, pour un montant maximum correspondant à 3 % de l’impôt des sociétés régional ; du transfert de compétences fiscales aujourd’hui exercées par l’Etat fédéral en matière de logement et d’énergie ; de l’examen des pistes envisageables quant à de nouvelles recettes propres, en particulier en ce qui concerne la TVA immobilière et les accises, tout en intégrant la possibilité d’un “filet de sécurité” au cas où l’évolution de ces recettes était trop volatile. Compte non tenu des accises et de la TVA

immobilière, la marge octroyée aux Régions s’élèverait à environ 3 milliards d’euros. »

Le rapport explique encore que « tous les participants rejettent la concurrence fiscale déloyale » à laquelle les entités fédérées pourraient se livrer ; que « les règles de progressivité » de l’IPP doivent être maintenues ; que tous reconnaissent la nécessité de « ne pas appauvrir structurellement une ou des entités fédérées », même si la « définition de l’appauvrissement » ne fait pas consensus ; qu’il faut assurer la viabilité à long terme de l’Etat fédéral, préserver ses prérogatives fiscales liées à la politique de redistribution interpersonnelle, mais là encore que les approches diffèrent.

Refinancer Bruxelles

« Tous les membres conviennent qu’un refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale est indispensable. Des opinions divergentes subsistent quant à la mesure (le montant de 500 millions a été explicitement rappelé par certains) et à la méthode la plus appropriée. »

Enfin, le rapport fait état d’une proposition (il n’y a pas de consensus) de révision du système de financement des Communautés, par l’intermédiaire des Régions, selon les principes suivants : « Les dotations actuelles des Communautés seraient regroupées au sein d’une dotation unique, qui évoluerait en fonction de l’inflation, de la démographie nationale et d’une partie de la croissance économique. Cette enveloppe serait répartie entre les trois Régions sur base d’une clé “population“ ».

Les pilotes

Les pilotes

Qui tient la barre de la négociation fédérale ? Un empilement de tandems PS/N-VA ! Jean-Claude Marcourt et Jan Jambon (à partir de la gauche) pilotent un « groupe de haut niveau ». Ils répondent devant André Flahaut et Dany Pieters, les deux « médiateurs royaux ». Ceux-ci répondent formellement devant le Roi. Mais dans les faits, chacun sait qu’ils travaillent pour les patrons PS et N-VA, Elio Di Rupo et Bart De Wever…

les sept grandes questions qui demeurent - texto

« Conclusion générale »

Malgré les progrès constitués par la clarification des positions respectives de ses membres, qui ont permis des rapprochements concernant certains des principes arrêtés le 24 août, des points de divergence importants subsistent, dont les principaux sont les suivants :

– l’« augmentation significative des recettes propres » des entités fédérées, évoquée dans le premier principe du 24 août et dont plusieurs membres considèrent qu’elle doit consacrer une extension de la possibilité offerte aux Parlements régionaux de se prononcer sur la détermination des moyens destinés à financer leurs compétences, doit-elle être réalisée via l’impôt des personnes physiques (IPP), voire aussi de l’impôt des sociétés (ISOC), ou peut-elle faire intervenir d’autres recettes ?

– en matière d’IPP, cette augmentation peut-elle prendre la forme d’une extension des marges d’autonomie déjà prévues par la LSF (loi spéciale de financement) ou de la transformation de tout ou partie des « dotations » actuelles liées à l’IPP fédéral, en un impôt propre, qui prendrait soit la forme d’additionnels régionaux à l’IPP fédéral, soit celle d’un partage entre l’Etat fédéral et les Régions de la compétence quant à la fixation du taux d’imposition, voire également des tranches ?

– l’octroi de compétences régionales en matière d’impôt des sociétés (ISOC) est-il opportun, notamment au regard du principe visant à proscrire toute concurrence déloyale, et si oui, sous la forme de crédit d’impôts ou d’un « taux partagé » (split rate) ?

–le système de financement des Communautés doit-il être revu, de manière non seulement à faire transiter désormais les moyens communautaires par les Régions, mais en étendant, par rapport à la LSF actuelle, l’application de paramètres démographiques à l’évolution et à la répartition de ces moyens ?

–quelle est l’ampleur des moyens supplémentaires à octroyer à la Région de Bruxelles-Capitale, quelles modalités ce financement supplémentaire doit-il adopter et celui-ci doit-il être ou non conditionné ?

– y a-t-il lieu de revoir les mécanismes de solidarité prévus par la LSF actuelle et quelles formes pourrait revêtir un nouveau système de péréquation ?

– une responsabilisation financière des Régions liée à des paramètres en matière d’emploi (à laquelle certains membres conditionnent le transfert même de toute compétence dans ce domaine) doit-elle être prévue et suivant quelles modalités ?

texto

Conclusion générale

Malgré les progrès constitués par la clarification des positions respectives de ses membres, qui ont permis des rapprochements concernant certains des principes arrêtés le 24 août, des points de divergence importants subsistent, dont les principaux sont les suivants :

– l’« augmentation significative des recettes propres » des entités fédérées, évoquée dans le premier principe du 24 août et dont plusieurs membres considèrent qu’elle doit consacrer une extension de la possibilité offerte aux Parlements régionaux de se prononcer sur la détermination des moyens destinés à financer leurs compétences, doit-elle être réalisée via l’impôt des personnes physiques (IPP), voire aussi de l’impôt des sociétés (ISOC), ou peut-elle faire intervenir d’autres recettes ?

– en matière d’IPP, cette augmentation peut-elle prendre la forme d’une extension des marges d’autonomie déjà prévues par la LSF ou de la transformation de tout ou partie des « dotations » actuelles liées à l’IPP fédéral, en un impôt propre, qui prendrait soit la forme d’additionnels régionaux à l’IPP fédéral, soit celle d’un partage entre l’Etat fédéral et les Régions de la compétence quant à la fixation du taux d’imposition, voire également des tranches ?

– l’octroi de compétences régionales en matière d’impôt des sociétés (ISOC) est-il opportun, notamment au regard du principe visant à proscrire toute concurrence déloyale, et si oui, sous la forme de crédit d’impôts ou d’un « taux partagé » (split rate) ?

–le système de financement des Communautés doit-il être revu, de manière non seulement à faire transiter désormais les moyens communautaires par les Régions, mais en étendant, par rapport à la LSF actuelle, l’application de paramètres démographiques à l’évolution et à la répartition de ces moyens ?

–quelle est l’ampleur des moyens supplémentaires à octroyer à la Région de Bruxelles-Capitale, quelles modalités ce financement supplémentaire doit-il adopter et celui-ci doit-il être ou non conditionné ?

– y a-t-il lieu de revoir les mécanismes de solidarité prévus par la LSF actuelle et quelles formes pourrait revêtir un nouveau système de péréquation ?

– une responsabilisation financière des Régions liée à des paramètres en matière d’emploi (à laquelle certains membres conditionnent le transfert même de toute compétence dans ce domaine) doit-elle être prévue et suivant quelles modalités ?